Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

SECTION 2. SOURCES NATIONALES

Les sources nationales du droit électoral sont notamment de trois ordres. Il s'agit de la Constitution (paragraphe 1), des lois (paragraphe 2) et divers mesures réglementaires d'applications (paragraphe 3).

Paragraphe 1. La Constitution du 18 février 2006

En vue de mettre fin à la crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la société civile ont convenu de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants.^77(*)Promulguée le 18 février 2006, cette Constitutionmarque une avancée substantielle en matière électorale par apport à ses devancières. Elle prévoit entre autres, ce qui suit : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, soit par voie de référendum, soit par celle d'élections et indirectement, par voie de ses représentants ; le suffrage est universel, égal et secret, direct ou indirect; la capacité électorale est fixée à l'âge de 18 ans; l'éligibilité est fixé à 30 ans pour le Président de la République; le pluralisme politique est de rigueur et l'institution d'un parti unique constituel'infraction de haute trahison ; les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds destinés à financer leurs campagnes ou leurs activités;le statut de l'opposition est protégé.^78(*)

Cette Constitution, a été révisée le 20 janvier 2011. Cela a affecté le consensus cristallisé par son adoption, par la majorité des congolais par referendum. La révision a porté notamment sur le mode de scrutin du Président de la République, lequel ne relève pas des dispositions constitutionnelles verrouillées.^79(*) L'article premier a introduit le système d'un seul tour de scrutin pour l'élection présidentielle. Elle réduit formellement la légitimité populaire matérielle de l'élu qui n'aurait obtenu que la majorité simple du corps électoral.Avant d'analyser le précité mode du scrutin présidentiel tel que consacré par la Constitution, nous allons esquisser sur les règles relatives au contentieux des résultats de l'élection présidentielle après avoir porté un regard sur la fonction du Président de la République une fois élu.

A. La fonction du Président de la République

La Constitution du 18 février 2006 définit la fonction du Président de la République. Elle confie à celui-ci des missions à travers lesquelles transparait une certaine conception de la fonction présidentielle : veiller au respect de la Constitution et assurer, par son arbitraire, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité.^80(*)En fait, le Président de la République apparait comme une institution centrale qui est susceptible de modeler son intervention dans la vie publique en fonction des circonstances. Cela se traduit par l'étendu significative de ses autres prérogatives constitutionnelles qui fait de lui pour reprendre la juste expression de Georges Burdeau, un véritable détenteur du « pouvoir d'Etat ».^81(*)

Globalement, la compétence du Président de la République comprend notamment les pouvoirs ci-après : nomination du Premier ministre ; nomination et révocation des autres membres du gouvernement ; commandant suprême des forces armées et président du Conseil supérieur de la défense ; nomination des membres de la CC ; nomination et révocation des magistrats et à d'autres principales fonctions d'Etat (ambassadeurs et envoyés extraordinaires, officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police, mandataires des entreprises publiques,etc.) ; président de la Conférence des gouverneurs de provinces ; investiture des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces ; révocation des gouverneurs de provinces ; dissolution des assemblées provinciales ; négociations et ratification des traités internationaux, promulgation des lois ; déclaration de guerre, de l'état d'urgence ou de siège ; et initiation de la révision de la Constitution.^82(*)Le Président de la République dispose également du pouvoir réglementaire résiduel. Par exemple, c'est lui qui fixe l'organisation et le fonctionnement du gouvernement.^83(*) Il statue par voie d'ordonnance.^84(*)

L'essentiel de ces prérogatives ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire. Le régime politique congolais étant semi-parlementaire, le Président de la République doit conjuguer son action avec le concours du gouvernement et du Premier ministre, qui en est le chef. C'est pourquoi, sauf quelques rares exceptions, toutes les ordonnances du Président de la République doivent être contresignées par le Premier ministre.^85(*)De ce fait, celui-ci en répond devant le Parlement devant lequel il est politiquement responsable.

Certaines ordonnances sont délibérées en conseil des ministres, d'autres sont prises sur propositions du gouvernement délibérées en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, après avis du Conseil supérieur de la défense ou autorisation du Parlement, etc.Bref, bien que n'étant pas politiquement responsable devant ce dernier, le Président de la République est loin d'être un monarque absolu. Cette conclusion est du reste corroborée par le principe de l'alternance au pouvoir qui découle de l'obligation d'organiser l'élection présidentielle.

* ⁷⁷Ibid.

* ⁷⁸ Constitution du 18 février 2006, articles 5, 6,7 et 8.

* ⁷⁹ Constitution du 18 février 2006, article 220.

* ⁸⁰ Constitution du 18 février 2006, article 69 (2) et(3).

* ⁸¹Buredeau, cité par Philippe Ardant, supra note 1, p.469.

* ⁸² Constitution du 18 février 2006, articles 78, 79 (2), 80, 81, 82, 85,86, 91(6), 143, 144, 145, 158,198(10), 200,213(1) et 218.

* ⁸³ Constitution du 18 février 2006, article 91 (6) et 94.

* ⁸⁴ Constitution du 18 février 2006, article 79 (3).

* ⁸⁵Constitution du 18 février 2006, article 79 (4). Les ordonnances qui ne sont pas soumises au contreseing du Premier ministre sont celles portant nomination de celui-ci, investiture des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, attributions des grades dans les ordres nationaux et décorations, et déclaration de guerre.