Paragraphe 2 : Une moindre
mesure des dispositions susceptibles d'influencer le comportement des acteurs
du secteur minier en faveur des objectifs de développement durable
Une quasi-absence de dispositions fiscales incitatives a eu
pour conséquence une certaine pratique chez les compagnies
minières dans ce domaine.
A-) Quasi absence de
dispositions fiscales incitatives dans ce domaine
Il n'est pas sans savoir que l'exploitation des mines fait
intervenir des produits chimiques qui constituent un très gros risque
pour la santé soit des employés, soit de la population habitant
tout autour des usines. L'une des missions essentielles d'un Etat est d'assurer
le bien être des populations vivant sur son territoire. Il l'effectue
avec plusieurs options.
L'option actuelle des dispositions semble être une
option de répression et de respect des obligations formelles en
matière de protection de l'environnement. Elle est prévue au
titre VIII du code minier de la République du Mali. Option qui consiste
à faire obligation aux compagnies minières d'établir un
rapport annuel de l'impact de l'exploitation minière sur l'environnement
et une obligation au respect de la protection de l'environnement avec des
amendes à la clé. Il faut savoir que les options de ce genre
peuvent comporter des inconvénients : risque de falsification des
rapports annuels ; le contrôle de l'administration s'effectue
après coup, ce qui ne permettra pas de réparer le
dégât déjà constaté sur l'environnement.
La fiscalité, par ses effets psychologiques, peut
être d'un apport important dans ce domaine. Elle intervient de deux
façons pour inciter les acteurs du secteur minier au respect de la
protection de l'environnement :
· Elle peut le faire en octroyant des crédits
d'impôt aux compagnies minières qui effectuent des installations
anti- polluantes. Son avantage, c'est qu'elle est très efficace du fait
pour les compagnies minières de pouvoir reporter le crédit sur le
résultat à déclarer, réduisant donc celui ci et
donc moins d'impôt à payer. Mais il s'adapterait difficilement au
système fiscal des pays en développement, le crédit
d'impôt étant remboursable après son report
inépuisable. En effet ces pays mettent plus l'accent sur la
rentrée financière que sur la sortie.
· Une autre option, celle de la lourde taxation sur les
rejets d'effluents nocifs. A caractère dissuasif, cette option demande
un contrôle permanent à priori dans les installations
d'exploitation minière. Par contre il consacrerait une certaine
monétisation de la protection de l'environnement au détriment de
la santé des populations environnantes.
Outre la protection de l'environnement, la promotion du
développement durable des zones d'exploitation doit aussi rentrer dans
le cadre de l'élaboration du dispositif fiscal.
En effet, il a été constaté que la
gestion macroéconomique pose des problèmes particuliers dans les
pays dépendants de l'exploitation minière. Entre autres ces
problèmes, nous pouvons citer la mauvaise répartition de
l'autorité de régulation et des recettes minières entre
différents niveaux de l'administration et entre les régions, avec
une centralisation des recettes fiscales issues des exploitations
minières, dans le cadre d'un Etat unitaire centralisé.
En la matière, les experts s'accordent de plus en plus
sur la pertinence pour les Etats, de négocier avec les compagnies
minières, les redevances à payer aux communautés locales
comme contribution à leur développement et l'atténuation
de tout dommage à l'environnement. Ceci ne doit pas remettre en cause le
principe d'unicité budgétaire, qui permet d'assurer une
allocation équitable des ressources entre les régions en fonction
de leur priorité de développement, principe appuyé par un
mécanisme de péréquation assez soutenu.
Ceci dit, cette quasi-absence de dispositions fiscales
incitatives de protection de l'environnement et de promotion du
développement durable des zones d'exploitation, crée une certaine
pratique des compagnies minières en la matière.
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