Bibliographie
I- Ouvrages généraux
v Jacques Guestin, Marc Billiau et Grégoire Loiseau :
« Traité de droit civil : Le régime des
créances et des dettes ».
v Henry Roland et Laurent Boyer : « Droit
civil : Obligations ; régime général ».
v Jean Carbonnier : « Les obligations ».
v Boris Starck : « Les obligations ».
v Laurent Aynes : « Les
obligations ».
v Alex Weil : « Les obligations ».
v G.Marty et P. Raynaud : « Les
obligations »
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II- Mémoires
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12
III- Articles
Ø G.Vachet « La compensation », Droit
Social 1997.
Ø René Demogue : « De la nature
et des effets du droit éventuel » R.T.D. civil 1906.
IV- Site Internet
www.legifrance/gouvernement.fr
ANNEXE
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience
publique du mardi 16 octobre 2007
N° de pourvoi : 06-14574
Non publié au bulletin Rejet
Président : Mme FAVRE, président
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9
mars 2006), que, s'étant rendu caution, au profit de l'URSSAF, de la
société Ceri Antirouille (la société), titulaire
d'un compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée
en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a
payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29
juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle
inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant
d'effets de commerce remis à l'escompte par la société les
23 et 26 juillet 2002 ; que la banque a alors opéré la
compensation des sommes figurant au crédit du compte
courant et de celle portée au débit du compte spécifique ;
que la société a été mise en redressement
judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation des paiements
étant fixée au 15 juin 2002, puis en liquidation judiciaire le 28
novembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire, M. X..., a
assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la
masse des créanciers" les remises en compte courant
opérées après la cessation des paiements et pour obtenir
la restitution de ces sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment à voir dire
"inopposables à l'ensemble des créanciers" les paiements
effectués par la banque les 29 et 30 juillet 2002 en connaissance de
l'état de cessation des paiements de la société, alors,
selon le moyen :
1 / que les paiements effectués par le débiteur au
profit de sa banque au moyen de l'encaissement d'effets de commerce sur son
compte courant, peuvent être annulés si la banque avait alors
connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur ;
qu'un tel paiement est réalisé, non au jour de la remise des
effets de commerce, mais au jour de l'inscription par la banque des sommes
correspondantes au crédit du compte courant du débiteur ; qu'en
l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque avait eu
connaissance de l'état de cessation des paiements de la
société le 26 juillet 2002 et qu'elle avait néanmoins
porté au crédit de son compte courant, le 30 juillet 2002, la
somme de 80 113,58 euros correspondant au montant de sept effets de commerce
remis à l'encaissement par sa cliente les 23 et 26 juillet 2002, pour
les virer immédiatement sur un compte spécifique qu'elle avait
ouvert dans le but d'enregistrer la créance qu'elle détenait sur
la société et d'en compenser le montant avec le solde de son
compte courant ; que dès lors, en refusant d'annuler les
opérations ainsi effectuées le 30 juillet 2002 au crédit
du compte de la débitrice en liquidation judiciaire, à un moment
où la banque avait connaissance de l'état de cessation des
paiements de celle-ci, au motif que seule devait être prise en compte la
date de remise desdits effets, la cour d'appel a violé l'article L.
