Réformer le code civil.

B - Une réforme globale gage de réussite

206. Une réforme globale présente des avantages certains, si tant est qu'elle prenne la forme d'une recodification-innovation. Elle maintiendrait l'unité logique de l'ensemble des dispositions du code, voeu cher à notre étude tant l'unité actuelle du Code civil est inexistante. Réformer, recodifier l'ensemble d'un droit répond également au souci prédominant de cohérence. Une recodification globale sera, sans conteste, plus soignée qu'une recodification partielle. Il serait incongru de remettre en cause cette idée.

258 J. Carbonnier, Essais sur les lois, Défrénois, 2^e éd. 1995, p. 17.

259 Telle était l'ambition de G. Cornu dans son célèbre article « La lettre du Code à l'épreuve du temps », in Mélanges offerts à R. Savatier, Paris, Dalloz, 1965, p. 174.

260 F. Larnaude, « Le Code civil et la nécessité de sa révision », Livre du centenaire, t. 2. p. 911.

261 R. Cabrillac, Recodifier, art. préc.

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207. Les exemples de nouveaux codes, réformés dans leur ensemble, ne manquent pas. D'une part, l'on peut envisager le nouveau code civil du Québec. Préserver l'interdépendance existant, entre les divers articles d'un code, constitue la raison qui a conduit le gouvernement québécois à privilégier une recodification d'ensemble. D'autre part, l'on peut citer le nouveau Code de procédure civile français de 1975, salué unanimement par la doctrine et par les praticiens. En effet, ce dernier conserve une unité d'inspiration aux règles de la procédure civile ainsi réformées dans leur ensemble. A ce propos, on a pu dire qu'il s'agissait de l'exemple parfait de la réussite d'une codification au sens vrai et plein du terme²⁶². Ces exemples ne trompent pas : la réitération du succès de ces réformes d'ensemble doit être appliquée à la réforme du Code civil. A l'inverse, et pour appuyer notre propos, l'on doit envisager l'exemple de la recodification intervenue en Louisiane²⁶³. Le législateur a préféré, plutôt qu'une réforme globale, s'engager dans une recodification progressive. Au terme de son travail décousu, il s'avère aujourd'hui qu'en Louisiane, toute unité d'ensemble du code fait défaut. Ainsi, les exemples étrangers de recodification et les tentatives de révision globale du Code civil sont riches d'enseignements.

208. Certes, une réforme globale constituerait une entreprise pharaonique, mais l'état actuel de notre Code la justifie. Fort heureusement, cette refonte globale a trouvé des partisans, certes moins nombreux que ceux favorables à une révision partielle, pourtant gage de décodification. Ainsi, certains préconisent l'adoption d'un nouveau Code civil, car un toilettage n'est plus possible²⁶⁴, le tissu est usé. L'éclatement du droit civil hors du Code civil rend également nécessaire la réforme globale, alors que la recodification partielle aurait pour conséquence néfaste l'adoption d'un « patchwork » juridique²⁶⁵.

209. Une recodification-modification d'ensemble permet alors, plus que des révisions successives, de faire évoluer un code, tout en le plaçant au-dessus des phénomènes de mode. Des écueils sont toutefois à éviter, un tri est nécessaire entre « évolutions profondes et durables et agitations éphémères et superficielles »²⁶⁶. L'on pense ici à l'exemple du nouveau Code pénal, auquel on a pu reprocher son manque de recul et surtout le fait d'être trop ancré

262 J. Heron, « Le nouveau Code de procédure civile », in La codification, sous la dir. de B. Beignier, Dalloz, 1996, p. 81 et s. spéc. p. 82.

263 Voir sur ce point B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, ouvr. préc., p. 113.

264 Voir sur ce point D. Tallon « L'avenir du Code civil en présence des projets d'unification européenne du droit civil », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 1003.

265 Voir sur ce point J.-L. Aubert, « La recodification et l'éclatement du droit civil hors le Code civil », art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 123 et s.

266 R. Cabrillac, Recodifier, art. préc.

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dans le présent, le législateur n'a pas su codifier pour l'avenir²⁶⁷. Il convient, pour l'entreprise de réforme du Code civil, d'en tirer des leçons. La réforme devra, au-delà d'être tournée vers l'avenir, simplifier et unifier le droit civil.

210. D'évidence, les travaux préparatoires du nouveau code seront longs et difficiles : ne réforme pas le Code civil, oeuvre symbolique par excellence, qui veut. Le nouveau Code civil, Code civil du XXIème siècle, devra être la « source d'une recomposition des grands ensembles et des catégories juridiques fondamentales »²⁶⁸ : s'entrevoit la nécessité du rétablissement d'une cohérence perdue. Animée par la codification, la réforme peut voir le jour.

211. Elle peut voir le jour, mais quels domaines doit-elle concerner ? La tâche consiste à prendre parti sur le concept même de Code civil : un nouveau Code civil devra demeurer la charte de l'ensemble des droits et obligations civiles du citoyen et non régir l'ensemble de l'activité sociale des citoyens. La recodification d'un nouveau Code sera alors fondamentalement innovante. Qu'il soit le Code civil des personnes, de la famille, des biens et des relations économiques²⁶⁹ ne fait pas de doute, mais doit-on créer des codes autonomes ? L'on pourrait envisager, à la place d'un Code civil, le morcellement de plusieurs Codes : un Code des biens, un Code des personnes, un Code des obligations. Cela répondrait à un souci d'homogénéité, cependant un tel démantèlement n'est pas souhaitable selon nous. En effet, notre société nécessite un corpus de droit privé commun : le nouveau Code civil répondrait à cette attente. A ce nouveau Code, l'on pourrait cependant adjoindre des Codes spécialisés²⁷⁰, car le Code civil ne doit pas devenir le réceptacle de règles pointues trop détaillées. Sa lisibilité et sa compréhensibilité en dépendent.

212. Afin de constituer, mieux, de demeurer à nouveau le code par excellence, le Code civil réformé ne devra alors pas se laisser absorber par la codification, il devra être le fruit d'un travail soucieux d'épuration et de précision. Il ne doit pas avoir pour ambition de contenir l'ensemble du droit, mais seulement le droit commun fondamental. Le Code civil,

267 M. Delmas-Marty, « Le nouveau Code pénal », Rev. sc. crim., 1993, p. 443 et s.

268 C. Atias, Le Code civil nouveau, art. préc.

269 J.-L. Aubert, « La recodification et l'éclatement du droit civil hors le Code civil », art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 136.

270 Voir sur ce point les développements de J.-L. Aubert, art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 137 et s. Selon cet auteur s'interroge sur le partage entre droit commun et droit spécial. Il envisage par exemple un Code des contrats spéciaux.

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réformé dans son ensemble, a un avenir, à condition d'être nettoyé et de voir ses lacunes comblées.

213. Quel que soit le procédé envisagé, partielle ou globale, la réforme du Code civil des Français sera un processus très long. Une volonté politique exceptionnelle est nécessaire, obligatoire. Cette réforme devra être le fruit d'un travail démocratique, travail qui devra également revêtir des qualités techniques de grande qualité. De cela découle inévitablement une idée fondamentale : « l'opération demande du souffle »²⁷¹. Cette méthode classique de réforme ouvre la voie, plus convaincante, à une seconde méthode. En effet, celle-ci est plus surprenante mais guère plus difficile. Il s'agit de la codification européenne : l'avenir du Code civil est à rechercher dans un Code civil européen.

271 Ph. Rémy, art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 118.

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