Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

Bibliographie

· Les ouvrages

« Le lieu de publication est Paris, sauf indication contraire »

Manuels et Traités

CADIET L. et Emmanuel JEULAND E., D roit judiciaire privé, Litec, Manuel, 5^e édition, 2006. CARREAU D., Droit international, Pedone, 7^e édition, 2001.

COMBACAU J. et SUR S., Droit international public, Montchrestien, 6^e édition, 2004. DAILLIER P. et PELLET A., Droit international public, L.G.D.J., 7^e édition, 2002. GUINCHARD S. et FERRAND F., Procédure civile ; Droit Internet et Droit communautaire, Dalloz, Précis, 28^e édition, 2006.

GUYON Y., L'arbitrage, Economica, 1995.

JARROSSON CH., La notion d'arbitrage, Litec, 1987.

MARGUENAUD J.P., La Cour européenne des droits de l'homme, Dalloz 2^ème édition, 2005. OPPETIT F., Théorie de l'arbitrage, PUF, 1998.

PETTITI L.-E. (Sous la dir.), La Convention européenne des droits de l'homme, Économica, 1995.

RAMEL F. et CUMIN D., Philosophie des relations internationales, Presse de Sciences PO, 2002.

RENUCCI J.-F., Droit européen des droits de l'homme, L.G.D.J., 3^e édition, 2002. ROCHE J.-J., Relations internationales, LGDJ, manuel, 2^e édition, 2001.

SUDRE F. et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, PUF, ^3e édition, novembre 2005.

SUDRE F., Droit international et européen des droits de l'homme, PUF, 8^e édition, septembre 2006.

Les ouvrages spécifiques

AMBLARD P., Régulation de l'Internet : l'élaboration des règles de conduite par le dialogue internormatif, cahiers du centre de recherche informatique et droit CRID n^°24, Bruxelles, Bruylant, 2004.

BARBET P. et LIOTARD I. (dir.), Société de l'information : enjeux économiques et juridiques, Harmattan, 2006.

BAUDRAND V et MARIE-HENRY G., La mondialisation, Studyrama, Coll. Géopolitique, 2006.

BEAURAIN N. et JEZ E., Les noms de domaine de l'Internet : aspects Juridiques, Litec, 2001. BENSOUSSAN A. et BARBRY E., La nouvelle loi pour la confiance dans l'économie numérique, Gazette du Palais, 2004.

BENSOUSSAN A., Internet aspects juridiques, Hermes, 1998, p. 29.

BENYEKHLEF K. et GÉLINAS F., Le règlement en ligne des conflits, coll. Droit et Technologie, Paris, Romillat, 2003.

BERTRAND A., Le Droit des marques, des signes distinctifs et des noms de domaine : droit français, droit communautaire et droit international, CEDAT, 2^e édition, 2002.

BOCHURGERG L., Internet et commerce électronique, DALLOZ, Encyclopédie Delmas, 1^erédition, 1999.

CACHARD O., La régulation internationale du marché électronique, L.G.D.J., Bibliothèque de droit privé, 2002.

CHEDEVILLE M.T., J'eBay, J'eBay pas, édition Léo Scheer, 2006, p. 13 et s.

CRUQUENAIRE A., Le Règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, Bruxelles, Bruylant, 2002.

DE FABRE M. et GOURON-MAZEL A., Convention européenne des droits de l'homme, application par le juge français, Litec, 2002.

DE SENARCLENS P., Mondialisation, souveraineté, et théories des relations internationales, Armand Colin, 1998.

FÉRAL-SCHUHL C., Cyberdroit, Dalloz, 2006.

HALPERN C., Guide Juridique et Pratique, Droit et Internet., Vecchi S.A., 2003.

GALLOUX J.-CH., Droit de la propriété industrielle, Paris, Dalloz, 2^e édition, 2003. GILLIÉRON P., La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine, Publication de Centre du droit de l'entreprise - droit industriel, droit d'auteur, droit commercial de l'université de Lausanne CEDIDAC, diffusion Litec, 2002.

KAUFMAN G., Noms de domaine sur Internet, aspects juridiques, Vuibert, 2001.

LUCAS A., DEVÈZE J. et FRAYSSINET J., Droit de l'informatique et de l'Internet, Thémis, Droit privé, PUF, 2001.

MONTERO E. (dir.), Le commerce électronique européen sur les rails ? Analyse et propositions de mise en oeuvre de la directive sur le commerce électronique, cahiers du centre de recherche informatique et droit CRID n°19, Bruxelles, Bruylant, 2001.

