Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

Paragraphe 2. Contenu des règles

Ces instruments encadrent le droit de voter et d'être élu, le droit à des élections périodiques, le droit aux élections honnêtes et libres, le droit au suffrage universel et égal, le droit à un scrutin secret.^71(*) 

A. Le droit de voter et d'être élu

Le droit d'élire et d'être élu ne devrait souffrir des limitations déraisonnables. Il joue une fonction charnière. Il permet aux citoyens de transférer le pouvoir de gouverner à certains d'entre eux. Le vote offre aussi le pouvoir de sanctionner ceux que le peuple juge indignes. Le droit d'élire et d'être élu constitue un pouvoir de renouveler la classe politique et d'assurer la circulation des élites dans la sphère publique. Pour toutes ces raisons, le droit électoral revêt une importance particulière. C'est pourquoi, en plus du droit d'élire et d'être élu, l'article 25(1) du PIDCP ajoute le droit qui assure la qualité et l'efficacité des élections.^72(*)

B. Le droit aux élections périodiques

Le droit aux élections périodiques est prévu par l'article 25 (b) du PIDCP. Cet article a le mérite de conférer une force contraignante aux dispositions de l'article 21.3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme aux termes duquel : « 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentant librement choisis. »

La périodicité des élections répond à l'impératif de fraicheur de légitimité tout en laissant aux élus le temps nécessaire pour réaliser leur programme. Un enlisement au pouvoir ou un mandat très long alimente des élans autoritaires. L'impératif de la périodicité s'oppose à la banalisation des délais par la CENI. Aucune raison technique, politique ou autre ne peut justifier l'impunité de la violation de ce principe. Ce dernier exclut toute action ou omission qui concoure au glissement du délai constitutionnel fixé pour l'organisation des élections.

C. Le droit aux élections honnêtes et libres

L'honnêteté des élections implique l'absence de fraude et la sincérité du scrutin. Les résultats proclamés doivent traduire la volonté réellement exprimée par les électeurs. La fraude électorale fréquente en RDC, qu'elle soit l'oeuvre des candidats ou de la centrale électorale, constitue une violation du droit électoral. Le suffrage libre implique la libre formation de la volonté de l'électeur.^73(*)La liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de manifester concourent à cette formation.

Le suffrage libre procède aussi de la libre expression de cette volonté. Pour ce faire, la procédure électorale doit prévenir l'achat des voix. Les menaces et contraintes de toute sorte seront bannies. Un recours juridictionnel utile et efficace sera garanti à toute personne lésée. Le droit d'accès au contentieux électoral constitue ainsi un corollaire du droit électoral. La fiabilité du vote électronique figure parmi les menaces à l'honnêteté des élections. Le trucage originel etles manipulations des chiffres dénaturent la volonté exprimée par les électeurs. Il en est de même de la manipulation du mode de décompte de voix et du procédé de transfert des résultats.^74(*)

* ⁷¹ Arnold NyalumaMulagano, « L'impasse électorale en RDC : Leçons de la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples », Revue africaine de la démocratie et de la bonne gouvernance, vol.4, 2017, pp.273-288.

* ⁷² Pacte international relatif aux droits civils et politiques  (12 décembre 1966), article 25 (b).

* ⁷³AfoSabi, La transparence des élections en droit public africain à partir des cas béninois, sénégalais et togolais, thèse de doctorat, Université Montesquieu, Bordeaux V- Université de Lomé, p.361.

* ⁷⁴Ibid.