Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

B. La passivité du juge dans l'instruction de l'affaire

Aux termes de l'article 74 quater de la loi électorale, le juge saisi d'une requête en contestation des résultats d'une élection prend toutes les mesures d'instruction nécessaires. Et l'administration électorale ainsi que toute autorité politique ou administrative sont tenues de lui communiquer les informations nécessaires en leur possession.^234(*) Il s'agit d'une procédure inquisitoire, donc que le juge a le loisir de mener son enquête en convoquant et en demandant aux autorités politico-administratives et à la CENI de mettre à sa disposition les procès-verbaux, notamment ceux des bureaux de vote et de dépouillement ainsi que ceux des commissions chargées de la vérification de la régularité des votes exprimés.

La Cour a malheureusement procédé à une sélection de moyens des preuves. Elle avait rappelé qu' « elle prend en compte dans l'appréciation de la régularité du scrutin les procès-verbaux du déroulement de vote, les observations des membres du bureau de vote ou des témoins des candidats, le constat des irrégularités qu'elle aurait relevée par elle-même ainsi que les réclamations des élections annexées aux procès-verbaux »,^235(*)conformément à sa tactique forgée depuis le contentieux de résultats de l'élection présidentielle de 2006. Pourtant la procédure avait changé pour être inquisitoire depuis la loi du 25 juin 2011 modifiant et complétant la loi électorale du 9 mars 2006. Curieusement, sur l'ensemble des moyens soulevés par le requérant dans la cause sous examen, tous les moyens ont été rejeté faute d'éléments de preuves.

Il faut noter qu'en droit privé, «  la procédure est essentiellement accusatoire.Le juge est passif dans l'administration de la preuve et attend tout du demandeur en vertu du principe actoriincumbitprobatio ».^236(*)Ce principe ne s'applique pas donc de façon stricte en matière du contentieux des résultats de l'élection présidentielle. A notre avis, ayant un large pouvoir d'investigation, le juge était autorisé à se munir de toutes les preuves dont il avait besoin pour motiver sa décision. Par un avant dire droit, la CSJ pouvait donc exiger non seulement la production des preuves mais aussi ordonner des descentes dans les centres locaux de compilation des résultats en vue d'y récolter les statistiques des opérations de déploiement et de centralisation des résultats.

En sommes, en rendant cet arrêt, la Couravait violél'article 74 ter, lequel prévoit la notification de la requête à toutes les parties intéressées, quand bien même cette exception ab initio eut été soulevée à l'audience publique par les avocats du requérant. Le juge n'avait pas non plus appliqué la nouvelle procédure en menant toutes les enquêtes utiles à la vérification de la sincérité du scrutin. Il s'est limité à statuer exclusivement sur le recours à partir des preuves apportées par le requérant.En rendant cet arrêt déclarant la requête recevable mais non-fondée, la CSJ n'a pas véritablement joué son rôle de garant de la sincérité du scrutin et de gardien de la démocratie, que lui avait confié le législateur.

* ²³⁴Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 quater (2).

* ²³⁵Cour suprême de justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23, supra note 21, p.13.

* ²³⁶Thamba, supra note 7.