Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

• Chapitre I : Multiplicité des techniques de
  
• contrôle
  
  • Section I : Multiplicité des moyens d'investigation 
    
  • Paragraphe I : Demandes de renseignements, d'éclaircissements
    
  • ou de justifications
    
  • Paragraphe II : Le droit de communication 
    
  • Paragraphe III : Le droit de visite et de saisie 
    
• Section II : Dualité des formes de vérification 
  
  • Paragraphe II : La vérification approfondie 
    

• CHAPITRE II : Extension du pouvoir de la taxation
  
• d'office
  
  • Section I : Extension du champ d'application de la
    
  • taxation d'office 
    
    • Paragraphe I : Diversités des prélèvements fiscaux objet de
      
    • taxation d'office 
      
    • Paragraphe II : Généralité des cas d'ouverture de la taxation
      
    • d'office 
      
  • Section II : Les effets de la taxation d'office 
    
    • Paragraphe I : L'exécution immédiate de l'arrêté de taxation
      
    • d'office 
      
    • Paragraphe II : Renversement de la charge de la preuve
      
• Chapitre III : Prérogatives répressives de
  
• l'administration fiscale
  
  • Section I : Les sanctions tendant à suppléer le défaut
    
  • de déclaration 
    
    • Paragraphe I : Les sanctions applicables en cas de payement
      
    • spontané
      
    • Paragraphe II : Les sanctions applicables après l'intervention
      
    • des services du fisc
      
  • Section II : Les sanctions tendant à suppléer le défaut
    
  • de paiement 
    
    • Paragraphe II : Pénalités liées aux droits de timbre et aux
      
    • créances fiscales
      
    • Section III : L'exercice de l'action publique 
      
• Chapitre I : Formalisme limité à la charge de
  
• l'administration
  
  • Section I : Formalisme limité durant la procédure de
    
  • contrôle 
    
    • Paragraphe I : Formalisme peu exigeant dans l'exercice des
      
    • droits d'investigation 
      
    • Paragraphe II : Formalisme limité dans l'exercice de la
      
    • vérification fiscale 
      
  • Section II : Formalisme limité à l'issue de la
    
  • procédure de contrôle 
    
    • Paragraphe I : Formalisme limité dans l'exercice de la
      
    • procédure de la taxation d'office 
      
    • Paragraphe II : Formalisme limité dans l'exercice des
      
    • prérogatives répressives
      
• Chapitre II: Contrôle juridictionnel limité 
  
  • Section I : Portée limitée de la démarche
    
  • juridictionnelle 
    
    • Paragraphe I : Attitude passive du juge fiscal 
      
    • Paragraphe II : Tendance jurisprudentielle peu favorable au
      
    • contribuable
      
  • Section II : Timidité du juge de l'excès de
    
  • pouvoir 
    
    • Paragraphe I : Un recours non définitivement établi
      
    • en Tunisie 
      
    • Paragraphe II : Une position non stable du juge de l'excès de
      
    • pouvoir 
      
• Conclusion générale