Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§i. La patrimonialité comme critère d'application de l'article 6

L'applicabilité de l'article 6, § 1 en matière civile est conditionnée par l'existence d'une << contestation sur un droit>> a <<caractère civil >>. La question qui se pose logiquement est de savoir quelle est la signification exacte de cette stipulation¹.

En premier lieu, la CEDH exige d'une manière générale que le droit contesté soit défendable et reconnu en droit interne. Dans l'affaire James et autres c. Royaume Uni oü quatre requérants se plaignent que, dans le système des lois britanniques de 1967 et 1974 relatives au rachat par le locataire, les propriétaires menacés de perdre leur propriété n'ont aucun moyen, une fois les critères définis par la législation réunis de contester le droit des preneurs au rachat. Ils avancent la thèse selon laquelle il y aurait violation de l'article 6 puisque aucun tribunal ne peut se pencher sur les circonstances. La Cour a refusé cet argument en jugeant que L'article 6 par. i (art. 6-i) ne vaut que pour les "contestations" relatives a des "droits et obligations" - de caractère civil - que l'on peut dire, au moins de manière defendable, reconnus en droit interne; il n'assure par lui-même aux "droits et obligations" (de caractère civil) aucun contenu materiel déterminé dans l'ordrejuridique des Etats contractants ^2.

Par ailleurs, le droit interne n'est pas la seule référence³ pour l'interprétation de la contestation sur un droit au sens de l'art. 6§1. Cette position a été affirmée pour la

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=de.eer&sessionid=1032 5868&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007); CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Belgique, requête no 5100/71; 5101/71; 5102/71; 5354/72; 5370/72, §§ 81 a 83, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=engel&sessionid=103258 68&skin=hudoc-fr (consulté le 31 janvier 2007).

1 Gérard GONZALES, <<Le sens européen de la notion de "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" >>), in La diffusion du modèle européen du procès equitable, op. cit., pp. 16-32.

²CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume Uni, requête no 8793/79, § 81, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=Pames%20%7C%20et%2 0%7C%20autres&sessionid=10292850&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

3 FREDERIC SUDREF., op. cit., p. 334.

première fois dans l'arrêt König c. Allemagne, dans laquelle la Cour a conclut que ~ l'autonomie de la notion de "droits et obligations de caractère civil", elle nejuge pas pour autant dénuée d'intérêt, dans ce domaine, la législation de l'Ltat concerné. C'est en effet au regard non de la qualification juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l'Etat en cause, qu'un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette expression dans la Convention. Il appartient a la Cour, dans l'exercice de son contrôle, de tenir compte aussi de l'objet et du but de la Convention ainsi que des systèmes de droit interne des autres Etats contractants ~¹. Dans le même ordre d'idées, dans son arrêt Posti et Rahko c. Finlande, la Cour a affirmé que l'article 6 § 1 de la Convention ne vise pas a créer de nouveaux droits maté riels dépourvus de base légale dans l'ordrejuridique de l'Etat contractant, mais a offrir une protection procédurale pour des droits déjà reconnus en droit interne. Il convient cependant de conférer au terme de droit une portée autonome sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention ^2.

En deuxième lieu, la CEDH accorde également un sens autonome pour la notion de << droits et obligations à caractère civil>>. D'une manière générale, la Cour estime que cette expression englobe toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé~³. Donc, le champ d'application de l'article 6 n'est pas limité aux contestations de droit privé au sens classique du terme; c'est-à-dire les litiges entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat dans la mesure oü ce dernier a agi comme personne privée, soumise au droit privé, en excluant spécialement les litiges entre un particulier et l'Etat en tant que détenteur de la puissance publique. Dans son arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, la Cour a formulé d'une manière solennelle sa position en jugeant que pour que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) s'applique a une contestation, il n'est pas nécessaire que, comme l'ont admis la majorité de la Commission et le Gouvernement, les deux parties au litige soient des personnes privées.

¹CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne, requête no 623 2/73, § 88-89, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=G%N6nig%20%7C%20c. %20%7C%20Allemagne&sessionid=10296860&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

2 CEDH, 24 septembre 2002, Posti etRahko c. Finlande, requête no 27824/95, § 51, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=posti&sessionid=102928 50&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

³König c. Allemagne, op. cit., § 90.

Le libellé de l'article 6 par. i (art. 6-i) est beaucoup plus large; les termes francais "contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil" couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. Le texte anglais, qui vise "the determination of (...) civil rights and obligations", confirme cette interprétation ))⁶.

En conséquence, l'issue de la procédure est le critère déterminant pour que l'article 6 alinéa 1 soit appliqué, peu importe la nature de la loi selon laquelle la contestation doit être tranchée (civile, commerciale, administrative, etc.), et quel que soit la nature de l'autorité compétente en la matière (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.). Le seul critère qui compte est le caractère privé du droit en question. Ce caractère se traduit par une définition concrète selon laquelle le droit contesté doit avoir une nature patrimoniale ou personnelle. Autrement dit, le droit en question peut avoir un caractère civil, lorsqu'il a un objet patrimonial et se fonde sur une atteinte alléguée a des droits eux aussi patrimoniaux², quelle que soit l'origine du différend, même s'il relève de la compétence des juridictions administratives³. A ce titre, la Cour a jugé que la plainte avec constitution de partie civile en droit français tendant a la réparation d'un préjudice résultant d'une infraction, impose l'applicabilité de l'art 6 al.

1 <<aux procédures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile, et ce y compris durant la phase de l'instruction prise isolément ))⁴, sous la condition que la victime ait renoncé de façon non équivoque a l'exercice de son droit a réparation.

Donc, il résulte que la notion de <<droits et obligations de caractère civil>>, reçoit une acception très large par la CEDH oü <<le critère d'incidence d'une situation ou d'un acte sur les droits patrimoniaux du justiciable apparaIt comme le critère décisif ))⁵ de

¹CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, requête no 2614/65, § 94, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=2&portal=hbkm&action=html&highlight=ringeisen&sessionid=10 296860&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

2 FREDERIC SUDRE, op. cit., p. 335.

³CEDH, Editions Périscope c. France, 26 mars 1992, requête n°11760/85, § 40, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=periscope&sessionid=10 296860&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

⁴CEDH, 12 février 2004, Perez c. France, requête no 47287/99, § 66, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=pereR&sessionid=10296 860&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

⁵Frédéric SUDRE, op. cit., p. 335.

l'applicabilité de l'article 6. Cette lecture extensive de l'article 6 a ouvertement poussé le juge européen a couvrir plusieurs types des procédures sous le parapluie de la notion autonome de << contestation en matière civile >>.