Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§2. La motivation de la decision

Selon la CEDH, la mise en place de l'obligation du procès équitable découlant de l'article 6, oblige les tribunaux nationaux a motiver leurs décisions, a la fois dans les affaires civiles et pénales, mais il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée a chaque argument: L'article 6 par. i (art. 6-i) oblige les tribunaux a motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée a chaque argument. De même, la Cour européenne n'est pas appelée a

¹CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 8/1996/627/8 10, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=mantovanelli&sessionid= 906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

2 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 372.

³CEDH, 25 juin 1997, Van Orshoven c. Belgique, n° 95/1995/601/689, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Aan%20%7C%20@rshov en%20%7C%20c.%20%7C%20Belgique&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

rechercher si les arguments ont été adéquatement traités ))¹. Cependant, l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser a la lumière des circonstances de chaque espèce²; seules les questions fondamentales pour l'issue du procès requièrent une réponse spécifique dans le jugement.

Dans l'affaire Hiro Balani c. Espagne³, le requérant avait présenté un moyen exigeant une réponse spécifique et explicite. Le tribunal s'abstint de fournir cette réponse, sans qu'il soit possible de savoir s'il avait négligé ledit moyen ou bien s'il avait voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons. La CEDH conclut par conséquent a une violation de l'article 6(1). L'objectif de l'exigence de la motivation de justice est de garantir l'effectivité de la décision juridique afin que les parties au procès aient le droit non seulement de présenter leurs arguments, mais aussi le droit d'être vraiment entendues.

§3. La publicité des débats

La publicité de la procédure (débats et prononcé de la décision) est également un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1. Ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public⁴; elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer a préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne a l'administration de lajustice, elle aide a atteindre le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention ))⁵.

¹CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk c. Pays-Bas, requête n^o16o34/9o, § 61, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Aan%20%7C%20de%20 %7C%20Hurk%20%7C%20c.%20%7C%20Pays-Bas&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ²CEDH, Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série An° 303-A et -B, p. 12, § 29, et pp. 29-30, § 27), disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Higgins&sessionid=9062 23&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

³CEDH, 9 décembre 1994, Hiro Balani c. Espagne, requête n^o18o64/91, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Hiro%20%7C%20Balani %20%7C%20c.%20%7C%20Espagne&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

4 Caroline PICHERAL, <La publicité des audiences >>, in La diffusion du modèle européen du procès équitable, op. cit., pp. 253-271.

5 CEDH, 24 novembre 1997, Werner c. Autriche, § 45, disponible sur

Le principe de publicité de la procédure peut connaltre certaines limitations, prévues a l'article 6 § 1, seconde phrase, qui concerne le déroulement des débats devant le juge. Ces assouplissements au principe de publicité des débats ont été admis par la Cour également en ce qui concerne le prononcé public des décisions : soit que les jugements des tribunaux inférieurs a l'image de la révision aient été rendus publiquement¹, soit que l'accès du public a cette décision ait été assuré par d'autres moyens, comme la possibilité de demander une copie de l'arrêt au greffe du tribunal et sa publication ultérieure dans un recueil officiel de jurisprudence². En toute hypothèse, il peut y avoir renonciation a la publicité de la procédure de la part du justiciable, a condition encore une fois que cette renonciation soit faite sans équivoque: Ni la lettre ni l'esprit de [l'article 6 § iJ n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter a aucun intérêt public important ))³.