Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

Paragraphe 2. L'étendue territoriale du principe de non refoulement

La question de l'étendue territoriale du principe est importante en ce qu'elle détermine sur quel territoire soumis à l'État il va s'appliquer et ainsi déterminer l'État fautif en cas de refoulement avéré. Ainsi, deux courants s'affrontent, ceux qui pensent que le principe ne peut s'appliquer que sur le territoire national, et ceux qui, au contraire, pensent que les États ne peuvent pas se dédouaner juste sur une question territoriale.En effet, selon que le champ est large ou restreint, il sera plus facile de retenir la responsabilité de l'État en cause pour non-respect du principe de non refoulement. Il y a donc deux camps opposés, l'application stricte (A) et l'application large (B).

A. Les arguments en faveur de l'application strictement territoriale

Ce courant se base sur l'idée selon laquelle les situations hors du territoire national sont dans un vide juridique^114(*). Il avance donc que le principe ne doit s'appliquer qu'aux réfugiés qui ont déjà atteint le territoire^115(*). Cette position est défendue officiellement par deux juridictions influentes, la Cour Suprême des États-Unis avec l'arrêt Sale vs Haitian Centers Council^116(*) et la Cour fédérale australienne avec son arrêt Ruddockc. Vadarlis^117(*).

Les évènements ayant conduit à l'arrêt Sale sont les suivants : le 23 septembre 1981, les États-Unis ont signé un accord avec Duvalier, président d'Haïti. Le président Ronald Reagan signe l'Executive Order No 12324 du 29 Septembre 1981. Jusqu'à 1992, les réfugiés Haïtiens interceptés en haute-mer étaient amenés aux États-Unis pour des démarches de régularisation^118(*). Cependant, après le coup d'État de 1991, le nombre de réfugiés augmentent et les États-Unis changent de politique : tous les Haïtiens interceptés sont retournés à Haïti sans possibilité de demander la protection internationale^119(*). L'Executive Order No 12807 du 29 mai 1992 signé par le Président George H.W. Bush met fin au décret de 1981 et à l'évaluation des migrants interceptés pour les demandes d'asile.La position du gouvernement des États-Unis est que l'article 33 ne s'applique pas à l'extérieur du territoire des États-Unis^120(*).Le président des États-Unis Bill Clinton prend donc un arrêté Presidential Decision Directive No 9 du 18 juin 1993. C'est ce décret et cette position en général qui sont attaqués devant la Cour.

L'arrêt Sale vs Haitian Centres Council de la Cour Suprême des États-Unis^121(*) soutient cette interprétation du gouvernement. Cette jurisprudence a estimé que l'ordre de renvoyer les embarcations des demandeurs d'asiles haïtiens hors du territoire américain était légal par rapport au droit américain et international. Le terme « renvoi » doit être interprété selon les juges strictement. L'article 33(2) implique une limitation territoriale à l'article 33(1). Les juges se sont basés sur ce point sur les déclarations des délégations suisse et danoise dans les travaux préparatoires^122(*). Selon les juges, le terme « refouler » signifie repulse, repel, refuse entry, drive back. Le terme « return » quant à lui est un «defensive act of resistance or exclusion at a border ». Selon la majorité, « refouler » c'est le rejet à la frontière mais « return » ne s'applique pas aux réfugiés hors du territoire^123(*).

Cette décision a été très vivement discutée en doctrine^124(*).

D'autres juridictions ont rendu des décisions similaires. La House of Lords en Grande-Bretagne a adopté le même raisonnement dans l'arrêtR v. Immigration Officer Prague Airport, ex parte European Roma Rights Centreen2004^125(*). Dans cette affaire, des agents de l'immigration britanniques installés temporairement à l'aéroport de Prague ont empêché 6 ressortissants tchèques de quitter l'aéroport pour entrer au Royaume Uni. La Cour a estimé que la Convention sur les réfugiés n'empêche aucunement à un État de s'abstenir d'exercer un contrôle sur le déplacement de personnes en dehors de ses frontières^126(*).

