L'interference entre les voies d'execution et les procedures collectives

Section 2 : Les obstacles à l'encontre de l'effet de l'attribution immédiate

Lorsqu'un redevable estime faire l'objet d'une mesure d'exécution par voie d'ATD qui n'est pas régulière, ou qui n'aurait pas pris en compte des paiements qu'il aurait effectués. Ce dernier peut soulever une procédure d'opposition dirigée contre l'acte engagé.

Il s'agit ici de savoir, si l'opposition ou la contestation peut mettre en échec l'effet attributif immédiat de l'ATD. Autrement dit : quelle est la portée de la contestation relative à l'ATD ?

Afin d'apporter des éléments de réponse, nous analyserons, la contestation soulevée par le redevable (paragraphe 1) et celle soulevée par le tiers saisi (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La contestation soulevée par le redevable

 Le redevable ne peut faire opposition au recouvrement forcé que dans le cas où sa contestation porte sur :

- la régularité en la forme de l'acte engagé ;

- la non prise en compte des paiements qu'il aurait effectués^210(*).

A. L'opposition à poursuite : contestation de la régularité de l'ATD

L'oppositions à poursuite consiste en la contestation de la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur^211(*). Ainsi, le redevable souhaitant faire opposition au recouvrement forcé par voie d'ATD peut soulever comme motif, l'irrégularité en la forme de l'acte engagé. La jurisprudence du CE abonde dans le même sens : « Le redevable ne peut fonder son opposition à poursuites que sur des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition ou de l'absence de bien-fondé de l'imposition »^212(*) .

La réclamation du contribuable doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, être adressée au chef de circonscription du ressort dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de l'ATD, appuyée des justifications de constitution de garanties telles que : consignation auprès du receveur du ressort, caution bancaire etc.^213(*) Toutes autres formes de garantie peuvent être offertes par le débiteur, sous réserve d'acceptation par le receveur (des douanes).

En effet, la réclamation doit être envoyée par lettre recommandée. Sous peine d'irrecevabilité, la réclamation doit indiquer l'acte de poursuite auquel il fait opposition, présenter l'exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie (l'absence de motivation entraîne la nullité de la réclamation) et être signée de la main de son auteur à savoir le contribuable ou son mandataire ou son avocat. Outre, la réclamation doit être accompagnée de l'original ou d'une copie de l'ATD.

* ²¹⁰ Note circulaire n°D3423/15/ADII /100 de l'ADII, Rabat, 26/03/2015. P. 16.

* ²¹¹ Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE : Contentieux fiscal ; Leçon 9 : Le contentieux du recouvrement., sur l'opposition de l'acte à la poursuite P. 6.

* ²¹² CE, arrêt du 3 juin 1991, n° 71610 et n° 72937. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1003-PGP.

* ²¹³Note circulaire op. cit. Les frais de constitution des garanties sont à la charge du redevable. P. 16