II.3.2. Législation du consentement
Le consentement aux soins du sujet implique le droit au refus
des soins, notion mettant en difficulté les devoirs du personnel
soignant tenu à assurer assistance et soins aux patients
concernés. Il est donc primordial de connaître les droits et
devoirs des soignants et de l'usager pour remplir leur rôle dans la prise
en charge.
Pour ce faire, les droits de l'individu citoyen en France
seront légiférés dans le Code Civil. Les droits du patient
et les devoirs du soignant seront alors établis dans le Code de la
Santé Publique, notamment par la loi du 4 mars 2002 et la Charte de la
personne hospitalisée. Le Code de déontologie des infirmiers
inscrit les devoirs de l'infirmier diplômé d'état et de
l'étudiant en soins infirmiers. Les responsabilités civiles et
pénales sont alors impliquées.
Ainsi, pour ce qui est de l'individu, depuis la
décision du Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994, « la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme
d'asservissement et de dégradation » devient un principe
à valeur constitutionnelle grâce à la décision
n° 94-343/344 DC. De cette manière, cette notion devient un
principe de loi fondamentale et prend une place supérieure à la
loi.
Concernant le Code Civil, l'article 16-1 dispose que
« chacun a droit au respect du corps » et « le
corps est inviolable ». Ce principe a pour objectif de
protéger le corps humain des atteintes d'un tier. L'article 16-3 du Code
Civil ajoute qu' « iI ne peut être porté atteinte
à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
nécessité thérapeutique pour la personne » :
cette précision permet d'impliquer les professionnels soignants dans
leur démarche de santé. La suite de l'article énonce que
« le consentement de l'intéressé doit être
recueilli préalablement hors le cas où son état rend
nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il
n'est pas à même de consentir. » Ainsi, pour que
l'infirmière soit exonérée de sa responsabilité
pénale, il faut nécessairement que l'atteinte du corps,
après avoir recueilli le consentement, poursuive un objectif
thérapeutique (injonction de la loi à l'article 122-4 du Code
Pénal).
Le consentement est régi par l'article L1111-4 du Code
de la Santé Publique. Il détermine les réglementations que
doivent respecter les professionnels de santé aux regards des usagers.
Pour ce faire, il est exposé dans le livre Ier concernant la protection
des personnes en matière de
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soin qu'« aucun acte médical ni aucun
traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et
éclairé de la personne et ce consentement peut être
retiré à tout moment. ». Il est important de
considérer le consentement comme révocable à tout moment :
cette précision s'ajoute au concept du refus de soin
précisé dans l'article par « toute personne a le droit
de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Par
conséquent « le médecin a l'obligation de respecter la
volonté de la personne après l'avoir informée des
conséquences de ses choix et de leur gravité. ».
Le consentement doit être « libre »,
c'est-à-dire que la personne ne doit pas avoir donné son
consentement sous la contrainte et qu'il doit être renouvelé
à chaque nouvel acte médical ou paramédical. L'adjectif
« éclairé » signifie que la personne doit avoir
reçu les informations nécessaires sur les actes qu'il va subir,
associés aux risques et aux conséquences possibles. Enfin, la
précision du « sujet compétent », mentionnait par A.
Wertheimer, désigne la personne apte à exprimer sa volonté
liée à son autonomie.
Le consentement diffère parfois selon certaines prises
en charge ou situation, mais des lois spécifiques sont écrites de
façon à protéger l'intérêt de l'ensembles des
usagers, par exemple lorsqu'il s'agit de mineur, de majeur sous tutelle ou dans
une situation d'urgence.
Près de 70 ans après les médecins, les
infirmiers ont finalement droit à leur code déontologique,
publié le 27 novembre 2016. Il comprend l'ensemble des règles
d'exercice professionnel de façon à éclaircir les droits
et les devoirs de chaque IDE. Dans ce code, le consentement du patient est
introduit dès la deuxième section relative aux devoirs envers les
patients par l'article R. 4312-14 : « Le consentement libre et
éclairé de la personne examinée ou soignée est
recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état
d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier
respecte ce refus après l'avoir informé de ses
conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur ».
Tout comme l'IDE, l'étudiant en soins infirmiers, au cours d'un
stage, doit être formé à obtenir le consentement du patient
pour tout type de soin (article R. 4312-48).
La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et
à la qualité du système de santé dite loi «
Kouchner », permet d'appuyer et valoriser les droits du patient
en leur offrant la place d'acteur de soins. Ce principe de démocratie
sanitaire précise le droit à l'information, notion essentielle du
consentement. Pour ce faire, nous parlons « d'information transparente
» soit une information claire, fiable et facilement accessible.
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Enfin, la Charte du Patient Hospitalisé1,
annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6
mai 1995, a pour objectif de faire connaître aux personnes malades,
accueillies dans un établissement de santé, leurs droits
affirmés par les lois (4 mars 2002, Code de la Santé Publique,
...) Elle est généralement affichée dans chaque chambre et
accessible à tous. De ce fait, le quatrième et le
cinquième principe rappelle les bases du consentement libre et
éclairé ainsi que le droit au refus de soin.
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