II.2.3. Législation du patient autonome
D'un point de vue législatif, l'autonomie de l'individu
trouve son fondement dans le droit des contrats. Le droit des contrats repose
sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de
l'autonomie de la volonté. Cette autonomie permet au sujet libre de ne
pas être soumis à des devoirs autres que celui qu'il a
décidé.
En France, aux yeux de la loi, la reconnaissance de
l'autonomie de l'individu se fait entre autres par la majorité civile et
légale c'est-à-dire l'âge auquel l'individu serait
juridiquement capable et responsable, soit l'âge à partir duquel
il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un acte juridique.
Avant cette majorité, le mineur est représenté par
quelqu'un qui a pour rôle de préserver son intérêt,
il s'agit alors d'un ou des deux parents. Sinon, en l'absence de parents, un
tuteur lui sera attribué.
Cette protection par le tuteur se retrouve aussi chez les
adultes, majeurs dont l'autonomie est altérée à cause de
sa santé par exemple. On parle de tutelle lorsqu'il est question de
protection juridique ayant pour objectif de protéger la personne et son
patrimoine selon son intérêt. Tout comme la curatelle. En revanche
la tutelle est plus protectrice car elle concerne les individus qui sont dans
l'incapacité totale d'accomplir les actes de la vie civile alors que la
curatelle s'applique essentiellement aux personnes ayant conservées une
capacité d'autonomie réduite.
Dans le domaine de la médecine, les droits de
l'individu autonome se fonde sur son statut de malade ou de dépendant :
on parle alors de patient autonome ou de patient dépendant. Les droits
des malades évoluent particulièrement grâce à la loi
n°2002-303 du 4 mars 2002 précédemment citée. La
reconnaissance de l'autonomie du patient se fait alors par la
reconsidération de la relation entre l'usager et les soignants. Pour les
partisans de l'autonomie, la solution se trouve dans un rapport
égalitaire entre le médecin et le malade. C'est la raison pour
laquelle sont organisés des états généraux de la
santé en 1998 - 1999 pour intégrer les Français au
débat sur
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la santé et tenir compte de leur principale
préoccupation vis-à-vis du système. Emerge alors une
véritable démocratie sanitaire permettant de faire du patient
l'acteur principal de sa prise en soin.
La manière de transformer le patient en acteur se
réalise par l'information, le consentement et la participation aux
traitements et aux soins. L'information est régie par les articles
L.1111-2 à L.1111-9 du Code de la Santé Publique. Ces articles
à propos de l'information claire, compréhensible, loyale et
appropriée à la singularité du patient permettent
d'introduire la notion de volonté de l'usager. Ce principe ajoute que
« toute personne prend, avec le professionnel de santé et
compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit,
les décisions concernant sa santé » ainsi «
toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
» et « le médecin a l'obligation de respecter la
volonté de la personne après l'avoir informée des
conséquences de ses choix et de leur gravité ». Par
conséquent, il est important de distinguer la personne en état de
manifester sa volonté et celle hors d'état de manifester sa
volonté.
Lorsque la personne n'est pas en état de manifester sa
volonté, la loi du 4 mars 2002 introduit le dispositif relatif à
la personne de confiance (article L.1111-6 du Code de la santé
publique).
Dans le domaine paramédical, le
référentiel d'activité infirmier, relevant leurs
activités et leurs compétences, met en lumière les
capacités devant être maîtrisées par les
professionnels lors de l'obtention du diplôme d'état. Celles-ci
s'inscrivent dans la réglementation figurant au Code de la Santé
Publique. De ce fait, à l'article R4311-2, l'infirmier se doit
« de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la
santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs
fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien,
leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou
social ». Sont rappelés ensuite à l'article R4311-3 les
objectifs du respect de l'autonomie du patient par le rôle propre de
l'infirmier : « relèvent du rôle propre de l'infirmier
les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la
vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une
diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes
».
Pour Michela Marzano, dans son ouvrage Je consens, donc je
suis... estime que c'est grâce à l'autonomie que l'individu
peut exprimer sa volonté et donc consentir. Le consentement serait alors
« l'expression de l'autonomie individuelle et l'autonomie, elle, le
principe
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justificateur des actions ». Il est donc
pertinent de définir le consentement afin de comprendre la place qu'il
occupe dans le soin lorsqu'on l'associe au principe d'autonomie.
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