4. Apport sur le droit pénal militaire
Disons un mot sur le droit pénal militaire, nous devons
signaler que le crime de guerre et le crime contre l'humanité sont des
infractions spécifiquement militaires, par rapport à la
législation congolaise. Ce qui implique que leur répression sont
de la compétence des juridictions militaires, conformément
à l'article 500 et suivants de Décret-loi précité
sur le code militaire.
En cas de commission des crimes énoncés par le
civil celui-ci était jugé dans la même juridiction.
C'était avant la ratification du statut de Rome que cette disposition
était consacrée. Ce civil était jugé au premier
degré dans le cadre d'un procès et d'une procédure pour
les moins respectueux des droits les plus élémentaires de la
défense tels que le double degré de juridiction, le
bénéfice de recours, l'impartialité des juges, le non
respect du principe pour un militaire d'être jugé par ses
pères et ses supérieurs.
Par l'avènement du statut de Rome dans la
législation congolaise, certaines conséquences juridiques sont
remarquées sur l'extension de la répression de ces crimes
à la compétence des juridictions de droit commun ainsi qu'au code
pénal ordinaire de façon qu'en cas d'une éventuelle
commission des juridictions de droit de ces crimes par les civils, qu'ils ne
relèvent que de la compétence des juridictions de droit commun.
Cependant, le statut organise à cet effet, le droit de défense
à l'occurrence d'appel qui constitue un objet d'ignorance par la cour
d'ordre militaire.
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