Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§3. Le procès equitable, un droit substantiel en tant que tel

Comme le remarque le doyen Serge Guinchard, le droit a un procès équitable occupe une place éminente dans le mécanisme de la CEDH a la fois sur le plan quantitatif¹ que qualitatif. D'une part, le juge strasbourgeois considère le droit du procès équitable comme un pilier primordial dans la construction de l'ordre public européen et lui confie une place <<éminente>> dans une société démocratique. D'autre part, en vingtdeux ans, entre l'arrêt Golder du 21 février 1975 et l'arrêt Homsby du 19 mars 1997, la Cour européenne a finalement construit un droit au procès équitable extrêmement large, droit qui comprend désormais trois volets : le droit d'accès a un tribunal, le droit a une bonne justice dans sa double composante d'organisation du tribunal (indépendance, impartialité) et de droit a garanties dans le déroulement de l'instance (droit a un procès équitable au sens strict, publicité de l'audience et délai raisonnable).

Dans les trois cas, il s'agit bien d'un véritable droit substantiel, a caractère

1 L'article 6 est depuis plusieurs années la source d'une jurisprudence européenne quantitativement\ et qualitativement importante. Les tableaux récapitulatifs des objets des affaires, établis chaque année depuis 1999 par les services de la Cour, montrent que entre 1999 et 2001, la grande majorité des arrêts prononcés par la Cour concernaient l'art. 6 : une violation des dispositions de cet article était alléguée dans 131 des 177 affaires tranchées en 1999, soit dans 74% des décisions rendues par la Cour cette année-là ; il était invoqué dans 81% des affaires tranchées en 2000 (565 décisions sur 695), et dans presque 70% en 2001 (615 décisions sur 888). Guide d'application de l'article 6, précis des droits de l'homme, n° 3, disponible sur

http://www.echr.coe.int/library/digdoc/HR%20handbooks/handbook03 fr.pdf (consulté le 29 janvier 2007).

fondamental, par lequel chaque individu doit bénéficier d'un accès << effectif et concret>> a un tribunal¹. A ce propos, le doyen Serge Guinchard indique que: <<le procès équitable peut devenir un formidable instrument de pouvoir entre les mains de la Cour européenne (...) il peut faire exploser des situations bien acquises aujourd'hui en droit national et pour lesquelles on ne penserait pas a l'application des prescriptions de la Convention, provoquant la mainmise des organes de la Convention sur la libre détermination de nos règlesjuridiques >>². Conformément a cette constatation, la CEDH a donné une acception autonome a la notion du tribunal qui a abouti a une extension significative de l'économie portée par l'article 6 en matière civile et pénale. Une extension qui a complètement bouleversé les droits internes des pays membres, tel est le cas pour la France.