SCHULTZ T., Réguler le commerce électronique par la résolution des litiges en ligne, cahiers du centre de recherche informatique et droit CRID n° 27, Bruxelles, Bruylant, 2005.

SUDRE F. et PICHERAL C. (sous la dir.), La diffusion du modèle européen du procès équitable, La documentation Française, Coll. Perspectives sur la justice, 2003.

TAVERNIER P. (dir.), La France et la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence en 2003, cahiers du CREDO n° 10/2004, Bruxelles, Bruylant, 2005.

TRUDEL P., et al., Droit du cyberespace, Montréal, Thémis, 1997.

VERBIEST T. et WÉRY E., Le droit de l'Internet et de la société de l'information : droit européen, belge et français, coll. Création information communication n°8, Bruxelles, Larcier, 2001,

VERBIEST T., Le nouveau droit français du commerce électronique, coll. de Droit des technologies, Bruxelles, Larcier, 2005.

VEDRINE H., Continuer l'histoire, Fayard, 2007.

· Travaux et publication

Travaux universitaires

BINET S., L'utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ? Mémoire Sous la direction de Madame le Professeur Marie-Claire RIVIER, Faculté de droit et science politique, Université Lyon 2, année universitaire 2004-2005.

DEBET A., L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit civil, Thèse du doctorat, soutenu le 5 janvier 2001, Nouvelle Bibliothèque de thèses, 2002. ESTARELLAS A., La dématérialisation des procédures administratives, mémoire sous la direction de Mme Catherine PREBISSY-SCHNALL, Université Paris X Nanterre, année universitaire 2004-2005.

MANEVY I., Online dispute resolution: what future? Mémoire de DEA de droit anglais et nordaméricain des affaires, juin 2001.

MIKLALAH A., La résolution par l 'arbitrage des litiges relatifs à l 'internet, thèse de doctorant, sous la direction du professeur Georges WIEDERKHER, Université Robert Schuman- Strasbourg III, soutenu publiquement le 26 août 2004.

MOUTEL B., L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français ; Essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées, Thèse de doctorat sous la direction du professeur Jean-Pierre MARGUÉNAUD, soutenu le 5 novembre 2006, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Limoge.

ÖNCÜ M., La fonction publique et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, mémoire de DEA de Droit public, Bruylant, Bruxelles, 2004.

RUWET C., La procédure UDRP au sein des modes complémentaires de règlement des différends : aspects procéduraux, DEA en Propriété intellectuelle et nouvelles Technologies année académique 2002-2003.

Actes de colloques

· Gouvernance de la société de l'information : loi, autoréglementation, éthique, actes du séminaire organisé à Namur, les 15 et 16 juin 2001 par le Centre de recherches informatique et droit (CRID) et la cellule interdisciplinaire de Technology Assessment (CITA), cahiers du centre de recherche informatique et droit n^°22 CRID, Bruxelles, Bruylant, 2002.

· Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, actes du Colloque organisé à Bordeaux les 29 et 30 septembre 2000, par l'Institut des droits de l'homme des avocats européens et l'Institut des droits de l'homme du barreau de Bordeaux, Bruxelles, Bruylant, 2001.

· Commerce électronique et propriétés intellectuelles, acte de colloque organisé par l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois (IRPI), le 7 novembre 2000, Litec, 2001.

· L 'arbitrage et la Convention européenne des droits de l 'homme, Actes du séminaire du 4 mai 2001 conçu par les institut des droits de l'homme des barreaux de Paris et de Bruxelles et organisé par l'institut de formation continue du barreau de Paris, sous la présidence de Monsieur le bâtonnier Georges Flécheux, Bruxelles, Bruylant, 2001.

· Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme : actes du colloque du 22 mars 1996 en la Grande Chambre de la Cour de

cassation, organisé par l'Université Robert Schuman de Strasbourg, équipe de recherche droit comparé des droits de l'homme et la Cour de cassation, Bruxelles, Bruylant 1996.

Revues et périodiques

AGI M., Les droits de l'homme et Internet, étude élaborée par l'Académie internationale des droits de l'Homme, disponible sur http://www.educnet.education.fr/legamedia/droitshomme/default.htm.

ALEPAGE A., << Les droits de personnalité confrontés à l'Internet >>, in Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de Rémy CABILLAC et autres, Dalloz, 12 éditons, 2006, pp. 227 - 254.

