Réformer le code civil.

CHAPITRE 2 - LES TECHNIQUES MODERNES DE REFORME

214. Le Code civil français, « en piètre position (É), plus que l'ombre de lui-même, (É) à bout de souffle²⁷² », doit être rénové. Ce Code civil, apparenté à la « constitution civile de la France²⁷³ » souffre d'un tel vieillissement que sa réhabilitation ne passe peut être pas, exclusivement, par une entreprise de réforme dans l'ordre interne. Alors, sans laisser de côté l'idée d'une réforme globale du Code civil, il convient de s'interroger sur l'élaboration d'un Code civil européen, ces deux idées n'étant pas exclusives l'une de l'autre.

215. A défaut de volonté politique réelle dans l'ordre interne à propos de l'élaboration d'un nouveau Code civil, la solution européenne s'entrevoit²⁷⁴ : faut-il un Code civil européen ? Cette question ne cesse d'agiter le monde juridique en Europe, question essentielle qui est celle d'une codification nouvelle. Le bicentenaire du Code civil avait déjà été l'occasion, pour les hommes politiques comme pour les universitaires, d'envisager l'élaboration d'un Code européen²⁷⁵. La France, effacée sur la scène nationale, ne rayonne plus par sa politique, son économie. De plus, l'entreprise de recodification du législateur français est rendue difficile en raison de l'européanisation du droit. Cette européanisation du Code civil et la perte de rayonnement de ce dernier rendent alors inéluctable la nécessité d'un Code civil européen.

216. Comment élaborer ce Code civil européen ? Deux voies possibles : la première consiste en l'harmonisation du droit civil européen. Au sens commun du terme, « harmonisation » signifie « l'action d'établir des proportions heureuses entre plusieurs choses, de les mettre en accord, de les harmoniser, fait d'être harmonisé²⁷⁶ ». Appliquée à notre étude, harmoniser le droit civil européen reviendrait à rapprocher les législations des Etats membres autour de principes communs et constituerait ainsi un intermédiaire au but final, à savoir l'unification²⁷⁷. La seconde, c'est l'unification. Unifier consiste, au sens courant du terme, à réunir des éléments afin d'en faire un tout homogène, cohérent. Contrairement à l'harmonisation, l'unification du droit civil européen ne laisserait plus de

272 D. Tallon « L'avenir du Code civil en présence des projets d'unification européenne du droit civil », in 18042004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, p. 1009

273 J. Carbonnier, « Le Code civil », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, p. 1045

274 D. Tallon, art. préc., in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 1004 et s.

275 Voir sur ce point les messages du Président de la République, du Garde des sceaux, du Président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, in Livre du bicentenaire, ouvr. préc., p. 3 et s.

276 Dictionnaire Larousse, voir « harmonisation ».

277 Voir sur ce point les développements de S. Nadaud, Codifier le droit civil européen, ouvr. préc.

278 A. Batteur, « Célébration du bicentenaire du Code civil : regards d'un civiliste résolument optimiste sur l'avenir du Code des français », CRDF, n°4, 2005, p. 171-178.

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place aux législations nationales de chaque Etat membre. Là encore, des obstacles apparaissent : unifier le droit civil européen conduirait, a priori, à l'arbitraire et à l'appauvrissement des droits nationaux.

217. L'élaboration du Code civil européen semble ainsi demeurer un projet réaliste lorsqu'il s'agit de l'envisager au travers l'harmonisation du droit civil européen (Section1). Pour autant, une oeuvre d'unification, trop souvent décriée, n'est pas à exclure (Section 2).

Section 1 - L'harmonisation du droit civil européen

218. L'harmonisation du droit civil européen semble constituer le mode de rapprochement le moins compliqué à mettre en oeuvre s'agissant d'une mise en commun des législations européennes. Pour cette raison, l'oeuvre d'harmonisation au niveau européen est, depuis longtemps déjà, amorcée (1). Cependant, bien qu'amorcée, cette harmonisation reste inachevée car entachée d'obstacles quasi insurmontables (2).

§1 Ð Une harmonisation amorcée

219. L'harmonisation du droit civil européen a pour qualité première qu'elle laisserait aux Etats membres, un espace de liberté. Cette idée est avant tout une oeuvre doctrinale (A), oeuvre doctrinale qui constitue alors le support de l'oeuvre institutionnelle (B).

A - Le Code civil européen : une oeuvre doctrinale

220. Longtemps, la question de l'élaboration d'un Code civil européen n'avait été envisagée que sous un angle historique, théorique ou comparatiste, et non pas juridique²⁷⁸. Afin d'étudier sereinement l'entreprise phénoménale que constitue l'élaboration d'un Code civil européen, un rappel historique est ici nécessaire.

221. L'oeuvre d'harmonisation du droit civil européen constitue avant tout une oeuvre doctrinale, avant même une oeuvre institutionnelle. Les travaux des groupes de travail entrepris par des universitaires ont eu pour objectif, depuis plus de quarante ans et à travers l'élaboration des grands principes communs, l'harmonisation du droit privé européen.

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222. L'idée première d'une harmonisation du droit civil européen nous vient, en 1974, d'un professeur à l'Université de Copenhague, Monsieur Ole Lando. Il s'agissait d'une harmonisation qui ne se matérialisait pas sous forme d'un code mais de Principes de droit européen²⁷⁹ des contrats applicables selon un choix des parties. Ces Principes ont alors été élaborés par une Commission Lando²⁸⁰, mais ils avaient la faiblesse ou du moins la modestie de n'envisager que le droit européen des contrats. Le passage d'une harmonisation du droit européen des contrats à l'harmonisation du droit civil européen s'est fait, dans les années 2000, sous l'impulsion d'un autre professeur, Monsieur Christian Van Bar. Cette Commission Van Bar²⁸¹ a été désignée par la Commission mais également par le Parlement comme le groupe le plus légitime afin d'élaborer des textes européens.

223. La prise de pouvoir doctrinal, dans l'entreprise d'harmonisation du droit européen, ne doit pas être négligée. Toutefois, ces travaux sont dépourvus de force obligatoire, c'est pour cette raison qu'une combinaison est nécessaire, celle d'une oeuvre doctrinale à une oeuvre institutionnelle.