B - Le Code civil européen : une oeuvre
institutionnelle
224. L'harmonisation du droit civil européen n'est
plus seulement une oeuvre doctrinale, aux mains d'historiens, de professeurs,
mais une oeuvre institutionnelle. De concert, le Parlement Européen et
la Commission Européenne282 ont oeuvré afin de mettre
en oeuvre cette idée de codification européenne. Des travaux
préparatoires ont été demandés par le Parlement
européen en 1989, en mars 2000 et en novembre 2001. L'entreprise
d'harmonisation européenne s'est réalisée sous
l'égide d'une doctrine déterminée avant
d'intéresser les autorités communautaires. Le lien entre oeuvre
doctrinale et oeuvre communautaire, s'agissant de l'élaboration d'un
Code civil européen, est ainsi évident.
279 Principles of European Contract Law, Parts I and II
(éd. O. Lando and H. Beale), Kluwer, 2000. L'ouvrage contient une
version française des principes. La troisième partie est
publiée sur le site : http ://
www.cbs.dk./departments/law/staff/ol/commision-on-ecl/index.html.
280 Sur le fonctionnement de la Commission Lando, cf. D.
Tallon, membre de la Commission, Vers un droit européen des contrats,
in Mélanges Colomer, Litec, 1993, p. 464.
281 Chr. von Bar, Le Groupe d'études sur un Code civil
européen, RID comp. 2001.127. Le 12 avril 2002, le professeur
von Bar a prononcé une conférence à la Cour de cassation,
intitulée Vers un Code civil européen ?, traduite et
publiée dans les Annonces de la Seine, 3 juin 2002, n° 33, p. 1.
282 Cf. la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement concernant le droit européen des contrats, JOCE 13
sept. 2001, C 255/1 ; la résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un
effort de rapprochement du droit privé des Etats membres, JOCE C 158/400
; la résolution du 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs
du droit privé des Etats membres, JOCE 1994, C 205/518 ; la
résolution du 15 nov. 2001 du Parlement européen concernant le
rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres,
procès-verbal du 15 nov. 2001 [COM(2001) 398 - C5-0471/2001 -
2001/2187(COS)].
Réformer le Code civil 88
225. Le Parlement et la Commission étaient investis
d'une même mission : la codification du droit civil européen. Sous
l'impulsion du Parlement européen, les choses
s'accélèrent, la Commission européenne prenant le pas et
appelle, en juillet 2001, à une consultation des juristes sur la
nécessité d'élaborer un droit européen des
contrats. Cependant de nombreux différents ont vu le jour. Le Parlement
critique la Commission Européenne qui s'est limité au seul droit
des contrats, il déplore ce positionnement et revendique sa
volonté d'un véritable droit privé commun européen.
Pour cela, un calendrier est fixé283 : en moins de 10 ans il
convenait d'élaborer des textes en matière de droit privé
fixant des règles communes aux Etats membres, les enseigner en
faculté puis adopter des règles relatives au droit des contrats.
Le constat est sans appel : un Code civil européen ou du moins
l'harmonisation du droit européen ne peut se faire dans la
précipitation.
226. En outre, indépendamment de cette entreprise de
codification, l'harmonisation du droit civil européen trouve sa source
dans le travail des juges européens et notamment des juges de la Cour de
justice des communautés européennes. Cette dernière fait
peu à peu émerger des principes généraux qui
conduisent au rapprochement des législations nationales. L'on ne peut
parler de « juges unificateurs », mais le terme de « juges
harmonisateurs » paraît alors approprié.
227. Cette oeuvre institutionnelle que constituerait un Code
civil européen doit être envisagée au regard de ses effets
sur le droit international privé. En effet, le choix d'un Code civil
européen apparaît contradictoire avec l'idée même du
droit international privé, ils diffèrent tant au niveau de leurs
sources que de leurs buts et leurs finalités284. La
diversité est la raison d'être du droit international
privé, à l'inverse, le but du droit communautaire est d'aboutir
à un droit commun des Etats membres285. Sur le plan
européen, le remède à la méthode des conflits de
lois serait le Code civil européen, le droit international privé
serait alors réduit à une peau de chagrin286.
Cependant, ce constat est exagéré. En effet, l'adoption d'un Code
civil européen n'aurait pas inévitablement pour
conséquence d'aboutir à l'élimination du droit
international privé, en raison d'une part de la nature même de
l'ordre
283 Pour un détail de l'historique voir Y. Lequette,
« Vers un Code civil européen ? », in Pouvoirs,
n°107, Le Code civil, p. 98.
284 E. Ralser, « Pluralisme juridique et droit international
privé », R.R.J. 2003, n°4, page 2549
285 P. de Vareilles-Sommières, « Un droit
international privé européen ? », in Le droit
privé européen, Economica, 1998, p. 136.
286 Pour A. Bodénès-Constantin, si la
perspective d'un Code civil européen se concrétisait, «
on arriverait à terme à une suppression de tout ou partie des
conflits de lois en Europe », La codification du droit
international privé français, Defrénois, Coll.
Thèses Doctorat et Notariat, Tome 11, 2005, p. 16.
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juridique européen, à savoir un ordre
dépourvu de règles de complétude matérielles et
d'autre part en raison de la dualité entre les règles d'un
possible Code civil européen et les règles conflictuelles
communautaires287.
228. Le conflit entre droit européen et droit
international privé n'est pas l'enjeu principal du projet d'un Code
civil européen. En effet c'est la délimitation de la codification
européenne qui apparaît comme l'enjeu majeur, enjeu qui suscite de
telles interrogations288 que l'harmonisation européenne n'a
d'autre choix que de rester une oeuvre inachevée.
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