Organisation comptable des compagnies aériennes en RDC

2. ROLE DE L'ETAT DANS L'AERONAUTIQUE CONGOLAISE.

Le rôle de l'état dans l'aéronautique est déterminant car il consiste à définir les mesures réglementaires puis à vérifier que leur application assure un niveau de sécurité plancher propre à protéger le mieux possible les passagers et les tiers à la surface.

Il s'agit de concilier trois données fondamentales : technique, humaine et économique afin de trouver un compromis entre ce qui est techniquement possible, humainement souhaitable et économiquement acceptable.

Il est un devoir pour l'état d'exercer les actions d'information, de surveillance et de contrôle auprès des entreprises assurant les services aériens.

2.1. Cadre réglementaire et organisationnel^39(*).

L'organisation de l'aviation civile au Congo est l'une des tâches confiées au ministère des transports et communications dont le ministre est l'autorité aéronautique par excellence.

A l'exécution de sa mission, l'autorité aéronautique est épaulée par un organe consultatif, le conseil supérieur d'aviation civile(CSAC) et par un organe d'exécution, la régie des voies Aériennes (RVA) outre ses responsabilités politiques et administratives relatives à la bonne marche de l'ensemble de son ministère, le ministre a pour mission technique essentielle :

§ La fixation des normes techniques pour la conception et la

Construction des infrastructures de transports ;

§ La fixation des normes d'exploitation des équipements de

Transports ;

§ La fixation des conditions de qualification du personnel

Technique et de conduite ;

§ La fixation de diverses formalités administratives ;

Cette mission technique est rendue possible par la direction aéronautique civile (DAC) ; le fonctionnement administratif du ministère est assuré par le secrétaire général du ministère du transport et communications.

Concernant le cadre réglementaire du transport aérien, l'aviation civile est régie par un ensemble des textes de loi dont :

§ Ordonnance- loi n°62 /321 du 08 octobre1955 sur la

Navigation aérienne ;

§ Décret- loi du 20/03/61 relatif aux prix ;

§ Décret- loi du 06/01/61 portant création d'Air- Congo

(Actuellement LAC) ;

§ Ordonnance- loi n°66/194 du 30 mars 1966 portant

création du conseil supérieur de l'aviation civile,

§ Ordonnance n°72/0136 du 21 février 1972 portant création

de la régie des voies aériennes (RVA) complétée par la

loi n°73/031 du 20 juillet 1973 portant statut de la RVA,

modifiée par l'ordonnance - loi n°78/200 du 05 mai 1978

portant statut d'une entreprise publique dénommée RVA,

elle-même modifiée en son article 4 par l'ordonnance

N°82/202 du 04 août 1980.

§ L'ordonnance- loi n° 78-009 du 29 mars 1978 portant

réglementation des conditions générales d'exploitation

des services aériens ;

§ Arrêté départemental n°005 du 01 avril 1978 relatif à la

licence d'exploitation des services aériens de transport

public complété par l'arrêté département n°085/003 du 21

janvier 1985 relatif à la licence d'exploitation d'un service aérien de transport public ;

§ Ordonnance n°82/027 du 19 mars 1982 fixant

organisation et cadre organique des départements du

conseil exécutif et du commissariat général au plan ;

§ Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/002/95 du 30/01/95

§ Portant majoration des taux des taxes et redevances

administratives du ministère des transports et

communications ;

§ Arrêté ministériel n°408/CAB/MIN/TC/ 0010/95 du

30/03/95 portant fixation des conditions d'agrément d'un

expert technique en navigabilité ;

§ Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TC/0011/95 du 30/03/95

portant réglementation des conditions d'importation d'un

aéronef ;

2.2. Administration Aéronautique de la RDC.

2.2.1. La Direction de l'Aéronautique civile (DAC)^40(*).

La DAC constitue une des directions de l'administration centrale du Ministère des transports et communications. La DAC a avant tout un rôle normatif et réglementaire qui consiste à élaborer la réglementation, les normes et à veiller à leur application par les exploitants du transport aérien.

A ce titre, elle exerce les prérogatives de puissance publique en matière d'aviation civile sur toute l'étendue de la République et a comme missions : le contrôle des activités du transport aérien, le contrôle du matériel volant et le contrôle sur la sécurité de la navigation Aérienne.

