Les limites de la stabilité du régime
fiscal et douanier
La stabilité du régime fiscal et douanier ci
dessus évoqué trouve deux limites prévues par les
alinéas 1 et 2 de l'article 102 du code minier : d'une part les
droits, taxes et redevances minières, d'autre part, toute diminution de
charges fiscales ou leur remplacement par un régime plus favorable doit
être adopté par les compagnies dans sa totalité.
Pour ce qui est des droits, taxes et redevances
minières, il s'agit spécifiquement de manière
générale, de droits fixes. Ces droits sont unilatéralement
fixés par l'Etat sans égard du bénéfice
réalisé par la société. Il s'agit de droits
payés pour l'octroi ou du renouvellement du permis d'exploration ou
d'exploitation. Ils sont proportionnels au mètre carré
exploré ou exploité. Quant à la redevance minière,
elle répond presque aux mêmes critères : elle est
superficiaire et est due en contrepartie de l'exploitation du sous-sol qui est
une propriété de l'Etat.
Ces droits fixes sont liés à l'exploitation du
domaine de l'Etat, et sont perçus sans égard du
bénéfice ou de déficit que pourrait réaliser la
société minière.
En outre, en cas de diminution de charges fiscales ou de
leur remplacement
par un régime plus favorable, celui ci doit être adopté par
les compagnies dans sa totalité pour pouvoir bénéficier
de cette faveur.
En effet, les nouveaux régimes, tendant de plus en plus
vers le droit commun, peuvent comporter quelques mesures de faveur. Pour
bénéficier des dispositions favorables, les compagnies
minières doivent adopter le nouveau régime dans sa
totalité. C'est ce qui ressort de l'alinéa 2 de l'article 102 du
code minier.
Il faut cependant relever, que cette stabilité du
régime fiscal et douanier n'est valable que pendant la période de
validité du titre minier. Ce qui élude, à notre sens, la
période de réhabilitation des mines, période toute aussi
cruciale dans la vie des mines. En effet, les mines sont exploitées pour
une période déterminée dans le temps (selon la
réserve qui existe et la production effectuée par an). Eluder
donc la stabilité du régime fiscal et douanier pendant cette
période, comme tout autre incitant fiscal, découragerait les
compagnies minières à mieux respecter cette obligation de
réhabilitation des mines, tout aussi importante dans le cadre de la
protection de l'environnement et du cadre de vie des populations
environnantes.
Outre la stabilité du régime fiscal et douanier,
il existe d'autres moyens d'incitation fiscale : les régimes
d'exonération.
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