621-108 du code de commerce ;
2 / qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement de
première instance, dont M. X... avait demandé la
confirmation, aux termes desquels la chronologie précise des faits,
à savoir, le virement de 10 000 euros effectué par la banque le
30 juillet 2002, du compte courant de la société sur le compte
interne créé à cet effet, qui n'avait été
possible qu'en suite de la passation au crédit du compte courant de la
société le 30 juillet 2002 de deux virements externes de 4 686,82
et 9 749,79 euros et d'un effet escompté à hauteur de 423,06
euros et le virement de 79 000 euros effectué par la banque le 30
juillet 2002, du compte courant de la société sur le même
compte interne, qui n'avait été possible qu'après escompte
de différents effets, à hauteurs respectives de 26 404,28 euros
et 53 286,24 euros également en date du 30 juillet 2002,
révélait la volonté affichée par la banque de
réduire autant que faire se pouvait sa créance, nonobstant sa
connaissance dès le 26 juillet 2002 de l'état de cessation des
paiements dans lequel se trouvait sa cliente, et au préjudice tant du
débiteur que de la masse des créanciers, la cour d'appel a
violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la connaissance par
la banque de la cessation des paiements de la société
n'était acquise qu' à compter du 26 juillet 2002 et relevé
que les effets de commerce ont été remis à l'escompte par
le débiteur le 23 juillet 2002, pour les six premiers, et le 26 juillet
2002 pour le septième sans qu'il soit établi que, lors de la
remise du dernier effet, la banque avait reçu la lettre de l'URSSAF lui
faisant savoir que la société avait déclaré sa
cessation des paiements, l'arrêt, réfutant les motifs du jugement
infirmé, en déduit exactement que le montant des effets sont
entrés au crédit du compte courant dès leur remise
à l'escompte, peu important la date à laquelle a
été opérée la régularisation comptable, de
sorte que la nullité des remises ne pouvait être prononcée
; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt
d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler les
opérations de compensation réalisées par
la banque les 29 et 30 juillet 2002 et à la voir condamner à lui
verser la somme de 123 553,68 euros correspondant au montant de ces
opérations, alors, selon le moyen :
1 / que si l'interdiction de payer toute créance
née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement
judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la
compensation opère entre des dettes connexes, encore
faut-il que les parties ou l'une d'entre elles n'aient pas
délibérément provoqué cette connexité ;
qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de
l'arrêt que, d'une part, la banque avait eu connaissance de l'état
de cessation des paiements de la société le 26 juillet 2002, date
de réception de la lettre de l'URSSAF l'informant que cette
société avait déclaré sa cessation des paiements et
que, d'autre part, le 29 juillet 2002, elle avait ouvert unilatéralement
un compte spécifique dans le but d'enregistrer sa créance
certaine, liquide et exigible au titre de la somme acquittée le 30
juillet 2002 à l'URSSAF en vertu de la caution consentie le 16 mai 2001
et de compenser le montant de cette somme avec le solde du compte courant de sa
cliente ; que dès lors, en décidant que la
compensation pour dettes connexes ainsi
délibérément provoquée par la banque, à un
moment où elle connaissait l'état de cessation des paiements de
la société, était opposable aux créanciers de la
procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L.
621-108 du code de commerce ;
2 / que la clause conventionnelle de
compensation ne peut être considérée comme
valable à l'égard de la procédure collective que
lorsqu'elle a été convenue et a commencé à
fonctionner bien avant la période suspecte, laquelle débute la
première heure du jour fixé pour la date de cessation des
paiements ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la date
de cessation des paiements de la société avait été
fixée au 15 juin 2002 par le jugement d'ouverture de la procédure
collective ; qu'il résulte également des constatations de
l'arrêt que la clause de compensation litigieuse conclue
dès l'ouverture du compte courant en 1993, n'avait commencé
à fonctionner qu'au mois de juillet 2002, soit pendant la période
suspecte ; qu'en donnant néanmoins effet à cette clause de
compensation, la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi
les articles L. 621-24 et L. 621-108 du code de commerce ;
3 / que dans ses conclusions d'appel, M. X...,
ès qualités, soutenait que la clause 5 des conditions
générales du compte courant de la société ne
pouvait pas être interprétée comme autorisant la banque
à ouvrir un autre compte sans l'autorisation de son client, dès
lors que cette clause stipulait dans son alinéa 2 que le client
était seul responsable de la situation de ses divers comptes dont il
devait surveiller en permanence la situation, ce qui impliquait
nécessairement que celui-ci eût donné son accord à
l'ouverture de chacun de ses comptes ; que dès lors, en s'attachant
exclusivement à l'alinéa 1er de la clause litigieuse, sans
rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait
pas de son alinéa 2, mettant à la charge du seul client
l'entière responsabilité de la situation et du fonctionnement de
ses divers comptes, que celui-ci devait nécessairement avoir
autorisé l'ouverture de chacun de ses comptes, la cour d'appel a
privé sa décision de toute base légale au regard de