BENCHENEB A., << commerce électronique et règlement des litiges contractuels >>, pp. 33-44, in Cahiers de droit de l'entreprises, supp. n^° 4, JCP E n^° 37, 12 septembre 2002, colloque << commerce électronique >>, Marrakech 8 et 9 novembre 2001.

BENYEKHLEF K. et GÉLINAS F., << L'expérience internationale des modalités de règlement des conflits liés au droit d'auteur dans l'environnement numérique >>, pp. 6-22, in Règlements des conflits de l' environnement électronique, Bulletin du droit d'auteur, Vol.

XXXV, n^° 4, octobre - décembre 2001, éditions UNESCO, version électronique, disponible sur http://upo.unesco.org/details.aspx?Code Livre=3898

BRUNOT P., << La procédure alternative de résolution de litiges (PARL) en matière de noms de domaine fête ses un an : premier bilan et perspectives >>, Gaz. Pal., octobre 2005, p. 28 et s. CACHARD O. << Les modes électriques de règlement des litiges MERL >>, comm. com. élec., décembre 2003, chroniques 30, pp. 22-26.

CADIET L., << Les jeux du contrat et du procès : esquisse >>, in Philosophie du droit et droit économique, Mélanges Gérard Farjat, Éd. Frison-Roche, 1999, p. 25.

CAFAGGI F., << Le rôle des acteurs privés dans le processus de régulation : Participation, autorégulation et régulation privée >>, RFDP, n^°109, 2004, p. 22-36.

CANAL-FORGUES E., << Le système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce OMC >>, pp. 689- 705.

CARON CH., << La procédure UDRP ne rime pas avec arbitrage », Com. com. electr. 2005, Comm. n°38.

CHABOT G., << Irrecevabilité d'un recours judiciaire en annulation contre une décision ICANN non constitutive d'une sentence arbitrale >>, JCP G, 13 octobre 2004, n^°43, II 10156. CHASSIGNEUX C., << Nouvelles voies offertes pour la résolution des conflits en ligne >>, Lex Electonica, volume 5, n^o 1, été 1999, http://www.lex-electronica.org/articles/v5-1/chassifr.htm . CAPRIOLI E.-A., Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique, Paris, Litec, 2002, p. 85.

CHIAVARIO M., << Les modes alternatifs des règlements des conflits en droit pénal >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, pp. 427-438.

CLAY T., << Nouvelles perspective en matière d' arbitrage >>, Droit et patrimoine, n^° 104, mai 2002, pp. 41- 45 : Alain COURET, << La loi sur les nouvelles régulations économiques- la régulation du pouvoir dans l'entreprise >>, JCP G, n° 30, 25 Juillet 2001, I 339.

CORNU G., << Les modes alternatifs des règlements des conflits >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, pp. 313-323.

DE CANDÉ P., << Ni un arbitrage ni une médiation >>, Expertises, janv. 2005, p. 25. DELEBECQUE PH., << Arbitrage et droit de la consommation >>, Droit et patrimoine, n^° 104, mai 2002, p. 46.

DE MELLO X. A., << Droit de la concurrence et droits de l'homme >>, RTD. eur., 1993, p. 601 et s.

DESMARAIS J., << Les modes alternatifs des règlements des conflits en droit du travail >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, pp. 409-420.

DOURNEAU-JOSETTE P.,] << Les acteurs économiques le juriste d'affaires et la Convention européennes des droits de l'homme >>, D. aff., 998, p. 610 et s.

DREYFUS N., << Le fonctionnement de la procédure UDRP >>, pp. 63-82, in Marque et noms de domaine de l 'Internet, Droit des technologies avancées DTA, volume 8, Paris, Hermes Science publication, 2001.

DREYFUS-WEILL N., << La procédure en ligne : une solution dans les conflits entre noms de domaine et marques ? >>, Gaz. Pal., 14 mars 2000, n° 52, p. 4.

DUFFAR J., << La protection des droits économiques par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales >>, GAZ. Pal., 1995, 2, doct., p.1105.

EL-HAKIM J., << Les modes alternatifs des règlements des conflits dans le droit des contrats >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, pp.347- 357.

FLAUSS J.-F., << La Convention européenne des droits de l'homme ; une nouvelle interlocutrice pour le juriste d'affaires >>, RJDA, 1995, p.524 et s.

FRICERO N., << Nouvelles applications de la CESDH aux procédures adaptées aux affaires >>, Droit et Patrimoine, n^° 74, septembre 1999, pp. 73-78.

FROOMKIN M., << «Uniform dispute resolution policy»-causes and partial cures>>, BrooklynLaw Review vol.67 number 3, 2002, pp.605-718.

