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Le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des états, de la théorie juridique à  la pratique internationale.


par Etienne TUNDWA MAYENZE
Université de Likasi/UNILI - Licence en Droit Public 2019
  

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§2. L'INGÉRENCE DÉGUISÉE

Nous considérons comme ingérence déguisée les actes des Etats ou organisations internationales qui apparaissent comme les actes de bien faisances alors que le but poursuivi par ces actes est d'imposer la volonté extérieure à l'intérieure d'un Etat. Ainsi l'ingérence déguisée peut prendre deux formes :

- Les aides extérieurs ;

- La recherche des solutions dans les affaires purement internes d'un Etat.

I. Les AidesExtérieures

Les aides extérieures consistent dans le faitpour un pays tiers ou une organisation internationale d'apporter ou proposer son aide à un Etat dans l'organisation ou le développement d'un secteur du pays relevant de la compétence exclusivement interne. Il en est ainsi lorsque la communauté internationale propose de l'aide logistique et financière à la R.D.C dans l'organisation des élections32(*). Ou encore l'aide de la Belgique et de la France à l'organisation du processus électorale en R.D.C.

L'aide extérieure constitue un acte d'ingérence dans la mesure où lorsqu'un Etat reçoit de l'aide d'un autre Etat ou d'une organisation internationale, il se sent automatique obligé de se soumettre et obéir à sa volonté, c'est qui d'ailleurs donne à l'Etat ou organisation donneur d'aide le pouvoir de poser des actes ou tenir des propos qui constitue de l'ingérence directe car la « main qui donne est toujours supérieure à la main qui reçoit » dit-on.

II. La recherche des Solutions dans les Affaires purement internes des Etats

Ce sont les organisations internationales ou la communauté internationale qui cherchent à s'approprier un conflit interne d'opinion politique en voulant trouver une solution. Cette recherche de solution constitue de l'ingérence lorsque l'affaire relève de la souveraineté nationale de l'Etat ; encore, l'organisation ou la communauté qui intervient va chercher à imposer indirectement ses points de vue qui doivent s'appliquer à l'intérieure de l'Etat. C'est en ça que sa constitue une ingérence déguisée en ce sens que l'orientation de la situation se fait à la volonté de l'organisation qui intervient. C'est le cas de l'union africaine qui à envoyer un facilitateur du dialogue entre l'opposition congolaise et le pouvoir congolais sur l'organisation des élections en R.D.C au mois de juillet 2016. Cela n'a pas de fondement et constitue une ingérence déguisée en acte caritatif.

Tels sont quelques cas pratiques et formes d'ingérence qui se pratiquent sur la scène internationale violant ainsi ou contredisant la théorie juridique sur le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Ce non-respect du principe de la non- ingérence dans les affaire internes des états donnent des conséquences que nous proposons d'analyser dans la partie du travail qui suit.

* 32 A lire, en ligne : < www.Afrikaarabia.com/rdc/éléction> (consulté le 21 mars 2019).

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote