Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§B. Le délai raisonnable

La durée raisonnable de la procédure préserve effectivement la crédibilité de la procédure et son efficacité⁴. La Cour apprécie le caractère raisonnable du délai en fonction de trois critères principaux⁵: la complexité de l'affaire, du comportement du

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Oerner%20%7C%20c.% 20%7C%20Autriche%2C&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

¹CEDH, 8 décembre 1983, Axen c. Allemagne, § 32, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). 2 CEDH, 22 février 1984, Sutter c. Suisse, § 34, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ³CEDH, 21 février 1990, Häkansson etSturesson c. Suède, § 66, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Oerner%20%7C%20c.% 20%7C%20Autriche%2C&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

4 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 391. L'exemple français ilustre bien la fréquence des condamnations pour délai déraisonnable d'une procédure, qu'elle soit pénale ('affaire Kemmache c. France du 27 novembre 1991, n°s 41/1990/232/298 et 53/1990/244/315) ou administrative ( H. c. France du 26 octobre 1989).

5 La CJCE se fonde sur ces critères dégagés par le juge strasbourgeois pour apprécier le délai raisonnable dans le système juridictionnel communautaire, dans le cadre un pourvoi contre un arrêt du TPI. La CJCE a fait appel a la position du juge européen pour constater la durée excessive de la procédure devant le TPI en jugeant que : <<Le caractère raisonnable du délai de la procédure devant le Tribunal doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire ainsi que

requérant et de l'attitude des autorités publiques. Le terme de << critères >> est souvent utilisé a propos de la méthode qu'utilise la Cour pour apprécier le délai raisonnable. Il s'agit pourtant plus d'appliquer une appréciation mécanique¹ en réunissant un <<faisceau d'indices >> que de critères au sens strict.

Signalons qu'en matière de << droits et obligations a caractère civil >>, le délai pris en compte court a compter de la saisine du juge jusqu'à la fin de la procédure, voies de recours incluses² ou la durée de procédure administrative préliminaire³. En ce qui concerne les << accusations en matière pénale >>, le délai court a compter du jour oü les soupçons portant sur le justiciable produisent des effets sur sa situation juridique, soit ~ dès l'instant qu'une personne se trouve "accusée"; il peut s'agir d'une date antérieure a la saisine de la juridiction de jugement [...], celles notamment de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture des enquêtes préliminaires [...]. L'"accusation" , au sens de l'article 6 § 1, peut se définir "comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", idée qui correspond aussi a la notion de "répercussions importantes sur la situation" du suspect ))⁴.

Après cette démonstration des droits garantis par l'article 6 de la CESDH, la question qui se pose est de savoir si la procédure de résolutions des litiges en ligne de type l'UDRP garantirait les mêmes droits aux individus. C'est ce qu'on examinera par la suite.

du comportement du requérant et des autorités compétentes. Une procédure devant le Tribunal portant sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, dont la durée a été d'environ cinq ans et six mois, dépasse, tout en tenant compte de la relative complexité de l'affaire, les exigences liées au respect du délai raisonnable . La CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe GmbH c. Commission des Communautés européennes, Affaire C-185/95 P, disponible sur

http://eur-

lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61995J0185#SM (consulté le 15 juin 2007).

1 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 392.

²CEDH, 6 mai 1981, Buchholz c. Allemagne, § 50-53, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=BuchholR%20%7C%20c. %20%7C%20Allemagne&sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).

³CEDH, 13 mars 1992, Xc. France, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007). ⁴CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, , § 73, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=906223&skin=hudoc-fr (consulté le 15 juin 2007).