GAUDEMET Y., << La concurrence des modes et des niveaux de régualtion >>, RFDP, n^°109, 2004, p. 13.

GAUTIER P., << Arbitrage et Internet >>, Droit et patrimoine, n^° 105, mai 2002, pp. 88-91.

GEIST M., « Fair.com? An examination of the allegations of systematic unfairness in the ICANN UDRP», disponible à l'adresse, http://aix1.uottawa.ca/~geist/geistudrp.pdf, p. 8,

GELINAS F., << Splendeurs et misères de la célérité: bilan du système de règlement des différends relatifs à l'adressage Internet >>, Gaz. Pal., 6 juin 2002 n° 157, P. 46. GÉRARDIN-SELLIER N., << La composition des juridictions à l'épreuve de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme >>, Revue trimestrielle des droits de l'homme, n°48, octobre 2001, p. 965 et s.

GRYNBAUM L., << Vente habituelle sur un site d'enchères Internet par un particulier : qualification de professionnel >>, comm. com. élec., n° 7, Juillet 2006, comm. 112 . GUINCHARD S., << Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel? >>, Philosophie du droit et droit économique, Mélanges Gérard Farjat, Éd. Frison-Roche, 1999, p. 141. GUTMANN D., << Les droits de l'homme sont-ils l'avenir du droit? >>, in L'avenir du droit, Mélanges en hommage à Fran çois Terré, Dalloz, PUF, éditions Juris-classeur, 1999, pp. 329 - 342.

GUYON Y., << Droits fondamentaux et personnes morales de droit privé >>, in Les droits fondamentaux, AJDA, 1998, n^° spécial, p. 136.

HAAS M.-E., << L'Internet n'est pas sans frontières >>, chronique, DI, 11 juillet 2003. ITENAU O., << L'ICANN ; un exemple de gouvernance originale ou un cas de law intelligence >>, in Les cahiers du numérique ; La gouvernance d'Internet, volume 3 n^° 2-2002, Lavoisier, 2002, Les cahiers du numérique, p.153 et s.

JACOT-GUILLARMOD O., << L'arbitrage privé face à l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme >>, in Protection des droits de l'homme: la dimension européenne - Mélange, en l'honneur de Gérard .J. Wiarda, sous la direction d Franz MATSCHER et Hebert PETZOLD, éd. Carl Heymans Verlag, Cologne, 1988, p. 292.

JARROSSON CH., << Les frontières de l'arbitrage >>, Revue d'arbitrage, 2001, p.5-41 ; << Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001 >>, JCP G, n° 27, 4 Juillet 2001, I 333 ; << Les modes alternatifs des règlements des conflits : présentation générale >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, p. 330 ; << L'arbitrage et la Convention européenne des droits de l'homme >>, Revue d'arbitrage, 1989, pp. 573-607.

JARROSSON CH., KRINGS E. et Lambert MATRAY L., << Le juge et l'arbitre >>, Revue du droit international et droit comparé, 1982, p.227 et s.

JOSSELIN-GALL M., << Arbitrage et propriétés intellectuelles >>, Droit et patrimoine, n^° 105, mai 2002, pp. 63- 72.

KAMINA P., << Action "in rem" contre l 'enregistrement de noms de domaine », Veille de droit anglo-américain, Propr. Ind., Déc. 2002, p.5.

KLEIN H., << ICANN et la gouvernance d'Internet >> in Les cahiers du numérique ; La gouvernance d'Internet, op. cit., p. 107.

LAGARDE X., << Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges >>, revue d'arbitrage 2001, n^°3, pp. 423-449.

LASTENOUSE P., << La règlement Icann de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine >>, Rev. arb. 2001, n° 1, p. 95.

LECIÈRE C., << Réflexion sur l'incidence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit des affaires >>, Droit et Patrimoine, n^° 74, septembre 1999, pp. 67-72.

LOISEAU G., << Noms de domaine et Internet : turbulences autour d'un nouveau signe distinctif >>, D. 1999, chron., p. 245.

LYON-CAEN A., << Les modes alternatifs des règlements des conflits en droit administratif >>, Revue internationale de droit comparé, 1997, n^°2, pp. 42 1-426.

MANARA C., << L'utilisation sur internent d'un signe identique à une marque française n'est pas une contrefaçon >>, D. 2005, AJ., obs. p. 428.

MARGUÉNAUD J.-P., << L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit français des obligations >>, in Le renouvellement des sources du droit, LGDJ, 1997, p. 45 et s.

