Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

SECTION 2 : LA PRATIQUE DE LA POLITIQUE FISCALE DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI

A l'analyse de la politique fiscale du Mali dans le secteur minier, il ressort une certaine prépondérance de l'impact budgétaire de la fiscalité appliquée à ce secteur, et une moindre mesure aux dispositions susceptibles d'influencer le comportement des acteurs économiques du secteur.

Paragraphe 1 : Une prépondérance de l'impact budgétaire de la politique fiscale minière au Mali

Comme dans la plupart des pays en développement, les fiscalités sectorielles sont généralement les plus pourvoyeuses des finances publiques. Ceci s'explique par des raisons objectives et se manifeste par un interventionnisme fort de l'Etat dans ces fiscalités.

A-) Les raisons objectives

Le tissu économique de ces Etats comme le Mali est très faible. Le niveau de vie des populations est très bas, ainsi un tissu fiscal de droit commun très faible.

Les mines dans ces pays sont considérées comme une propriété de l'Etat. Leur exploitation industrielle requiert une relation formelle entre l'Etat et les entreprises minières. Ainsi, pour un secteur aussi productif que les mines (métaux précieux : or), l'Etat ne peut que profiter au maximum des retombées financières pour faire face à ses besoins de financement et d'investissement.

Outre un tissu fiscal de droit commun faible, il faut ajouter le manque de moyens modernes entre les mains des administrations fiscales pour procéder à des contrôles fiscaux plus efficaces. L'exploitation industrielle des mines d'or au Mali est censée créer une certaine relation de confiance entre l'Etat et les entreprises d'exploitation. En effet, ces exploitations sont basées sur des conventions d'établissement^3(*) qui définissent les droits et obligations des acteurs du secteur minier.

Mais les évènements récents ne semblent pas confirmer cette relation de confiance. De plus en plus se créent des climats de suspicion entre les pouvoirs publics et les entreprises exploitatrices. D'où une certaine conviction de ces pouvoirs publics à effectuer des contrôles circonstanciés dans les mines, qui sont considérées par certains analystes du secteur comme « à ciel ouvert ». Mais se pose l'obstacle de personnel suffisant pour mener à bien ces contrôles. Le manque de transparence dans la gestion des mines et l'accès restreint à des données peuvent faire échapper certains produits miniers à la détermination d'une assiette fiscale assez adéquate.

Ces quelques raisons, non exhaustives, expliquent souvent une politique interventionniste forte dans la fiscalité applicable à ce secteur.

* ³ La convention UTAH-BHP signée le 14 avril 1987, modifiée successivement par l'avenant (décret N°91-430/P-CTSP du 14 avril 1991) puis par celui du (décret N°92-145/PM-RM du 14 avril 1992).

La convention AGEM signée le 5 avril 1990 puis modifiée par l'avenant du 24 mars 1992.