l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par une
interprétation souveraine des clauses de la convention de compte courant
conclue en 1993, que la banque avait la faculté d'ouvrir, pour certaines
opérations, des comptes spécifiques, sous-comptes du compte
courant général, qu'elle pouvait à tout moment et sans
formalité considérer comme fusionnés en un solde unique,
l'arrêt retient que le cautionnement accordé par la banque
à la société en raison de leurs relations d'affaires
constitue un élément d'un ensemble contractuel unique, les
parties ayant fait du compte courant le cadre général de leurs
relations et en déduit exactement que la banque pouvait, en vertu de la
clause convenue à cet effet avant la date de cessation des paiements,
peu important la date de sa première mise en oeuvre, procéder
à la compensation entre la créance certaine,
liquide et exigible qu'elle détenait sur la société au
titre de la somme acquittée au profit de l'URSSAF le 30 juillet 2001 et
les créances connexes représentées par le solde du compte
courant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux
dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
commerciale, financière et économique, et prononcé par le
président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de cassation
chambre sociale
Audience
publique du mardi 20 mars 2007
N° de pourvoi : 05-44602
Non publié au bulletin Cassation
Président : Mme MORIN conseiller,
président
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L. 213-4 et L. 132-4 du
code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale
des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention
collective nationale du commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif de la
société Easydis du 11 septembre 2001 et l'annexe 3 de l'accord
d'entreprise Casino du 19 décembre 1996 ;
Attendu que l'article 24 de la convention collective des
entrepôts d'alimentation applicable à la société
Casino prévoyait une majoration de 20 % pour les heures de travail de
nuit habituellement effectuées de 22 heures à 5 heures du matin ;
qu'à la suite de la promulgation de la loi du 9 mai 2001, l'article 5-12
de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros
à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, remplaçant
la précédente convention, répute travail de nuit le
travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et maintient la
majoration de 20 % pour les heures de nuit de 22 heures à 5 heures du
matin dans l'attente d'une modification conventionnelle du régime des
heures de nuit ; que la société Easydis, née le 1er
juillet 2000 de la restructuration de la société Casino, a conclu
un accord de substitution le 11 septembre 2001 prévoyant le maintien de
l'application de l'accord Casino du 19 décembre 1996 dont l'annexe 3
prévoyait une majoration de 30 % pour les heures de travail de nuit ;
que M. X... et huit autres salariés de la société Easydis
ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en application de la
majoration des heures de nuit de 21 heures à 6 heures du matin à
compter de la promulgation de la loi du 9 mai 2001 ;
Attendu que pour condamner la société Easydis au
paiement de sommes au profit de ces salariés à titre de
majoration de 30 % pour travail de nuit et à titre de
dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement
retient qu'en l'absence de définition du travail de nuit, l'accord
Casino du 19 décembre 1996 se référait aux dispositions
légales et conventionnelles alors applicables et que si
l'article 24 de la convention nationale des entrepôts d'alimentation
définissait ce travail de nuit comme celui accompli de 22 heures
à 5 heures du matin, l'article L. 213-1-1 du code du travail issu des
dispositions d'ordre public de la loi du 9 mai 2001 prévoit qu'est
considéré comme travail de nuit celui accompli de 21 heures
à 6 heures du matin, si bien que ladite convention collective
était moins favorable que ces nouvelles dispositions
légales ;
Attendu, cependant, qu'aux termes des trois premiers des articles
susvisés, la contrepartie dont doivent obligatoirement
bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes
pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous
forme de repos compensateurs à laquelle peut s'ajouter le cas
échéant une compensation salariale ; d'où
il résulte que la définition du travail de nuit prévue par
l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les
conditions d'attribution de la compensation salariale du
travail de nuit fixée par une convention collective, alors même
qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures entre 21
heures et 6 heures ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que
les salariés ne pouvaient prétendre en application des
dispositions conventionnelles applicables, qui n'étaient pas moins
favorables que les dispositions légales, à une
compensation salariale pour les heures de 21 heures à
22 heures et de 5 heures à 6 heures, le conseil de prud'hommes a
violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer
sur les deux dernières branches du premier moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
le 5 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse
; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait
droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis
pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt mars deux mille sept.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience
publique du mercredi 5 mai 2004
N° de pourvoi : 03-87366
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. COTTE, président
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille
quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la
société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Phouvilaykham,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème
chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné
à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros
d'amende, et à l'interdiction définitive de gérer ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485,
591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,
manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue
de comptabilité incomplète ;
"aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a
contesté être le gérant de fait de la société
Data International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir
créé la société Data Equipement Kampany Computer,
dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à
la liquidation amiable de cette société, la société
Data International Computer avait été créée
à son initiative pour reprendre tous les actifs de la
société DEK ; qu'il avait financé à 100 % la
société Data International Computer, à l'exception du
capital social ; qu'îl avait la signature sur les comptes de la
société, ce qui est confirmé par le carton de signature du
compte de celle-ci à la Banque San Paolo, et avait signé la quasi
totalité des chèques de la société ; qu'il
résulte de ses explications concernant les chèques établis
à son ordre ou à celui de sa coprévenue qu'il avait
entière liberté d'utilisation des comptes de la
société ; qu'il assurait les relations avec les fournisseurs ;
qu'il avait signé la majeure partie des documents juridiques et fiscaux,
comme les DADS, ce qui est confirmé par le rapport des services fiscaux
(D 172), qui indique également que de nombreuses factures d'achat
étaient adressées à la société Data
International Computer - Phouvilaykham X... ; que son salaire était
supérieur à celui du gérant de droit, M. Y..., le mandataire liquidateur ayant fait état d'un salaire
brut de 18 450 francs pour Phouvilaykham X... et d'un salaire
brut de 13 000 francs pour M. Y... ;
qu'il a expliqué cette différence par le fait qu'il
amenait tous les financements ; qu'il a soutenu qu'il décidait des
embauches avec M. Y..., ce qui a été
contesté par ce dernier, qui a indiqué que Phouvilaykham X... Phouvilaykham décidait des embauches et des salaires ;
qu'il a reconnu qu'il s'occupait de la partie commerciale, et M. Y... de la partie technique ; qu'il résulte de cet ensemble
d'éléments que Phouvilaykham X...
exerçait une activité de direction et de gestion de la
société Data International Computer et doit être
considéré comme gérant de fait de celle-ci ;
"1) alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le
contenu de la notion de dirigeant de fait n'est pas la même selon que
l'on est dans le cadre d'une société anonyme ou d'une SARL ; que
dans les sociétés anonymes, parce que les directeurs
généraux peuvent être poursuivis en application des
dispositions de l'article L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être
considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article
L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des
dirigeants de droit, exercé la direction ou la gestion mais aussi
l'administration ;
qu'en revanche, dans les SARL, parce que seuls les gérants
peuvent être poursuivis aux termes de l'article L. 241-3, ne peuvent
être considérés comme des dirigeants de fait que ceux qui
ont exercé la gestion conformément à l'article L. 241-9
sous le couvert ou aux lieu et place du gérant légal
c'est-à-dire ceux qui ont usurpé l'ensemble des pouvoirs du
gérant de droit et que par conséquent l'exercice de simples
pouvoirs d'administration tel que le pouvoir d'établir des
chèques ou de signer les documents juridiques et fiscaux ou la direction
du compartiment commercial de la société impliquant
nécessairement des relations avec les fournisseurs ou un certain pouvoir
d'embauche, ne permettent pas de caractériser la gérance de fait
en sorte que les motifs susvisés de l'arrêt procèdent d'une
violation de la loi ;
"2) alors qu'en matière de banqueroute, seuls peuvent
être considérés comme des gérants de fait, ceux qui,
conformément à l'article L. 626-1 du Code de commerce ont
"dîrigé" ou "liquidé" la personne morale concernée ;
qu'il s'ensuît que, pour condamner en sa qualité de dirigeant de
fait une personne qui n'a pas liquidé une SARL, les juges du fond
doivent constater qu'elle a exercé l'ensemble des pouvoirs de direction
au sein de la société, de simple pouvoir d'administration ou de
simple direction du compartiment commercial de la société, tels
que ceux relevés par l'arrêt, ne permettant pas de
caractériser la direction d'ensemble de la société" ;
Attendu que, pour déclarer Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute en
qualité de gérant de fait de la société Data
international Computer, l'arrêt attaqué prononce par les motifs
adoptés exactement repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui
établissent que le prévenu a accompli des actes de gestion en
toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la
société, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli
;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
des articles L. 241-3-40 et L. 241-9 du Code de commerce, 1289 et suivants du
Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Phouvilaykham X... coupable de l'abus de biens sociaux ;
"aux motifs que Phouvilaykham X...