1° le contrôle des activités de transport aérien, la Direction de l'Aéronautique Civile s'occupe de :

§ La réglementation nationale, les conventions internationales et accords aériens bilatéraux, les relations avec l'OACI, les autorisations de survol et d'atterrissage des avions, les autorisations de sortie du territoire national, formation aéronautique, autorisation d'importation des avions, les questions de facilitation ; 

§ Délivrance et renouvellement des licences du personnel Naviguant et personnel technique au sol, gestion du Personnel aéronautique ;

§ Contrôle des sociétés d'aviation ; octroi et renouvellement des licences d'exploitation des services aériens de transport public, agrément des agences de fret aérien, police Aéronautique économie du transport aérien ;

2° Le contrôle du matériel volant s'occupe de :

§ La tenue du registre matricule des aéronefs, réglementation des conditions d'exploitation du matériel volant, délivrance des licences du personnel d'entretien au sol ;

§ Délivrance et renouvellement des certificats de navigabilité, contrôle du respect des dispositions réglementaires relatives au maintien de la navigabilité ;

§ Enquête sur les accidents et incidents en aviation.

3° La Navigation Aérienne (sécurité de la N.A.)

Pour la sécurité de la navigation aérienne, la DAC a pour mission :

§ le contrôle, l'entretien et de l'exploitation des stations radio-aéronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques, la planification des besoins en matière d'installation d'aides à la navigation aérienne et télécommunications ;

§ Application des normes et pratiques recommandées par l'Union Internationale des Télécommunications, le contrôle des aérodromes privés, délivrance d'autorisation de construction des pistes privées et leur homologation ;

§ Gestion des aérodromes non confiés à la RVA, inspection des aéroports gérés par la RVA. Pour remplir sa mission, la DAC s'appuie sur les textes réglementant l'aviation civile internationale et nationale.

2.2.2. Le conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC)(^2(*)3)

Créé le 30 mars 1966 par l'ordonnance n° 66/194, le CSAC est un organe consultatif du gouvernement ayant pour rôle d'éclairer les instances supérieures de la nation sur toutes les questions relatives à la politique aéronautique du pays ; notamment :

§ Définir les grandes lignes de la politique aéronautique du Congo ;

§ Etudier les demandes d'exploitation de trafics ;

§ Examiner l'ensemble des amendements à apporter aux conventions internationales ;

Toutes les recommandations du CSAC sont transmises à l'appréciation du ministre des transports et communications qui devront les couler sous formes d'arrêtés ministériels.

2.2.3. La Régie des voies Aériennes (RVA) (1)

1° Création et statut.

La RVA est une entreprise publique à caractère technique et commercial placé sous la tutelle technique du ministère des transport et communication, et du ministère de portefeuille de l'Etat. Sa création et ses statuts font l'objet respectivement de l'ordonnance loi n°72/013 du 21 février 1972 telle que modifiée, en son article 4, par l'ordonnance n°80/202 du 14 août 1980.

2° Mission assignée.

La RVA, qui a son siège social à Kinshasa, a pour mission :

§ La construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des aéroports et leurs dépendances ;

§ D'assurer la sécurité de la Navigation aérienne en RDC par une gestion efficiente de l'espace aérien. Elle fournit et améliore les aides à la navigation conformément aux normes de OACI, notamment les télécommunications aéronautiques, les aides radio etc.

2.2.3. Fédération des entreprises congolaises (FEC) (2).

Sur l'initiative d'une entreprise de transport aérien, un comité professionnel des transporteurs aériens avait été constitué en 1983. Ce comité qui, présidé par SCIBE AIRLIFT depuis sa création et affilié depuis lors à la fédération des entreprises congolaises (FEC) regroupait en 1974 en son sein 25 membres adhérents y compris la compagnie nationale LAC (ex AIR CONGO).

Outre son rôle traditionnel d'interlocuteur privilégié qui s'est traduit au cours de la première décennie par des tentatives visant à établir des règles de jeu claires et loyales en matière de concurrence en essayant de combattre le bradage et le dumping pratiqué sur certaines lignes du marché domestique, le comité professionnel a pour mission essentielle d'examiner l'ensemble des problèmes spécifiques à la profession, c'est à dire :

§ Etudier et proposer les solutions à ces problèmes ;

§ Promouvoir, développer et défendre les intérêts du secteur ;

§ Représenter les secteurs d'activités auprès des autorités publiques, des organismes nationaux et internationaux ;

* ³⁹ MWAMBA DIBUNGU, Réglementation technique du Transport Aérien, ISTA, 1999.

* ⁴⁰ NSIYE IPAN N'SONDEY, Evolution historique et mission de la DAC in « SAFARI Magazine » n° 00 du 30 septembre 1998, pge 23.

* (23) MWAMBA DIBUNGU, Op. Cit.,