Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Paragraphe II : Une position non stable du juge de l'excès de

pouvoir 

Le tribunal Administratif a refusé dans certains d'arrêts^248(*) de déclarer recevable le recours pour excès de pouvoir, dirigé contre la doctrine administrative. Elle considère que l'administration fiscale à travers la doctrine administrative, ne prend aucune décision à caractère réglementaire, mais elle se borne à donner à ses services l'interprétation qu'elle estime correspondante à la norme fiscale. Cette interprétation n'ajoute normalement rien à l'ordre juridique en vigueur, et elle ne constitue pas une véritable décision administrative, parce qu'elle essaie tout simplement de clarifier et d'expliquer la norme interprétée. Elle est, de ce fait, considérée comme une simple mesure d'ordre intérieur improductive d'effets de droit. Par conséquent, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, le Tribunal Administratif a accepté, après une période d'hésitation, de se reconnaître compétent en la matière. En effet, dans une affaire du 15 juillet 1998, (Chérif Héla contre ministre des Finances), le juge administratif a annulé une circulaire prise par la direction générale des douanes. Il a considéré que cette circulaire a dépassé ses limites explicatives lorsqu'elle a ajouté des mesures réglementaires d'où la nécessité d'annuler puisqu'elle viole la loi. Ainsi, la doctrine administrative cesse d'être une simple mesure d'ordre intérieur, lorsqu'elle ajoute des dispositions réglementaires aux normes fiscales. De ce fait, elle présente un caractère normatif qui la rendra susceptible d'un recours pour excès de pouvoir^249(*).

En France, le conseil d'État a admis, depuis l'arrêt du 28 février 1913^250(*), le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale. Et depuis cette date, « le recours pour excès de pouvoir n'a cessé d'envahir aussi bien dans le contentieux des impôts directs qu'indirects »^251(*).

En ce qui concerne le rôle du juge fiscal dans la protection des droits des contribuables, « on peut souligner que le recours au juge est, en définitive, un moyen marginal de solution des litiges fiscaux. On peut à la fois se féliciter de la célérité de certaines procédures administratives, mais redouter aussi que les contribuables soient parfois privés des garanties offertes par la procédure juridictionnelle. Cet aspect doit être évidemment pris en compte à l'heure où la réforme du contentieux fiscal est évoquée, en raison de l'encombrer des rôles des juridictions »^252(*).

* ²⁴⁸ Voir T.A. 22 mai 1979, Recueil des décisions du T.A., p. 144, T.A .27 novembre 1979, Recueil des décisions du T.A., p. 278, T.A .11 novembre 1980, Recueil des décisions du T.A., p. 376, T.A. cass. n°2848 du 24/11/1993, office international du commerce contre direction générale des douanes.

* ²⁴⁹ Nada KADDACHI, La doctrine administrative en matière fiscale, op. cit., p. 114.

* ²⁵⁰ C.E, arrêt du 28 février 1913, Breil et autres : Recueil le bon, p. 289.

* ²⁵¹ Oualid GADHOUM, La doctrine administrative fiscale en Tunisie, op. cit., p. 334.

* ²⁵² Bernard PLAGNET, L'administration fiscale face au juge fiscal, in le juge fiscal, sous la direction de Robert HERTZOG, Economica, 1988, p. 183.