Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

CHAPITRE PREMIER. CADRE JURIDIQUE

Le droit électoral fait appel à presque toutes les grandes disciplines de droit, qui visent, à garantir le respect des principes démocratiques. Il comprend notamment les instruments juridiques internationaux applicables en RDC (section 1) et des textes d'origine nationales (section2).

SECTION 1. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX APPLICABLES EN RDC

La RDC est membre de plusieurs organisations internationales et garantit, de ce fait, la promotion et la protection de principes et de standards prévus par les institutions auxquelles elle adhère. Ces instruments émanent d'organisations à caractère universel, régional et sous régional. Avant qu'il ne soit porté un regard sur le contenus de ces textes (paragraphe 1), nous allons les énoncer (paragraphe 2)

Paragraphe 1. Enoncés des textes

La RDC a souscrit à un certain nombre de textes à caractère universel, régional et sous- régional à travers lesquels le pays s'engage à respecter des standards clés en matière de droits de l'homme. D'une manière générale, les traités font partie du droit congolais en application des articles 153 (4) et 215 de la Constitution du 18 février 2006. L'article 153 (4) prévoit : « Les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu'ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ».

L'article 215 prévoit : « Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaquetraité ou accord, de son application par l'autre partie ». Il faut ajouter à ces traités des instruments non-conventionnels, obligatoire ou non-contraignants à l'égard de la RDC, mais qui ne sont pas moins nécessaires à la clarification du cadre juridique de l'élection présidentielle. Ainsi, on peut d'abord mentionner les textes à caractère universel avant ceux qu'on trouve au niveau régional et sous-régional.

A. Textes à caractère universel

Sur le plan universel la RDC est partie à la Convention internationalesur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciales,^40(*)au Pacte international relatif aux droits civil et politiques (PIDCP),^41(*) au Protocole facultatif se rapportant au PIDCP^42(*), à la Convention sur les droits politiques de la femme,^43(*)là a Convention l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,^44(*)à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,^45(*)au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapée,^46(*) et à la Charte de la Francophonie.^47(*)

On peut également mentionner quelques instruments non-conventionnels comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, ^48(*)la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,^49(*)la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,^50(*)la Déclaration sur les droits des personnes handicapée,^51(*)le Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes,^52(*) la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ^53(*), la Promotion et consolidation de la démocratie,^54(*)la Déclaration du millénaire,^55(*)le Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux entant qu'élément important de la défense et de la protection des droits de l'homme,^56(*)la Résolution sur la participation des femmes à la vie politique,^57(*)le Renforcement du rôle que joue l'organisation des Nations Unies dans la promotion d'élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.^58(*)

* ⁴⁰Ratifiée par la RDC le 21 avril 1976.

* ⁴¹Ratifié par la RDC le 1^er novembre 1976.

* ⁴² Ratifié par la RDC le 1^ère 1976.

* ⁴³ Adopté par l'Assemblée générale des nations unies, le 20 décembre 1952.

* ⁴⁴ Ratifiée par la RDC le 17 octobre 1986.

* ⁴⁵ Ratifiée par la RDC le 7 juillet 2013.

* ⁴⁶ Ratifié par la RDC le 7 juillet 2013.

* ⁴⁷ Adopté par l'organisation internationale de la Francophonie le 23 novembre 2005

* ⁴⁸Adopté par l'Assemblée générale des nations unies, le 10 décembre 1948.

* ⁴⁹ Adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 21 décembre 1965.

* ⁵⁰ Adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 18 décembre 1979.

* ⁵¹ Adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 09 décembre 1975.

* ⁵² Adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 08 juillet 2002.

* ⁵³ Adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 08 mars 1999.

* ⁵⁴ Adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 19 décembre 2011.

* ⁵⁵ Adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 08 septembre 2000

* ⁵⁶ Adopté par l l'Assemblée générale des nations unies en 2002.

* ⁵⁷ Adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 19 décembre 2011.

* ⁵⁸ Adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 19 décembre 2017.