reconnaît avoir constitué la société Data
International Computer au mois d'avril 1994 dans le but d'écouler le
stock d'une précédente société créée
entre lui et sa sceur en 1991 : la société Data Equipement
Kampany Computer, dissoute amiablement au mois de juin 1994 après que
des poursuites eurent été engagées contre lui pour recel
de matériel informatique ; qu'il reconnaît avoir
prélevé sur les fonds sociaux une somme de 2 215 700 francs au
moyen de huit chèques émis par lui grâce, à sa
procuration, sur le compte de la société ; que selon ses
explications, il voulait ainsi se payer du matériel qu'il avait
apporté à la société Data International Computer
lors de sa création ; qu'il n'est pas discuté que le
matériel en cause provenait de la société Data Equipement
Kampany Computer, dissoute amiablement ; qu'or le prévenu ne rapporte
pas la preuve qu'il aurait racheté à cette dernière le
stock restant pour en faire apport à la nouvelle société
et les statuts de la société ne mentionnent aucun apport en
nature ni aucune intervention d'un commissaire aux apports ; que dès
lors le prélèvement de cette somme, qui n'est appuyé
d'aucune pièce justificative, constitue un usage abusif des biens de la
société pénalement punissable ; qu'il en est de même
des chèques d'un montant de 465 000 francs émis dans des
conditions identiques par Phouvilaykham X... au profit de
Chantal Z..., épouse A... ;
"1) alors que dans la mesure où la société
Data Equipement Kampany Computer avait été dissoute amiablement,
ce qui impliquait d'évidence un partage entre les associés parmi
lesquels figurait Phouvilaykham X..., ce dernier n'avait
nullement à rapporter la preuve qu'il avait racheté le
matériel de cette société pour l'apporter à la
société Data International Computer et que, par
conséquent, la cour d'appel a statué par un motif manifestement
inopérant ;
"2) alors que, dès lors que Phouvilaykham X... invoquait l'existence d'une créance réciproque
entre lui-même et la société Data International Computer,
la cour d'appel qui constatait implicitement que l'existence de cette
créance réciproque ne pouvait être écartée
puisque selon ses propres constatations la société Data
International Computer avait été constituée en vue de
reprendre le matériel de la société Data Equipement
Kampany Computer, ne pouvait s'abstenir d'ordonner un supplément
d'information ayant pour but de rechercher si les conditions de la
compensation légale étaient
réunies" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Phouvilaykham X... coupable de banqueroute par tenue
incomplète de comptabilité ;
"aux motifs que la société Data International
Computer, qui a fait l'objet de deux contrôles fiscaux au cours de
l'année 1997, a cessé son activité à la fin de
l'année 1997 et sur saisine d'office, a été mise en
liquidation judiciaire le 6 juin 1998, la date de cessation des paiements
étant fixée au 31 décembre 1997 ; que l'administration des
Impôts, dont les notifications de redressement sont
régulièrement jointes à la procédure, et le
mandataire liquidateur ont constaté qu'aucune comptabilité
n'avait été tenue pour 1994 et 1995 et que pour les exercices
1996 et 1997 une comptabilité avait été
reconstituée mais de manière très incomplète en
raison du refus de Phouvilaykham X... de remettre les
pièces comptables et en particulier celles afférentes aux achats
et aux ventes, de sorte que cet embryon de comptabilité avait
été rejeté par l'administration des Impôts comme
irrégulier et non probant ; que le prévenu reconnaît que la
société s'est délibérément abstenue de tenir
une comptabilité et ne dénie pas sa responsabilité ;
"1) alors que le juge répressif ayant l'obligation de
constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction
poursuivie, il ne saurait se borner à justifier sa décision par
la considération que le prévenu reconnaît les faits ;
"2) alors que le juge répressif saisi de faits
constitutifs du délit de banqueroute par tenue irrégulière
ou incomplète de comptabilité, ne saurait fonder sa
décision quant à l'existence de ce délit sur les
conclusions des documents établis par l'administration fiscale selon ses
procédures propres dès lors qu'il n'en a pas