MATHIAS G., << Adjugé, Voté ! Analyse de la réglementation des ventes aux enchères sur l'Internet >>, http://www.droit-technologie.org , 4 Août 2000, p.1.

MATSCHER F., << La notion de tribunal au sens de la convention européenne des droits de l'homme >>, in Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, op. cit., pp. 29-47. MATSCHER F., << L'arbitrage et la Convention, article 6 (suite) >>, in La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, sous la direction de Louis-Edmond PETTITI, Économica, 1995, p. 282.

MESTRE J., << Formation ou (contenu) des contrats et Convention européenne des droits de l'homme >>, RTD. civ., 1992, p.88.

MOURRE A,, << Le droit français de l'arbitrage international face à la Convention européenne des droits de l'homme >>, D., 2 décembre 2000, dossier spécial arbitrage, doctr., p. 2070. MOYSE P.-E., << La force obligatoire des sentences arbitrales rendues en matière de noms de domaine >>, Juriscom.net, 10 octobre 2000.

MUELLER M., << Rough Justice. An analysis of ICANN Uniform Dispute Resolution Policy>>, novembre 2000, disponible sur

http://legal.edhec.com/DTIC/ArticlesE/Article dns 5 .htm

PASSA J., « Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site Internet étranger >>, juriscome.net, 14 mars 2005.

PETERSEN E., << La mise en oeuvre des ADR dans les grands contrats >>, Gaz. Pal., 15 novembre 2001, n° 319, p. 42 et s.

PIZZIO J.-P., << Le droit communautaire et le commerce électronique >>, pp. 15-22 in Cahiers de droit de l'entreprises, supp. n° 4, JCP E n° 37, 12 septembre 2002, colloque << commerce électronique >>, Marrakech 8 et 9 novembre 2001.

RENUCCI J.-F., << Le droit des affaires, domaine nouveau du droit européen des droits de l'homme >>, Droit et Patrimoine, n° 74, septembre 1999, pp. 64-66.

ROLIN E., << Les règlements de différends devant l'Autorité de régulation des télécommunication >>, Petites affiches, 23 janvier 2003, n°17, p. 26 et s.

ROJINSKY C, << Cyberespace et nouvelles régulations technologique >>, D. 2001, pp. 844-847.

SÉDAILLAN V., << Marque reproduite sur un site Internet étranger et compétence territoriale : vers un revirement de jurisprudence ? >>, Juriscom.net, 11 mai 2006.

SCORZA G., << Le nom de domaine sous l'oeil de la loi italienne », http://www.droittechnologie.org , 4 Août 2000.

SOLER S., << L'indépendance et l'impartialité >>, in La diffusion du modèle européen du procès équitable, op. cit., pp. 271-299.

SUDRE F., << A propos du dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme >>, JCP G., n°28, 11 juillet 2001, pp. 1365-1368, doctr. I 335.

TIMSIT G., << La régulation : La notion et le phénomène >>, RFDP, n^°109, 2004, p.5. THOUMYRE L., << Une Europe unie face à la réglementation de l'Internet ? Etat des lieux >>, 26 septembre 2003, publié sur http://www.droit-technologie.org, 3 novembre 2003.

TRÉFIGNY P., << Noms de domaine : la procédure de médiation en matière de noms de domaine (principes UDRP) : Recours, mode d'emploi >>, Propr. ind. n° 1, Janv. 2005, comm. 6. VERBIEST T., << Les ventes aux enchères électroniques : quel cadre juridique >> (chronique "droit & multimédia" de L'Echo)", http://www.droit-technologie.org , 1 octobre 2000.

VIVANT M., << Le commerce électronique, défi pour le juge >>, D. 2003, n^° 10, Doctrine, p. 674- 678.

WERY E., << Trafic d'organes sur le Net : jusqu'où aller trop loin ? >>, http://www.droit
technologie.org, 23 Décembre 1999 ; << Les sites de ventes aux enchères à nouveau sur la selette >>, http://www.droit-technologie.org , 12 Avril 2000.

Documents officiaux et rapports

· Rapport du ministère de la justice, La France face aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme, La documentation Française, 2002.

· Rapport du Conseil de l'Europe, La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, édition du Conseil de l'Europe, n^° 16, 1996.

· Droits de l'homme dans le cyberespace, UNESCO, Economica, mars 2005.

· L'économie de l'immatériel : La croissance de demain, rapport présenté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 23 novembre 2006 (dir.) Maurice LÉVY et Jean-Pierre JOUYET.

