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Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "


par Yassin EL SHAZLY
Université Lumière-Lyon 2 - Master 2 recherche, mention ? Droits de l?Homme ? 2006
  

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B. Les contentieux civils ; une illustration de la substantialité de l'article 6
La Cour européenne a été amenée a préciser le champ d'application de l'article 6.
Elle adopte a cet égard, sa propre définition des termes << caractère civil>> 3 et << matière
pénale >> 4 selon l'Etat concerné. Elle leur a donné un sens européen qui se définit de

1 Daniel BELLET contre France, requête no 23805/94, rapport de la Commission, adopté le 19 janvier 1995: Arrêt principale et satisfaction équitable de la CEDH (Chambre), 4 decembre1995, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionld=946293&skin=hudoc-fr&action=request (consulté le 15 juin 2007).

2 Serge GUTNCHARD, <<Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel? >>, in Philosophie du droit et droit économique, Mélanges Farjat, Ed. Frison-Roche, 1999, pp. 139-171, citation p. 169.

3Notre analyse sera centrée sur la notion automne de la notion de contestation sur des droits et des obligations du caractère civil dans la mesure oh la procédure de l'UDRP est très loin de la matière pénale. V0 chapitre 2, Titre 1. 4 Le terme << accusation>> signifie selon la CEDH comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ~. Quant a la << matière pénale >>, la Cour européenne l&a définie pour la première fois, dans sa décision Engel et autres c. Belgique, du 8 juin 1976, oü il était question de déterminer si l'article 6§1 s'applique aux sanctions disciplinaires contre des soldats néerlandais accomplissant leur service miitaire. Selon la Cour la notion de <<matière pénale>> se définit par trois critères: la qualification donnée par le droit interne de l&Etat en cause (qui n&a qu&une valeur relative), la nature même de l'infraction (a savoir la transgression d&une norme générale ayant un caractère a la fois dissuasif et répressif), et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé. Un grand nombre de matières, non pénales au sens d'un droit interne, sont entrées dans le champ d'application de l'article 6; mais, également, la Cour européenne a pu considérer qu'une sanction qui était pénale en droit interne ne relevait pas de la matière pénale au sens de l'article 6. V0 CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, requête no 6903/75, § 42, disponible sur

manière autonome par rapport a la qualification donnée aux différents contentieux par les droits internes des Etats membres, et ne sont donc pas identiques a celle des concepts homonymes internes. Pour autant, il faut noter que le droit a un procès équitable ne s'applique pas a tous les litiges.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld