Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

taxation d'office 

Contrairement au législateur français^95(*), le législateur tunisien n'a pas déterminé d'une manière spécifique les impôts pouvant donner lieu à l'établissement d'une taxation d'office. Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l'article premier du CDPF qui ont défini le domaine d'application du CDPF.

La généralité des termes de l'article premier du CDPF fait que la procédure de taxation d'office est applicable aux quasi-totalité des prélèvements fiscaux. En effet, la taxation d'office est applicable aux « ...impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l'Etat ». Par référence à ces dispositions, il s'avère que le domaine de la taxation d'office a été triplement élargi.

D'abord, le domaine de la taxation d'office englobe non seulement les multiples impôts directs et indirects déjà existants^96(*), mais aussi les prélèvements fiscaux qui pourraient être ultérieurement créés. Par conséquent, « le champ d'application de la taxation d'office s'étendra au fur et à mesure de la création de nouveaux prélèvement fiscaux relevant du champ d'application du CDPF »^97(*).

Ensuite, le champ d'application de la taxation d'office a reçu une autre extension relative aux prélèvements fiscaux concernés par la taxation d'office. Tel que les droits d'enregistrement et de timbre qui sont devenus visés par la procédure de la taxation d'office. Avant la promulgation du CDPF, ce régime n'obéissait pas au régime de la taxation d'office^98(*).

Enfin, l'extension du champ d'application de la taxation d'office englobe certains impôts locaux. En effet, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les rédacteurs du CDPF ont d'un côté exclu la fiscalité locale du champ d'application de ce code et d'un autre côté, ils ont apporté une modification de certaines dispositions du C.F.L. Cette modification a rendu applicables à certains prélèvements locaux les dispositions du CDPF relatives au contrôle et contentieux de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, la taxation d'office s'applique, à côté des prélèvements prévus par le CDPF, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence sur les débits de boissons.

Au total, même si l'administration fiscale ne peut recourir à la technique de la taxation d'office en matière des droits de douane et autres droits, impôts et taxes perçus à l'imposition, le CDPF a innové en ce qui concerne le champ d'application de la taxation d'office.

* ⁹⁵ Conformément aux dispositions de l'article L 66 du LPF, le champ d'application de la taxation d'office s'étend à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrements et les taxes assises sur les salaires.

* ⁹⁶ Il s'agit de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de consommation, la taxe sur la formation professionnelle, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, la taxe hôtelière, la cotisation au titre du fonds de promotion des logements sociaux, la taxe de compétitivité, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe unique de compensation de transport routier et la taxe de circulation sur les véhicules de tourisme à moteur à l'huile lourde et l'impôt additionnel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide.

* ⁹⁷ Sami KRAIEM, « La taxation d'office en droit tunisien », « Regards croisés sur le contrôle fiscal », op. cit., p. 347 et s.

* ⁹⁸ Ce régime était régi par les articles 110 et 111 du CDFT, dans lesquelles le législateur n'a ni évoqué la taxation d'office, ni renvoyé aux dispositions du CIR qui régissaient auparavant cette procédure.