· Rapport au Premier Ministre, Du droit et des libertés sur l'Internet : La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale, Christian PAUL, député de la Nièvre, Mai 2000

· Les modes alternatifs de règlement des différends, rapport du Forum des droits sur Internet, 17 juin 2002.

· Internet et réseau numériques, étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, La documentation francise, Paris, 1998, p. 13.

· Règles d' application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, Principes directeurs adoptés le 26 août 1999, Documents d'application approuvés le 24 octobre 1999.

· Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, Principes directeurs adoptés le 26 août 1999, Documents d'application approuvés le 24 octobre 1999.

· Guide d'application de l'article 6, précis des droits de l'homme, n^° 3, publication de la Cour européenne des droits de l'homme.

· La jurisprudence (Par organe et ordre chronologique)

- La Cour européenne des dro its de l'homme

CEDH, 27 juin 1968, Wemföff c. Allemagne, requête no 2 122/64 CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, requête no 2614/65 CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume Uni, requête no 445 1/70

CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Belgique, requête no 5100/71; 5101/71; 5102/71; 5354/72; 5 3 70/72

CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne, requête no 6232/73

CEDH, 26 avril 1979, Sunday Tines c. Royaume Uni, requête no 6538/74 CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique requête no 6833/74 CEDH, 19 octobre 1979, Airey c. Irlande, requête no 6289/73 CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, requête no 6903/75 CEDH, 6 mai 1981, Buchholz c. Allemagne, requête no 7759/77

CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, requête no 6878/75; 7238/75

CEDH, 21 février 1984, Engel et autres c. Pays-Bas, requête no 8544/79

CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, requête no 7819/77; 7878/77 CEDH, 26 mars 1985, X et Y c. Pays-Bas, requête n^o 8978/80

CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume Unie, requête no 8793/79

CEDH, 29 mai 1986, Feldbrugge c. Pays-Bas, requête no 8562/79

CEDH, 28 août 1986, Glasenapp c. Allemagne, exception préliminaire, requête no 9228/80 CEDH, 28 août 1986, Kosiek c, Allemagne, exception préliminaire, requête no 9704/82 CEDH, 30 novembre 1987, H. c. Belgique, requête no 8950/80

CEDH, 25 octobre 1989, Allan Jacobsson c. Suède, n^° 8/1997/792/993

CEDH, 20 novembre 1989, Kostovski c. Pays-Bas, requête no11454/85

CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, requête no11801/85

CEDH, 29 octobre 1991, Helmers c. Suède, requête no11826/85

CEDH, 26 mars 1992, Editions Périscope c. France, requête n^°11760/85

CEDH, 29 novembre 1992, Francesco Lombardo c. Italie, requête no11519/85

CEDH, 25 février 1993, Funke c. France, requête no10588/83

CEDH, 26 février 1993, Salesi c. Italie, requête no13023/8

CEDH, 24 juin 1993, Schuler-Zgraggen c. Suisse, requête n^o14518/89,

CEDH, 26 octobre 1993, Darnell c. Royaume-Uni, requête no 15058/89

CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, requête n^o14448/88

CEDH, 24 févier 1994, Bendedoun c. France, requête no12547/86

CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk c. Pays-Bas, requête n^o16034/90

CEDH, 9 décembre 1994, Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, requête n^° 48/1993/443/522 et 49/1993/444/523

CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie, exception préliminaire, requête n° 40/1993/435/514 CEDH, 24 février 1995, Mc Michael c/ Royaume-Uni, requête n^o16424/90

CEDH, 21 février 1997, Guillemin c. France, requête n^° 105/1995/611/699

CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 8/1996/627/810,

CEDH, 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, requête n^° 120/1996/732/938,

CEDH, 9 juin 1998 Cazenave c. France, requête n^° 39/1997/823/1029

CEDH, 8 décembre 1999, Pellegrin c. France, requête n° 28541/95

CEDH, décembre 7 mars 2000, Martinez-Caro De La Concha Castaneda et autres c. Espagne, n° 42646/98

CEDH, 28 mars 2000, Zanatta c. France, requête n° 3 8042/97 CEDH, 5 octobre 2000, Mennitto c. Italie, requête no 33804/96

CEDH, 27 février 2001, R. c. Belgique, requête n^° 339 19/96, non examinée au fond

CEDH, 12 juillet 2001, Ferrazzini c. Italie, requête no 44759/98 CEDH, 20 juillet 2001, Pellegrini c. Italie, requête no 30882/96 CEDH, 28 mai 2002, Stafford c. Royaume Uni, requête no 46295/99