vérifié lui-même l'exactitude ;
"3) alors que le délit de banqueroute par tenue
irrégulière ou incomplète de comptabilité n'est
constitué qu'autant que la méconnaissance de ses obligations
comptables par l'entreprise a provoqué la cessation des paiements et que
la cour d'appel, qui n'a constaté dans sa décision l'existence
d'aucun lien de cause à effet entre le caractère incomplet de la
comptabilité et la cessation des paiements de la société
Data International Computer, n'a pas légalement
justifié sa décision au regard des textes du Code de commerce
susvisés" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt
attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour
d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en
tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les
délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute dont elle a
déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à
remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,
des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de
preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation
des articles 4 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à
la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la charte des
droits fondamentaux signée par les quinze pays de l'union
européenne à Nice le 7 décembre 2000, 8 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble
violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
à l'encontre de Phouvilaykham X..., à titre
définitif, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale,
artisanale et toute personne morale ;
"1) alors que l'article 4 du protocole n° 7 additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme interdit le
prononcé d'une double peine pour les mêmes faits ; que
l'interdiction susvisée est par sa nature une peine au sens de ce texte
conventionnel et que la cour d'appel ayant déjà prononcé
à l'encontre de Phouvilaykham X... une peine
d'emprisonnement en partie ferme et une amende pour les mêmes faits, ne
pouvait, sans méconnaître le texte susvisé, prononcer
à son encontre une interdiction générale de gérer
et d'administrer ;
"2) alors qu'aux termes de l'article 15-1 de la charte des droits
fondamentaux, toute personne a le droit de travailler et d'exercer une
profession librement choisie et acceptée ; que ce texte signé par
la France ne prévoit aucune restriction à ce principe fondamental
et qu'en prononçant à titre définitif à l'encontre
de Phouvilaykham X... une interdiction générale
de gérer et d'administrer toute entreprise et toute personne morale, la
cour d'appel a méconnu les engagements internationaux de la France ;
"3) alors qu'aux termes de l'article 8 de la déclaration
des droits de l'homme, la loi ne doit établir que des peines strictement
et évidemment nécessaires et qu'une peine perpétuelle ne
correspond pas au principe général édicté par ce
texte ;
"4) alors que le principe de proportionnalité des
contraintes auquel peut être soumise une personne énoncée
par l'article préliminaire du Code de procédure pénale,
ayant été édicté par la loi du 15 juin 2000
c'est-à-dire postérieurement aux textes des articles L. 625-8 et
L. 626-6 du Code de commerce ainsi qu'à l'article 131-27 du Code
pénal autorisant le prononcé d'une interdiction définitive
de gérer à l'encontre des personnes condamnées pour
banqueroute, implique l'abrogatîon implicite de cette interdiction" ;
Attendu qu'en condamnant Phouvilaykham X...,
déclaré coupable de banqueroute, à la peine
complémentaire de l'interdiction définitive de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,
toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, la cour
d'appel a fait l'exacte application des articles L. 626-5 du Code de commerce
et 131-27 du Code pénal, sans méconnaître les dispositions
légales et conventionnelles invoquées ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au
délibéré, dans la formation prévue à
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller
de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été
signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
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