CHAPITRE PREMIER : FONDEMENT DE LA LIMITATION DE
LA
RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRANSPORTEUR AÉRIEN
La responsabilité civile de droit commun est
fondée sur la faute de l'auteur de dommage32. Il s'agit
là de la responsabilité subjective qui, du fait parfois de
l'absence de faute et surtout de la nécessité de protéger
les victimes devra évoluer vers la responsabilité sans faute
(responsabilité objective)33. C'est pour ce fait que, toute
activité faisant naître un risque pour autrui rend son auteur
responsable du préjudice qu'elle peut causer, sans qu'il y ait à
prouver une faute à son origine34.
Ainsi, la Convention de Montréal et la loi congolaise
en matière aéronautique s'adaptent à cette
évolution en instaurant les conditions et les causes établissant
la responsabilité du transporteur aérien (section premier). Ces
textes, cependant, mettent en cause le principe de réparation
intégrale au profit de la limitation de la responsabilité du
transporteur aérien (section deuxième).
32 Cette forme de responsabilité est
régie par les articles 258 et 259 du Code civil congolais des
obligations livre III qui disposent respectivement que : « Tout fait
quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer ».
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non
seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence ». A ces dispositions on peut ajouter les articles 45 et
suivant qui instituent la responsabilité contractuelle qui est notre cas
d'espèce, selon lequel : « Le débiteur est
condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts,
soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit en raison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut
lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa
part ».
33 J-M MULENDA KIPOKE, Droit des obligations,
Volume 1 : sources des obligations, Cours destiné aux
étudiants de deuxième année de graduat en Droit, Kinshasa,
octobre 2013, p301.
34 P. LE TOURNEAU, Droit de la
responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2012/2013, p.43.
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SECTION I : CONDITIONS ET CAUSES DE LA
RESPONSABILITÉ DU
TRANSPORTEUR AÉRIEN
Distinguer les conditions, des causes de la
responsabilité du transporteur aérien consiste tout d'abord
d'examiner comme le prévoit le droit commun de la responsabilité,
s'il faut prouver à la fois la faute, le préjudice et le lien de
causalité à effet entre la faute et le préjudice pour que
la responsabilité du transporteur aérien soit engagé
(sous-section premier), et ensuite d'examiner les obligations contractuelles du
transporteur aérien susceptible de mettre en jeu sa
responsabilité en cas d'inexécution (sous-section
deuxième).
SOUS-SECTION 1 : LES FAITS GENERATEURS DE LA
RESPONSABILITÉ DU
TRANSPORTEUR AÉRIEN
Le régime de responsabilité établi par la
convention de Montréal repose sur l'existence d'un contrat de transport
qui déterminent les rapports entre les cocontractants, lesquelles
rapports peuvent être traduit, à l'égard du passager par le
payement du prix, et le fait d'être clairement informé des
modalités d'indemnisations, qui sont limitées à un certain
montant ; et à l'égard du transporteur, par la soumission
à une obligation de sécurité et de
célérité35. Cette responsabilité
contractuelle est par ailleurs basée sur le concept selon lequel le
transporteur aérien est, a priori, responsable.
Il ressort des dispositions pertinentes de la convention de
Montréal et de la loi congolaise sur l'aviation civile que, pour mettre
en jeu la responsabilité du transporteur aérien, certaines
conditions pourtant observées en droit commun de la
responsabilité ne sont pas exigés en droit de transport
aérien (paragraphe deuxième). Ce qui conduit à un
questionnement qui consiste à savoir, quelles sont alors les conditions
exigées pour mettre en jeu la responsabilité civile du
transporteur aérien (paragraphe premier) ?
35 R. DE BARBEYRAC, 010- Droit Aérien,
Organisation et Accords internationaux JAR-FCL, version 4, édition
2003, Institut Mermoz, disponible sur
DroitAerienDrive.com.pdf,
2003, p.84.
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§1 Les conditions exigées pour mettre en
jeu la responsabilité
Les conditions exigées pour mettre en jeu la
responsabilité du transporteur aérien sont au nombre de deux :
- Il faut d'une part que le dommage au passager ou à la
marchandise soit survenu,
- Et il faut ensuite que ce dommage soit survenu pendant une
période bien définie par la Convention et/ ou la loi
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