CEDH, décision sur la recevabilité, 27 août 2002, Didier c. France, requête n° 58188/00

CEDH, 24 septembre 2002, Posti et Rahko c. Finlande, requête no 27824/95 CEDH, 3 décembre 2002, Mieg de Boofzheim c. France, requête n^o 52938/99 CEDH, 7 janvier 2003, Laidin c. France, requête no 39282/98 CEDH, 7 octobre 2003, Richard-Dubarry c. France, requête n^o 53929/00

CEDH, 9 octobre 2003, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, requêtes no 39665/98 et 40086/98 CEDH, 12 février 2004, Perez c. France, requête no 47287/99 CEDH, Roche c. Royaume Uni, 19 octobre 2005, requête no 32555/96 CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, requête no 58675/00

- La Cour de justice de la communauté européenne

CJCE, 29 octobre 1980, Fedetab c. Commission, affaires jointes 209-2 15 et 2 18/78 CJCE, 18 octobre 1989, Orkem c. Commission, affaire 374/87

CJCE, 17 décembre 1998, Baustahhlgewebe GmbH c. Commission, C-185 195

La CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe GmbH c. Commission des Communautés européennes, Affaire C-185/95 P

CJCE, 8 juillet 1999, Montecatini SpA c. Commission, C-235 192

- Le Conseil d'Etat

CE, 27 octobre 1978, requête M. Michel Debout, n^° 07103 CE, Ass., 11 juillet 1984, requête du M. Subrini, n° 41744 CE, 2 juin 1989, requête du M. Bussoz, n^° 62979

CE, 29 octobre 1990, requête du Jean-Loup Le Rudulier, n° 46880 CE, 7 novembre 1990, requête de Mme Felicia Serwaah, n° 93993 CE, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, n° 104979

CE, 28 avril 1993, requête du Legros, n^° 112072

CE, 7 juillet 1993, requête du Mme Roustan, n^° 142798

CE, 29 juillet 1994, requête du département de l'Indre, n° 111251 CE, Ass., 17 février 1995, requête du M. Hardouin, n^° 107766

CE, avis, 31 mars 1995, requête du ministre du Budget ci SARL AutoIndustrie Méric, n^° 164008 CE, Ass., 14 février 1996, requête du M. Maubleu n° 132369 CE, Avis, 13 janvier 1997, requête du M. Derbay, n^°18 1775 CE, Ass., 5 décembre 1997, requête de Mme Lambert n^° 140032 CE, 29 décembre 1997, requête du M. Simozrag, n^° 165590 CE, 23 janvier 1998, requête du M. Bernard Doutres, n^° 175820 CE, 27 mars 1998, requête du département de Saône-et-Loire, n^° 145512 CE, 3 avril 1998, requête du Mme Barthelemy, n^° 145834 et 145835 CE, Ass., 30 octobre 1998, requête du M. Claude Sarran, n^° 200286 200287 CE, 16 novembre 1998, requête du SARL Deltana et Perrin, n^° 172820 CE, 17 mai 1999, requête des M. et Mme André LEBRETON , n^° 187996 / 188169 CE, Avis, 27 septembre 1999, requête du Rouxel, n^° 208242 CE, 3 novembre 1999, requête du M. Zurmely, n^° 203748

CE, 10 janvier 2000, requête du M. Claude Massard, n^° 190041

CE, 19 janvier 2000, requête de Mlle Sandrine Pawlowski, n° 187353 CE, 23 février 2000, requête du M. Jacques L'Hermite, n^° 192480 CE, 28 avril 2000, requête de Mme Aiyu Qu, n^° 187078

CE, 7 juin 2000, requête du M. Ralph Zurmely, n° 206362

CE, 5 juillet 2000, requête du Syndicat force ouvrière du personnel du Ministère des affaires étrangères, n^° 203050

CE, 28 juillet 2000, requête de Sté Copper Communication, n° 199773 CE, Ass., 27 octobre 2000, Mme Desvigne, n^° 196046

CE, 29 juillet 2002, requête de Association Radio Deux couleurs, n^° 221302

CE, Avis, 16 févier. 2001, requête du Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n^° 226155

CE, 28 octobre 2002, requête du M. Christian X, n^° 222188

CE, Ass., Avis, 12 avril 2002, requête de SA financière Labeyrie, n^° 239693 CE, Ass., 6 décembre 2002, requête de M. et Mme Johnny X, n^° 223088 CE, 3 décembre 2003, requête de la pharmacie du soleil, n^° 246134 CE, 30 décembre 2003, requête de Beausoleil et Mme Richard, n^° 251120 CE, 31 mars 2004, requête de Sté Etna Finance, n^° 243579

