Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

SECTION 2. L'AFFAIRE OPPOSANT L'UNC A LA CENI

Dans l'arrêt sous examen, nous allons tour à tour parler du résumé des faits et des prétentions des parties (pargraphe1) ensuite, la décision de la Cour (paragraphe 2) pour que soit aborder les commentaires des questions de droit soulevées par le juge dans l'arrêt (paragraphe 3).

Paragraphe 1. Résumé des faits et prétentions des parties

L'élection présidentielle de 2011, s'est tenue dans un climat tendu après l'absence d'un véritable consensus politique autour de la révision constitutionnelle qui a modifié le mode du scrutin de l'élection à deux tours au scrutin à un seul tour à la majorité simple des voix. Onze candidats avaient été enregistrés soit une diminution de 67% par rapport à l'élection présidentielle de 2006. Il y a lieu de signaler que l'UDPS et son leader Etienne Tshisekedi, avaientdécidé de prendre part aux élections de 2011. Ainsi le scrutin s'est déroulé le 28 novembre 2011, les résultats provisoires de l'élection présidentielle ont été annoncés, par la CENI, le 09 décembre 2011.Joseph Kabila a recueilli 48,95% des voix, Etienne Tshisekedi obtint 32,33% des voix, Vital Kamerhe7,74%, LeonKengowandondo4,95% et es autres candidats ont obtenu entre 1,72% et 0,40%

En date du 12 décembre 2011, l'UNC saisit la CSJ et sollicitait l'annulation de ce scrutin, au motif qu'il était entaché de nombreuses irrégularités et illégalité de nature à altérer sensiblement la sincérité des résultats provisoires proclamés par la CENI.^219(*)Le requérant alléguait l'affichage progressif des listes des électeurs en commençant par Kinshasa, deux jours seulement avant le début de la campagne électorale au lieu de trente jours prévus par l'article 8(1) de la loi électorale. D'où le faible taux de la participation aux élections. Il ajouta la publication de la cartographie des bureaux de vote à quelques jours du scrutin en violation de l'article 47(3) de la loi électorale qui veut qu'elle intervienne trente jours avant la date du scrutin. Ceci avait obstrué le déploiement approprié de ses témoins. L'UNC a aussi allégué l'établissement des procès-verbaux des opérations électorales d'une manière telle que tous les partis politiques, des regroupements politiques et des candidats indépendants n'étaient pas en mesure d'exercer leur droit de les contresigner et d'en recevoir une copie conformément à l'article 40 de la loi électorale. Il y aurait aussi la violation du droit des témoins des partis politiques, des regroupements politiques et des candidats indépendant consacré par l'article 40, alinéa 5, de la loi électorale, d'accompagner le transfert des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote au centre de compilation. Ceci aurait été à la base de la fraude électorale notamment au centre de compilation de la foire de Kinshasa (FIKIN). De même le non-accès des témoins au centre national de traitement et la mise à la disposition de certains bureaux et centres de vote au mépris de l'article 56(1) de la loi électorale, d'un nombre de bulletins de vote ne correspondant pas au nombre des électeurs enrôlés et attendus aurait été un facteur supplémentaire du faible taux de participation à l'élection. ^220(*)

Une autre irrégularité aurait été la fuite des bulletins de vote dont certains ont été trouvés entre les mains de certains individus avant le scrutin et l'existence de bulletins de vote précoces au nom du candidat joseph Kabila. Il ya également l'utilisation par le Président de la République sortant, à des fins de propagande électorale, des avions et des véhicules de l'Etat ainsi que des édifices publics et des tracteurs sur lesquels ses effigies ont été affichées en violation des articles 27 et 36 de la loi électorale. Cela aurait dû entrainer la radiation de sa candidature. L'UNC reprochait également aux résultats provisoires de l'élection présidentielle de manquer de sincérité du fait qu'ils étaient différents de ceux publiés après le dépouillement dans les bureaux de vote. Il faut y ajouter que le vice-président de la CENI, le professeur Jacques NdjoliEseng'Ekeli, avait mis en doute la transparence du processus électoral en affirmant qu'il n'y avait pas signé le procès-verbal de proclamation des résultats que dans le souci d'éviter une crise qui avait déjà duré trois jours. ^221(*)

En guise d'illustration du manque de sincérité des résultats provisoires de l'élection présidentielle, l'UNC a mis en exergue les cas suivants : l'existence de deux procès-verbaux de compilation du CLCR d'Idiofa dans lesquels le premier daté du 6 décembre 2011 donnait au candidat Kabila 265 173 voix alors que le second daté du 8 décembre 2011 lui donnait 273 690 voix ; Le suffrage valablement exprimé et reparti entre les onze candidats à l'élection présidentielle au Katanga laisse planer plus de 70 000 voix non attribuées.  A MalembaNkulu, tous les candidats ont obtenu zéro voix sauf le candidat Joseph Kabila qui a recueilli cent pour cent de voix, ce qui selon l'UNC est curieux et symptomatique de la fraude. Les résultats affichés après le dépouillement donnaient Vital Kamerhe gagnant dans le Nord et Sud-Kivu et l'Ituri ; paradoxalement, ceux publiés par la CENI ont fait du candidat Joseph Kabila gagnant dans cette partie de la République. A titre d'exemple, à l'Ecole Primaire EpeaNaezi, territoire de Jugu, code 16 766, le candidat avait obtenu 143 voix contre 1155 pour Vital Kamerhe à l'école primaire Lola, Djugu, code 20 846, Joseph Kabila et Vital Kamerhe auraient obtenu respectivement 35 et 778 voix, les mêmes candidats auraient obtenu 24 et 661 voix à l'EP LubangwiGanzi de Bunia, Pour l'UNC, l'allure de ces résultats contredit ceux de la CENI proclama Joseph Kabila gagnant sur Vital Kamerhedans l'Ituri.^222(*)

Pour la CENI, après les observations techniques pour lesquelles elle avait été appelée, devant la Cour, elle demanda à titre principale, de dire irrecevable le recours de l'UNC et, à titre subsidiaire, de constater l'absence des preuves des faits allégués et déclarer non fondé tous les griefs soulevés par le requérant. ^223(*)

* ²¹⁹Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23, p.6.

* ²²⁰Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23, p.4.

* ²²¹Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23, p.5.

* ²²²Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23.p.5.

* ²²³Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23, p.8.