La Cour fédérale australienne a estimé dans l'arrêt Ruddockc. Vadarlisque l'action du gouvernement australien d'empêcher l'entrée du Tampa en Australie était compatible avec l'étendue de ses compétences^127(*). Elle estime que les rescapés n'ont pas été détenus arbitrairement. Selon le Chief Justice Blackmun dans son opinion dissidente, le pouvoir d'expulser des personnes entrées irrégulièrement est du ressort des lois du Parlement et non du pouvoir exercé par le pouvoir exécutif.

Ces positions juridictionnelles et politiques sont ardemment critiquées par la doctrine dominante.

* ¹¹⁴  Dimitrios BATSALAS, « Maritime Interdiction and Human Rights » dans Efthymios D. PAPASTAVRIDIS and Kimberley N. TRAPP (dir.), La criminalité en mer, Martinus Nijhoff / Académie de Droit International de la Haye.,, 2014, p. 432.

* ¹¹⁵Carola SALAU, The extraterritorial application of the principle of non-refoulement in the context of sea borders, Bachelor thesis, University of Twente European Studies School of Management and Governance, 2014, p. 1.

* ¹¹⁶'COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, Sale, Acting Commissioner, Immigration and Naturalization Service, Et. Al. v. Haitian Centers Council, INC., Et. Al., 1993.

* ¹¹⁷     COUR FÉDÉRALE AUSTRALIENNE, Minister for Immigration and Multicultural Affairs & Others v. Vadarlis (« Tampa Appeal »), 2001. ; Carola SALAU, The extraterritorial application of the principle of non-refoulement in the context of sea borders, op. cit., p. 7.

* ¹¹⁸  David A. MARTIN, « The Authority and Responsibility of States » dans T.A. Aleinikoff and V. Chetail, Migration and International Legal Norms, The Hague, The Netherlands, T.M.C. ASSER PRES, 2003, p.?38.

* ¹¹⁹ '  'James MANSFIELD, « Extraterritorial Application and Customary Norm Assessment of Non- Refoulement: The Legality of Australia's «Turn-Back» Policy », loc. cit., p. 20.

* ¹²⁰  -Niels FRENZEN, « US Migrant Interdiction Practices in International and Territorial Waters » dans Bernard Ryan et Valsamis Mitsilegas, Extraterritorial Immigration Control. Legal Challenges, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, p.?387.

* ¹²¹' COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, Sale, Acting Commissioner, Immigration and Naturalization Service, Et. Al. v. Haitian Centers Council, INC., Et. Al., op. cit.

* ¹²² '  'Sophie RODEN, « Turning their Back on the Law? The Legality of the Coalition's Maritime Interdiction and Return Policy », loc. cit., p. 4.

* ¹²³ '  'James MANSFIELD, « Extraterritorial Application and Customary Norm Assessment of Non- Refoulement: The Legality of Australia's «Turn-Back» Policy », loc. cit., p. 3.

* ¹²⁴      -Maarten DEN HEIJER, « Europe beyond its Borders: Refugee and Human Rights Protection in Extraterritorial Immigration Control », loc. cit. ; Harold KOH, « Reflections on Refoulement and Haitian Centers Council », Harvard International Law Journal, n^o 35 (1994), p. 20.

* ¹²⁵HOUSE OF LORDS, Regina v. Immigration Officer at Prague Airport and another ex parte European Roma Rights Centre and others, 2004.

* ¹²⁶   -Maarten DEN HEIJER, « Europe beyond its Borders: Refugee and Human Rights Protection in Extraterritorial Immigration Control », loc. cit., p. 182.

* ¹²⁷ '  '''''Natalie KLEIN, « Assessing Australia's push back the boats policy under international law: legality and accountability for maritime interceptions of irregular migrants », Melbourne Journal of International Law, vol. Vol 15. (2014), p.?26.