CE, 5 juillet 2004, requête de Sté sud parisienne de construction, n^° 236840 CE, 4 février 2005, requête de Sté GSD Gestions, n^° 269001

CE, 20 avril 2005, requête de Fondation d'Aguesseau et autres, n^° 261706

CE, 6 janvier 2006, requête de Sté Lebanese Communication Group, n^° 279596

- La Cour de Cassation

Cass. civ., 1^er ch., 10 janvier 1984, n° de pourvoi 82-16968

Cass. Ass. plén., 14 juin 1996, demande de M. Kloeckner, n° de pourvoi 93-21710 Cass. com., 29 avril 1997, deamnde de M. Ferreira, n° de pourvoi 95-20001

Cass. com., 1er décembre 1998, demande de Mme Oury, n° de pourvoi 96-20189 Cass. civ., 1^er ch., 10 juillet 1990, Mommeja c/ Tordjeman.

Cass. civ., 1^er ch., 7 janvier 1992, Siemens et autres c/ société Dutco construction, pourvoi n^° 89- 18708 et n^° 89-18726

Cass. Ass. plén., 5 février 1999, COB c. Oury, n° de pourvoi 97-16440

Cass. com., 5 octobre 1999, Campenon Bernard SGE, n° de pourvoi : 98-30001

Cass. 1^er ch. Civ., 14 décembre 1999, Société les Éditions Plon et a. c/ Mme Mitterrand et autres. Cass. crim., 4 mai 2000, demande de M. Pellumbi Arjan, n° de pourvoi : 99-84001

Cass. 1^re civ., 20 février 2001 : Société Cubic Defense Systems Inc. c. Chambre de commerce internationale (C.C.I.) - Pourvoi n^o 99-12.574.

Cass. com., 9 octobre 2001, SA Unibéton, n° de pourvoi 98-21987 : 98-22017 : 98-22016 98- 22015

Cass. civ., 1^er ch., Arrêt du 9 décembre 2003, Société Castellblanch / Société Champagne Louis Roederer

Cass. civ., 2^e ch., 16 novembre 2004, Colas (Sté) c. URSSAF de Paris, n° de pourvoi 03-30 189 Cass. civ., ch.1er, 1er février 2005, Israël c/ la National Iranian Oil Company (NIOC), n^° 13742.

Cass. Com., 11 janvier 2005, Société Hugo Boss c/ Société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh ; Cass. com., 27 septembre 2005, Octo gone immobilier (Sté) c. Directeur général des impôts, n° de pourvoi : 03-20665

Cass. Com., 20 mars 2007, Société Gep industries c/ Société HSM Schuhmarketing Gmbh (allemande), l'arrêt attaqué (CA d'Angers, 9 mars 2004), n° 04-19679.

- La Cour d'appel

CA Paris, 14 mai 1997, Sté Compagnie générale d'immobilier Georges V et autres c. Agent judiciaire du Trésor

CA Paris, A, 27 mai 1997, n° 97/4669P, EDITIONS PLON, S.A c/ Madame Danielle GOUZE épouse MITTERAND

CA de Paris, 1^er ch., A., 15 septembre 1998 Société Cubic Defense inc. c/ Chambre de commerce internationale.

CA Paris, 4ème ch., section A, 26 avril 2006, Monsieur Ferdinand S. et la société SA Normalu c/ Société Sarl

CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006, Carpoint Inc., Sociétés Carpoint.com LLC, Microsoft Corp. et Microsoft France c/ Société 3D Soft,

· Les ressources électroniques

La Cour européenne des droits de l'homme : http://www.echr.coe.int/echr

Le Conseil d'Europe : http://www.coe.int/DefaultFR.asp

Europa, le portait de l'Union Européenne : http://www.europa.eu/index fr.htm Le service public de la diffusion du droit : http :// www.legifrance.gouv.fr/

Centre d' arbitrage et médiation de l' OMPI http://www.wipo.int/amc/fr/domains/index.html Internet corporation for assigned names and numbers, http:iicann.org/tr/french.html Forum des droits sur Internent http://www.forumInternet.org/

Domaines infos, revue électronique, http://www.domaininfo.fr/

Juriscom, revue électronique, http://www.juriscom.net/index.php

Droit § Technologies, revue électronique http://www.droit-technologie.org/

Lex Electronica, revue électronique du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, http://www.lex-electronica.org/