Le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des états, de la théorie juridique à la pratique internationale.

II. Les Organisations Internationales D'intégration

Les Organisations internationales d'intégration sont des organisations dont le pouvoir se substitue à celui des Etats membres. Leurs décisions s'imposent à ces Etats membres. C'est le cas de l'ONU ou de l'Union africaine, pour les Etats africains. A ce niveau, l'ingérence pour ce type d'organisations internationales devient le fait que l'interprétation des limitations du principe de la non-ingérence est trop abusive dans la mesure où les concepts « rupture de paix » et « menace de paix et de la sécurité internationale » ne sont pas pris dans leur sens strict et propre. C'est ainsi que l'on arrive à considérer une divergence d'opinion politique interne comme menace de paix ou une crise politique interne. Des autorités sont sanctionnées par l'ONU pour avoir répriméles manifestants de l'opposition congolaise ou encore pour avoir entravé au processus électoral, ce qui constitue une ingérence car cela relève exclusivement de la compétence interne de l'état congolais^27(*).

Le cas le plus récent est celui de l'Union africaine qui, après la proclamation provisoiredes résultats de la présidentielle du 30 décembre 2018 en R.D.C et à la veille de la publication des résultats définitifsde ladite élection par la Cour constitutionnelle, a convoqué une réunion de « haut niveau » par son président de l'époque Paul Kagameafin de tabler sur la situation électorale qui prévaut en R.D.C. Dans un communiqué diffusé le 17 janvier 2019 au soir de de la réunion, l'union africaine a déclaré « avoir des doutes sérieux sur la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI » et en conséquence, les Chefs d'Etats et des gouvernements demandent « la suspension de la proclamation des résultats définitifs » et cela jusqu' à ce qu'une délégation de l'union africaine va descendre à Kinshasa pour se saisir de l'affaire^28(*). A travers cela, il est à notre niveau inadmissible que l'Union africaine se mêle de la politique interne d'un de ses Etatsmembres et dans le cas d'espèce de la R.D.C car cela relève de la souveraineté exclusive interne. Cette décision vaut la qualification d'acte d'ingérence.

Comme nous pouvons constater dans les différents cas illustratifs donnés ci-haut, l'ingérence directe reste claire et identifiable, elle consiste en des actes qui constituent une contrainte directe. D'autres actes d'ingérence par contre sont déguisées et peu remarquable. Que savoir alors de l'ingérence déguisée ?

* ²⁷ Augustin MAMPUYA, « Les sanctions ciblées Américaines violent le droit International », en ligne : <http//Afrikarabia.com/WordPress/RDC> consulté le 18 Mai 2019 à 19h42'.

* ²⁸ Voir en ligne : < www.lemone.fr/Afrique/Artic> (consulté le 20 Mars 2019 à 11h23').