Conclusion
L'Acte uniforme sur le droit commercial général
de même que le décret français du 30 septembre 1353 bail
initial
Cependant ces lois réputées forts protecteurs
des intérêts du preneur, n'en démontrent pas ses limites
dés lors que le propriétaire manifeste une volonté de
reprendre son immeuble .La remarque la plus intolérable se situe dans
la politique d'exclusion des centres commerciaux et la précarité
chronique des petits commerçants
La jurisprudence actuelle illustre parfaitement le malaise qui
règne dans ce milieu professionnel et le flottement qui s'installe au
sein même des acteurs de notre système judiciaire .Mais elle
témoigne avant tout de l'insécurité croissante des
locataires commerçants face à des bailleurs libres de fixer
unilatéralement ,en toute impunité,leurs propres règles
...Le juge ne devrait il pas faire oeuvre prétorienne en la
matière ,être force de contrôle ,dire « le
droit » ; mais également ,à défaut de
pouvoir statuer en équité , se positionner en véritable
régulateur économique Autrement dit des renforcements
jurisprudentielles ou législatives s'imposent .
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