Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Section II : Les effets de la taxation d'office 

La taxation d'office est établie par un arrêté de taxation d'office qui est exécutoire (A) nonobstant les oppositions y afférents, et qui renverse la charge de la preuve à l'encontre du contribuable (B).

Paragraphe I : L'exécution immédiate de l'arrêté de taxation

d'office 

« Soucieux de garantir l'efficacité du contrôle, le législateur a conféré à l'arrêté de taxation d'office un caractère immédiatement exécutoire »^108(*). En conséquence, le contribuable taxé d'office est amené à verser le montant fixé par l'arrêté de taxation d'office même s'il compte contester ledit arrêté devant la juridiction compétente^109(*).

Le caractère immédiatement exécutoire tel que prévu par l'article 52 du CDPF constitue une innovation. En effet, sous l'empire des anciens textes^110(*), l'exécution de l'arrêté de taxation d'office était suspendue par le seul recours formulé par le contribuable à l'encontre du dit arrêt  devants les anciennes commissions spéciales de taxation d'office, sauf dans certains cas^111(*).

Compte tenu des dispositions de l'article 52 du CDPF, l'arrêté de taxation d'office semble avoir requis ses caractères de véritable acte administratif, et bénéficie dès lors du privilège du préalable^112(*). En conséquences, l'article 52 du CDPF n'oblige pas l'administration fiscale à suspendre l'application de ses arrêtés à une validation par le juge. L'acte est exécutoire de plein droit et produit immédiatement ses pleins effets^113(*).

« Certes, le caractère exécutoire de l'arrêté de taxation d'office est une conséquence logique de son caractère d'acte administratif. Mais, l'exécution de l'arrêté de taxation d'office, peut aboutir à des conséquences irréparables alors que ledit arrêté n'est pas encore décisif puisqu'il peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. L'exécution d'un arrêté de taxation d'office ayant fixé un montant trop élevé, peut mettre en péril la situation financière du contribuable et aboutir même à la faillite de l'entreprise taxée d'office. Or, cette conséquence préjudiciable ne peut pas être réparée même si par la suite le juge donnera gain de cause au contribuable victime d'une taxation d'office irrégulière ou exagérée »^114(*).

Aux termes de l'article 52 du CDPF, le principe de l'exécution immédiate de l'arrêté de taxation d'office n'est pas absolu, ce principe connaît une exception. En effet, « l'exécution de l'arrêté de taxation d'office est suspendue par le paiement de 20% du montant de l'impôt en principal ou par la production d'une caution bancaire pour le même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification ». Mais même dans ce cas, la suspension sera conditionnée par l'exécution partielle de l'arrêté de taxation d'office.

* ¹⁰⁸ Néji BACCOUCHE, « De la nécessité du contrôle fiscal », op. cit., p. 29.

* ¹⁰⁹ Sami KRAIEM, « La taxation d'office en droit tunisien », « Regards croisés sur le contrôle fiscal ». op.cit., p. 347 et s..

* ¹¹⁰ Voir l'ancien article 68-V du CIR.

* ¹¹¹ Aux termes de l'article 67 IV ancien du CIP « au cas où la taxation d'office est établie pour défaut de dépôt des déclarations visées à l'article 60 du présent code ou pour défaut de tenue ou de communication de documents comptables...par les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré ou redressé excède cinq cent mille dinars par an, l'appel visé au paragraphe III du présent article n'est recevable qu'à la condition de consigner à la trésorerie générale de Tunisie 20% du montant des droits résultant de la taxation d'office ».

* ¹¹² Le privilège du préalable signifie que pour passer à l'exécution de l'acte, l'administration n'est pas dans l'obligation de recourir au juge pour faire valider juridiquement son titre. Voir Yadh BEN ACHOUR, « Le système de la preuve en droit fiscal », R.T.F publiée par la Faculté de Droit de Sfax, n° 3, 2005, p.28.

* ¹¹³ Abdelmajid ABOUDA, op. cit., p. 183.

* ¹¹⁴ Sami KRAIEM, « La taxation d'office en droit tunisien », « Regards croisés sur le contrôle fiscal », op. cit., p. 347 et s.