§3. L'incidence de l'octroi des permis d'exploitation
et exploration pétrolière sur les
engagements pris par la RDC
sur le parc national de Virunga, patrimonial mondial.
Etant une réserve de richesses inestimables tant en
terme de faune que de flore, le Parc national de Virunga, crée en 1925,
est l'un des plus anciens parcs d'Afrique. La République
Démocratique du Congo consacre dans sa législation plusieurs
limites qui s'inscrivent dans l'optique de promouvoir sa
durabilité154. Ceci a été
matérialisé à travers l'élaboration de plusieurs
textes légaux qui évoquent la protection de l'environnement et la
conservation de la nature et qui vont jusqu'à interdire les
activités humaines dans cette aire protégée.
A. Engagement sur le plan national
A.1. La loi n° 11/009 du 09 juillet 2011
portant principes fondamentaux relatifs à la
protection de
l'environnement
Aux termes de cette loi, à son article 33« Toute
activité susceptible de nuire à l'environnement est
prohibée dans les aires protégées ainsi que dans les zones
interdites. Est nul tout droit accordé dans les limites des aires et
zones visées à l'alinéa 1er. »155 Hors le
PNVI étant une aire protégée dans les fonctions sont la
conservation et la préservation en vue de la transmission aux
générations futures, l'activité d'exploitation
pétrolière y est incompatible, ce qui va sans dire que la
tentative de Soco, mais aussi celle du gouvernement octroyant des permis dans
le PNVI énerve déjà la loi susdite.
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