Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

D. Le droit au suffrage universel et égal

L'universalité du suffrage est une conséquence de la souveraineté populaire. Tout citoyen capable et jouissant de ses droits devrait être admis à élire et être éligible en toute égalité avec ses compétiteurs. Seule une caution financière compatible avec l'impératif d'égalité sera jugée conforme au droit électoral. En RDC, le principe d'égalité est violé lorsque les autorités publiques abusent de leurs positions ou des biens de l'Etat pour s'octroyer un avantage sur les autres candidats. Ainsi, constitue une entorse au principe d'égalité, le détournement des avantages dus aux fonctions publiques à des fins électorales. Il en est de même de la censure des medias privés et de l'exclusion des voix discordantes dans les médias.^75(*)

E. Le droit à un scrutin secret

Le secret est une condition d'expression de la libre volonté des électeurs. L'article 25 du PIDCP oblige les Etats de protéger les citoyens contre toute forme de coercition conduisant à dévoiler leurs choix ou leurs intentions. Toute immixtion illégale ou arbitraire dans le processus électoral est illégale. L'adhésion à une famille politique n'implique pas une renonciation à ce droit. N'assurent pas la liberté de vote les pratiques qui imposent aux députés de la majorité au pouvoir de prouver leur loyauté en dévoilant leur vote. Le scrutin à mains levées pour détecter les traitres devant des scrutins politiquement délicats est inadmissible.

Dans le cadre du droit régional africain des droits de l'homme, l'article 13 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est libellé de la manière suivante : « 1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentant librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. 2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays. 3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi ». Cet article ne mentionne pas expressément le droit à un scrutin secret, ni le caractère périodique, honnête, et libre de l'élection. Il ne pouvait en être autrement quand on sait qu'à l'époque de l'élaboration de la Charte, les présidents africains prenaient le pouvoir par la force des armes que par les élections.^76(*)

* ⁷⁵Nyaluma, supra note 71.

* ⁷⁶ Marcel Wetsh'okonda Koso et BalingeneKahombo, Le pari du respect de la vérité des urnes en Afrique. Analyse des élections présidentielles et législatives du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo, Bruxelles, 11.11.11.Combattons l'injustice, 2014, p.13.