Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

SECTION 2. L'AFFAIRE OPPOSANT LA DYNAMIQUE DE L'OPPOSITION POLITIQUE CONGOLAISE A L'UDPS/TSHISEKEDI

Nous allons tour à tour parler du résumé des faits et des prétentions des parties (pargraphe1) de la décision de la CC (paragraphe 2) avant de faire des commentaires sur les questions de droit soulevées (paragraphe 3).

Paragraphe 1. Résumé des faits et prétentions de partie

Le 24 janvier 2019, la RDC a vécu la première alternance politique de son histoire à travers la passation pacifique du pouvoir entre le Président de la République sortant Joseph Kabila et le nouveau Président élu Felix Antoine TshisekediTshilombo.Cet événement historique est l'aboutissement d'un long processus électoral, emmaillé de beaucoup d'incidents, débuté en 2015. Ce processus aurait dû s'achever en décembre 2016 au terme du deuxième et dernier mandat du Président sortant.^237(*)Plusieurs fois reportée, l'élection du Président de la République a finalement été organisée le 30 décembre 2018. D'après les résultats provisoires publiés par la CENI le10 janvier 2019, Felix Antoine Tshisekedi, candidat de l'UDPS/Tshisekedi a été proclamé élu avec 38,57% des voix devant Martin FayuluMadidi 34,8%, candidat du regroupement politique Dynamique de l'Opposition politiquecongolaise (DO), soutenu par la plateforme électorale LAMUKA.^238(*)

Mécontente de la décision de la CENI, la DO, a en date du 11 janvier 2019 a sollicité de la Cour constitutionnelle l'annulation des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 proclamés par la CENI. Elle allègue que ces résultats avaient été publiés avant la fin des opérations de compilation entamées dans les différents centres de compilation des résultats disséminées à travers le pays. Et, en violation des articles 70,70bis et 71 de la loi électorale. La demanderesse relève que la lecture combinée des articles précités révèle que la CENI est tenue de procéder à la compilation des résultats des différents bureaux de vote au vu des procès-verbaux de dépouillement et des pièces jointes qui sont acheminés au centre local de compilation.

Dans la même requête, la DO demande à la CC d'ordonner le recomptage manuel des voix obtenues par tous les candidats conformément à l'article 76 bisde la loi électorale, en d'ordonner l'audition des observateurs de l'église catholique, ceux de la synergie de mission d'observation électorale dont elle trouvera l'audition nécessaire, de rectifier les résultats erronés publiés par la CENI, de proclamer élu MonsieurFayuluMadidi Martin, de communiquer à la CENI sa décision conformément à l'article 75 de la loi électorale.

A titre subsidiaire, la requérante demande à la Cour de dire qu'en excluant du vote tous les congolais de BENI Ville et de Butembo ainsi que ceux des territoires de Beni et de Yumbi, la CENI a violé les dispositions des articles 5 et 13 de la Constitution ainsi que l'article 100 de la loi électorale.En conséquence, ajoute-il, la CC devait ordonner à la CENI d'organiser l'élection présidentielle dans les entités où elle n'a pas eu lieu. La requérante soutient que la CENI a exclu de l'élection présidentielle 1.359.000 congolais résidants dans les entités sus-évoquées, les privant de leur droit constitutionnel de vote garanti par l'article 5 de la Constitution. Et qu'en excluant de l'élection présidentielle cette population, la CENI a modifié la circonscription électorale pour l'élection du Président de la République, en violation des dispositions de l'article 100 de la loi électorale.

* ²³⁷RRSSJ, La RDC entre la sortie de l'impasse électorale et le respect de la Constitution : Analyse de l'Accord de la Saint Sylvestre, 5^ème Rapport conjoint du Groupe de travail composé du CREEDA, de la LE et du RRSSJ, février 2017.

* ²³⁸ Symphorien Kapinga Nkashama, « La Cour constitutionnelle et le contentieux des résultats de l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 », Annuaire congolais de justice constitutionnelle, vol.3, 2018.