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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
  

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AVERTISSEMENT

Les opinions émises dans ce mémoire ne

sont pas celles de l'Université, et

par conséquent n'engagent

que son auteur.

DEDICACE

A la mémoire de ma mère,

MAGOMNO Thérèse.

REMERCIEMENTS

v A DIEU tout puissant, pour son soutien inconditionné.

v Au Pr. Paul Gérard POUGOUE qui a bien voulu diriger nos premiers pas sur les sentiers de la recherche et qui, malgré ses multiples occupations, a fait montre d'une véritable patience, disponibilité et écoute.

v Au Dr. ATANGANA-MALONGUE Thérèse, pour ses nombreux conseils, son dévouement à nous épauler tout au long de la recherche et de la rédaction de ce mémoire.

v A mon père, monsieur TAGNE Emmanuel qui a toujours cru en moi et n'a jamais cessé de m'encourager.

v A toute notre famille, à nos amis, à nos camarades de promotion ainsi que tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce travail.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................ 9

TITRE I : LES EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT EN DROIT INTERNE DE LA

FAMILLE ......................................................................................................................................17

CHAPITRE I. L'EFFET PROBATOIRE DE LA POSSESSION D'ETAT.................................. 19

Section 1. La preuve de la filiation par la possession d'état .......................................................... 20

Section 2. La preuve du mariage par la possession d'état ............................................................. 35

CHAPITRE II. L'EFFET CONSOLIDATEUR DE LA POSSESSION D'ETAT ....................... 42

Section 1. Le renforcement de la filiation par la possession d'état ............................................... 43

Section 2. La consolidation du mariage par la possession d'état .................................................. 46

TITRE II : LES EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT EN DROIT

INTERNATIONAL PRIVE ........................................................................................................ 53

CHAPITRE I. L'EFFET PROBATOIRE DE LA POSSESSION D'ETAT EN MATIERE

DE NATIONALITE : ESSAI DE THEORISATION ................................................................... 55

Section 1. La preuve de la nationalité camerounaise par la possession d'état :

domaine et circonstance ............................................................................................... 56

Section 2. Les modalités de preuve de la nationalité camerounaise par la possession d'état... 61

CHAPITRE II. LA LOI APPLICABLE AUX EFFETS DE LA POSSESSION D'ETAT

D'ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE DE LA FILIATION ................................ 67

Section 1. La compétence de la loi camerounaise ......................................................................... 68 Section 2. La loi applicable en cas de non résidence au Cameroun .............................................. 72

CONCLUSION GENERALE ..................................................................................................... 80

RESUME

La possession d'état peut être définie comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d'une qualité juridique déterminée, c'est-à-dire ouvrant droit à un statut d'égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d'assurer la stabilité de l'état et le respect de la situation établie et consacrée par l'opinion publique. Elle est généralement appréhendée à partir des trois notions latines classiques : nomen, tractatus et fama qui sont en réalité, ses principaux éléments constitutifs. La possession d'état produit ou pourrait produire des effets importants en droit, notamment l'effet probatoire et l'effet consolidateur.

En ce qui concerne l'effet probatoire, la possession d'état permet de prouver subsidiairement la filiation aussi bien légitime que naturelle ; bien que pour l'instant, le futur code camerounais des personnes et de la famille n'attache aucun effet probant à la possession d'état d'enfant naturel. Dans des circonstances bien précises, spécifiquement lorsque la légitimité des enfants issus d'un mariage est mise en doute, la possession d'état peut servir de preuve au mariage. Elle pourrait encore être un mode de preuve de la nationalité camerounaise.

L'effet consolidateur quant à lui permet d'assurer la stabilité de l'état des personnes physiques. La possession d'état raffermit la filiation préétablie en la mettant à l'abri des contestations dont elle pourrait faire l'objet. Elle permet également de maintenir la validité de l'acte de mariage et peut par ailleurs garantir le mariage contre une annulation systématique.

Sur un tout autre plan, celui du droit international privé de la filiation, les effets découlant de la possession d'état posent un problème de loi applicable. L'Avant-projet de code, dans un souci constant de préserver et de sauvegarder la paix des familles, rattache les conséquences découlant de la possession d'état d'enfant à la loi camerounaise lorsque l'enfant légitime et ses père et mère (on pourrait également ajouter lorsque l'enfant naturel et l'un de ses père et mère) sont camerounais ou résident au Cameroun. Lorsque l'enfant et ses parents ne seront ni camerounais, ni résidants au Cameroun, il faudra distinguer suivant qu'il s'agit des effets découlant de la possession d'état d'enfant légitime et suivant qu'il s'agit des effets découlant de la possession d'état d'enfant naturel. S'agissant des conséquences découlant de la possession d'état d'enfant légitime, la loi applicable sera à l'exclusion de la loi nationale de la mère légitime, la loi gouvernant les effets du mariage ou la loi personnelle de l'enfant. Quant aux effets découlant de la possession d'état d'enfant naturel, la loi applicable sera soit la loi nationale de la mère naturelle, soit la loi nationale du père naturel.

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