2.2. Les relations des fonctions entre la CENI et ses
agents et cadres administratifs et techniques
2.2.1. Les sources de relations des fonctions
administratives et techniques
La CENI est une institution d'appui à la
démocratie de l'Etat Congolais qui doit respecter la constitution du
pays qui lui a institué et loi organique portant son organisation et son
fonctionnement au nom du principe de la hiérarchie des normes
juridiques. A cet effet, comme elle emploie ses agents et cadres
indépendamment de l'administration de l'Etat congolais, ces derniers
sont régis par :
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I. La constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée à ce jour.
Ainsi, l'article 12 préconise qu' : « Aucun
congolais ne peut être en matière d'éducation et
d'accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire
objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de loi ou d'un acte
de l'exécutif, en raison de la religion, de son origine familiale, de sa
conduite sociale, de sa résidence, de ses opinions ou ses convictions
politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie,
à une tribu, à une minorité culturellement linguistiques
».
II. La loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010
portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et
complétée par la loi N°13/012 du 19 avril 2013
Il s'agit de cette loi qui consacre dans ses articles 35, 36,
37, 38, 38bis, 39 et 40, une administration pour la CENI, démontre
comment les structures de cette administration sont créées et
installées, autorise à la CENI de se doter ses agents et cadres
administratifs, arrête la procédure de leurs recrutement et
l'habilite de fixer leur statut dans son règlement administratif et
financier.
III. Le décret-loi N° 017-2002 du 3 octobre
2002 portant code de bonne conduite de l'agent public de l'Etat :
Pourquoi ce texte ? Parce qu'il s'applique en vertu de son
article 3 à tout agent public de l'Etat tel que défini à
son article 1er sans préjudice des dispositions
constitutionnelles ainsi que le dispositions particulières des codes,
statuts, règlements d'administrations ou conventions collectives en
vigueur.
En effet, selon cet article 1, l'agent public de l'Etat «
est toute personne qui exerce une activité publique de l'Etat et/ou
rémunérée par ce dernier. Et il s'agit entre autre: le
président de la République, Chef de l'Etat ; les membres du
parlement ; les membres du gouvernement ; les magistrats des cours et tribunaux
; les ambassadeurs et envoyés extraordinaires ; les autorités de
l'administration des circonscriptions territoriales et les membres des
assemblées entités administratives décentralisées ;
le personnel politique et administratif des services de la présidence de
la République ; le personnel politique et administratif de
l'administration du parlement ; le personnel politique et administratif des
cabinets des ministères ; les magistrats et le personnel administratif
de la cour de comptes ; le personnel de l'administration des services de
sécurité ; le personnel civil et militaire oeuvrant au sein des
forces armées congolaises ; les agents de la police nationale congolaise
; les mandataires actifs et non actifs dans les institutions de droit public,
les entreprises et organismes publics ainsi que les entreprises
d'économie mixte ; le personnel des institutions de droit public, les
entreprises publiques et organismes personnalisés ; les employés
des entreprises privées ou d'économie mixte exerçant une
activité publique pour le compte de l'Etat ».
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IV. Le règlement intérieur de la CENI du 15
octobre 2013 :
Ce texte à partir de son article 55 jusqu'à
l'article 81, démontre la manière dont l'administration de la
CENT s'organise et fonctionne, il détermine les modalités de
recrutement des agents et cadres administratifs et techniques
électoraux, et pose certaines obligations de la CENT et des agents et
cadres et le régime disciplinaire.
V. La décision N°008/CENI/AP/17 du 27
février 2017 portant règlement administratif et financier de la
CENI :
Ce règlement constitue le texte de base même du
statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la
CENT.
VI. Le code de bonne conduite des membres de la
commission électorale nationale indépendante du 25 juin 2014
:
Tl s'agit d'un texte qui fixe les comportements et principes
éthiques et déontologiques que les membres et agents et cadres de
la CENT doivent opter et afficher pendant et après leurs fonctions
professionnelles.
En dehors de ces sources internes précitées, il
faut y ajouter la jurisprudence et doctrine et autres décisions prises
par les autorités électorales pour la bonne marche des structures
opérationnelles électorales ; les bonnes pratiques en
matière d'élections ; les principes généraux du
droit de travail (on verra le cas de ces principes dans les pages qui suivent).
Et enfin, les sources internationales notamment les conventions (dûment
ratifiées par la RDC) et recommandations de l'organisation
internationale du travail, si elles ne s'opposent pas avec la mission et la
nécessité de service électoral et
référendaire que de la CENT poursuit.
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