L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

B. L'avis à tiers détenteur émis après le jugement d'ouverture

L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour des créances postérieures au jugement d'ouverture et être notifié au liquidateur qui devra payer le trésor avec les fonds appartenant ou devant revenir au débiteur^200(*). Le liquidateur a alors la qualité de tiers saisi^201(*). Il engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à son obligation de renseignement^202(*). La solution est la même en cas de redressement judiciaire à l'égard du syndic^203(*). Toutefois, le liquidateur ou le syndic peut faire échapper les sommes détenues par lui en les déposant à la Caisse des dépôt et consignations^204(*).

* ²⁰⁰ Cass. com., 14 nov. 2000: Act. Proc. Coll. 2001-1, n° 10.

* ²⁰¹ Art. 100 & suiv., CRCP. Voir aussi André Jacquemont, op.cit., p. 289.

* ²⁰²Ibid.

* ²⁰³Ibid.

* ²⁰⁴ V. André Jacquemont., op. cit., « Les créanciers postérieurs peuvent-ils saisir les sommes par les mandataires à la Caisse des dépôts et consignations ? » p. 273.