§2. LA SECURITE MATERIELLE OU FONCTIONNELLE
STATUTAIRE DES AGENTS ET CADRE ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA CENI
2.1. L'adoption d'un statut legislatif des agents des
institutions d'appui a la democratie en RDC
Pour sécuriser matériellement le statut des
agents et cadres de la CENT, nous invitons le législateur à
déterminer lui-même par une loi « Un statut
général des agents des institutions d'appui à la
démocratie qui sera mis en exécution par un reglement ou les
réglements administratifs de cahque institution d'appui à la
démocratie suivant les spécificités de ses
activités ou à défaut, adpoter une loi fixant le statut
spécial des agents et cadres de la CENT en abrogeant les dispositions de
l'article 39 de la loi organique sur la CENT ».
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2.2. La révision des certaines dispositions de
la loi organique de la CENI et le règlement administratif et financier
de la CENI
A défaut d'adoption d'un statut législatif que
nous recommandons, une révision devrait porter sur la modification et le
complément de certaines dispositions de la loi organique portant
organisation et le fonctionnement de la CENT et le règlement dans sa
partie relative au statut des agents et cadres administratifs et techniques.
2.2.1. L'abrogation de certaines dispositions de la
loi organique ou la modification de certaines dispositions du règlement
administratif et financier de la CENI
A ce sujet, nous pensons que les dispositions de l'article 55
du règlement administratif et financier de la CENT qui disposent que :
«La commission électorale nationale indépendante est une
institution de mission. A ce titre, son personnel relève d'un statut
particulier défini par le présent Règlement administratif
et financier et qui déroge au droit commun, conformément à
l'article 39 de loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENT
» devraient être modifiées et reformulées de la
manière que voici : « La Commission Electorale Nationale
Tndépendante est une institution d'appui à la démocratie
dont la mission lui confiée d'organisation en toute indépendance,
impartialité, neutralité des élections et de
référendum de manière libre, démocratique et
transparente et assurer la régularité du processus
électoral, relève de la souveraineté nationale. A ce
titre, son personnel relève du statut des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENT fixé par le présent
règlement administratif et financier conformément aux
dispositions de l'article 39 de la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Tndépendante et
déroge au droit administratif commun».
Cette formulation a le mérite de conformer le
règlemnt administratif et financier de la CENT à l'article 211 de
la constitution et la loi organique qui consacre la CENT comme « une
institution d'appui à la démocratie » et non « une
institution de mission » d'une part, de l'autre part, d'effacer cette
mauvaise pratique et déclarations qui se sont installées dans le
chef des autorités électorales hiérarchiques depuis 2006,
période d'une commission électorale indépendante
transitoire dont sa loi organique ne consacrait aucun statut
règlementaire. Cette pratique et déclarations consistent
aujourd'hui soit, à renier tout statut aux agents et cadres
administratifs et techniques ou soit, à ne pas respecter ce qui leurs
ait dû en arguant que « la CENT est une institution de mission et en
conséquence, tout celui qui travaille à la CENT est un
missionnaire ». Aussi, elle fixe le droit qui leur applicable.
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