Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

B-) Un interventionnisme fiscal fort

L'utilisation des dispositifs fiscaux à des fins économiques, financières ou budgétaires n'est pas une pratique nouvelle des Etats. Ils mettent en oeuvre cette politique pour atteindre des objectifs divers et variés.

Pour le cas du Mali et concernant le cas spécifique du secteur minier, l'accent a été mis depuis sur l'attractivité des investissements étrangers dans le but d'améliorer les recettes de l'Etat. Cet objectif d'attractivité se manifeste dans l'évolution de la législation fiscale applicable au secteur minier depuis 1963^4(*) à nos jours^5(*).

Si les réformes récentes ont pour but de réduire les avantages fiscaux et une politique allant vers une certaine application du droit commun au secteur minier (comme c'est le cas dans certains pays africains)^6(*), l'objectif principal reste celui de l'amélioration des recettes fiscales.

Cet objectif est poursuivi par une politique d'interventionnisme fiscal assez fort. Contrairement à l'objectif initial de correction du déséquilibre du marché libre de la politique d'interventionnisme, celle-ci s'explique dans nos Etats par une volonté réelle d'attirer le maximum d'investisseurs sur leur territoire afin d'en tirer le maximum de profit fiscal. Elle se manifeste donc par l'octroi des avantages fiscaux à des sociétés minières. Répondant le plus souvent à un souci d'équité, ces avantages peuvent faire l'objet d'abus quant à l'appréciation de la matière exonérée. En effet, les entreprises minières bénéficient des exonérations pendant la période d'exploration.

L'idée étant que pendant cette phase, l'entreprise fait des investissements sur la recherche sans recette. L'abus peut consister à une non-réexportation des biens ainsi exonérés, ou à leur cession en franchise des droits sur le territoire. Les moyens de contrôles doivent être améliorés dans ce domaine.

Mais l'adhésion du Mali à des organisations économiques, le conduira de plus en plus, vis à vis de ses partenaires régionaux, au respect de restrictions de politique fiscale comparable à celles en vigueur au sein de l'Union Européenne^7(*). Ceci en dépit de l'adoption d'un code communautaire d'investissement, qui n'a d'ailleurs pas eu l'adhésion de tous les Etats, et qui écarte certains secteurs de son champ comme les mines.

Les développements qui précèdent mettent en exergue la prépondérance des objectifs financiers et budgétaires de la fiscalité minière. Ainsi sont mis en second plan les objectifs d'influence sur le comportement des acteurs du secteur dans une optique de développement durable.

* ⁴ Loi N°63-51/AN-RM du 31 mai 1963 portant régime des substances minérales au Mali.

* ⁵ Ordonnance N°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

* ⁶ Par exemple au Cameroun : que nous verrons plus tard.

* ⁷ B. Castagnède : Précis de fiscalité internationale