CHAPITRE IV :
RECOMMANDATIONS ET
ACTIONS A MENER
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
I. Perspectives et actions à mener
- Agréments ou exclusivité du service
public concédé ?
A l'époque du lancement de l'avis d'appel d'offres,
seulement deux entreprises ont fait des offres. Aujourd'hui, l'UDEPCI est
née et elle représente à elle seule un investissement
initial d'au moins 850 000 000 de francs CFA. Il ne faut donc pas
négliger cette force. En outre, le découpage effectué lors
de la constitution des lots pour l'appel d'offres invite à la
réflexion. Pourquoi Abidjan constitue t-elle un seul lot alors qu'elle
capitalise à elle seule une demande de dépannage très
forte ? Cet état de fait induit inexorablement l'unicité de
l'opérateur pour la ville d'Abidjan. Certes, l'exclusivité du
marché à un opérateur unique a pour avantage de mieux
suivre le service public concédé et d'éviter ainsi le
désordre et l'anarchie. Seulement la situation de monopole ainsi
créée risque de tuer le service concédé à
cause de la mauvaise efficience et du manque de compétitivité qui
font que la SOAD est juge et arbitre. C'est pour toutes ces raisons qu'il
serait intéressant de lancer un autre avis d'appel d'offres en
effectuant un découpage bien pensé de la ville d'Abidjan, ne
serait-ce qu'en deux zones classiques : Abidjan Nord et Abidjan Sud. Cela peut
laisser le temps à l'UDEPCI de changer de statut, en passant du statut
d'association à celui d'une SA ou d'une SARL afin de faire aussi acte de
candidature. D'un autre côté, il serait également
intéressant de distribuer des agréments sous certaines conditions
et laisser tomber l'appel d'offres afin de faire jouer la concurrence à
même de favoriser la réduction des tarifs pratiqués.
L'objectif du Ministère des Transports en initiant cet appel d'offres
est certes le dégagement rapide des voies de communication ; mais
peut-on s'opposer à la liberté d'entreprendre ? Surtout lorsque
celle-ci est source de revenu pour des citoyens de ce pays ? Mais
raisonnablement, il convient de laisser le marché à la SOAD avec
des amendements à apporter au projet de convention en instance. Celle-ci
devra trouver une formule de sous-traitance avec les dépanneurs
particuliers. Cet arrangement aura sans nul doute pour effet de contenter les
deux parties d'autant plus que les dépanneurs particuliers ne font pas
que du dépannage sur chaussée mais d'autres activités
telles que la sous-traitance de marché avec des concessionnaires (CIE,
CACOMIAF, etc.) ou encore le remorquage des véhicules de garage à
garage.
Il serait aussi souhaitable pour les autorités
compétentes de créer un service des constats rapides qui se
substituerait aux dispositifs existants dans les différents
commissariats de police d'Abidjan et qui ont étalé toutes leurs
limites à cause notamment du manque de moyens logistiques. Ce service
doit être pourvu en moyens humains et logistiques adéquats lui
permettant d'exister sur le long terme. Il se devra d'être en outre le
point de départ de
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des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
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toutes les activités de dépannage sur
chaussée. Il pourrait être logé au sein de la SOAD en vue
de garantir l'efficacité des opérations de dégagement de
la chaussée pendant les interventions pour l'enlèvement des
véhicules accidentés ou en panne.
La SOAD, étant le concessionnaire du marché, il
convient de faire une lucarne spéciale sur l'analyse de la convention en
instance de signature et de profiter de cette brèche pour faire des
propositions d'aménagements.
- Le projet de convention en instance de
signature
Ce projet de convention, joint en annexe 9, a
été rédigé par la Direction Générale
des Transports Terrestres et de la Circulation. Cependant, jusqu'à ce
jour, il n'a toujours pas été signé et soumis à
approbation du Gouvernement.
? Quelles sont les raisons objectives qui retardent la
signature de cette convention?
C'est une question essentielle. En effet, un appel d'offres a
été lancé en 2001, et la SOAD a été
adjudicataire de la convention de dépannage sur chaussée
notamment pour la ville d'Abidjan. Cependant, jusqu'à ce jour, aucune
convention n'a été signée. Or de notre connaissance du
droit, lorsqu'un texte n'a pas été signé et
approuvé, c'est le texte en vigueur précédemment qui a
toujours valeur. C'est donc la convention signée entre la Ville
d'Abidjan et la SOAD qui a toujours valeur de règlement dans ce domaine.
Or c'est pour pallier les insuffisances constatées lors de l'application
de cette dernière que l'appel d'offres a été lancé.
D'où l'intérêt particulier de notre question inaugurale.
Pour répondre à cette question, nous avons
entrepris une tournée dans les différents organismes
concernés par ladite convention à savoir le Ministère des
Transports, l'Observatoire de la Fluidité des Transports et la SOAD. La
réponse la plus plausible et la plus sensée prend racine dans le
fait qu'il n'y a pas de continuité au Ministère des Transports.
Il faut noter que de 2001 à 2007, le Ministère des Transports a
changé à 6 reprises de locataire, soit 6 Ministres en 6 ans !!!
Quant on sait qu'il faut un certain temps à un Ministre pour
s'imprégner de tous les dossiers, l'on comprend alors que les
remaniements ministériels successifs ont probablement constitué
un frein à la bonne marche des activités du Ministère des
Transports et au suivi de plusieurs dossiers, dont celui relatif à la
signature de la convention de concession de service public de dépannage
sur chaussée.
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? Analyse du projet de convention en instance
V' Insuffisances
- Le projet ne définit pas clairement des indicateurs de
mesure et de performance ;
- Il ne définit pas non plus le ou les organismes
habilités à suivre l'exécution du contrat sur le terrain
;
- Aucune clause n'est établie pouvant permettre
d'effectuer un audit de la SOAD à tout
moment pour notamment
vérifier l'effectivité du matériel et des moyens humains
;
V' Propositions d'amélioration
Ces propositions d'amendements du projet de cahier de charges
de la convention prennent la forme d'articles qui sont soit nouveaux, soit
remodelés. Elles ont été faites en tenant compte des
insuffisances constatées. La grande innovation est notamment la mise sur
pieds d'un service de constats rapides.
Article 18 (Modifié) : Rapport d'activités
Le Concessionnaire est tenu de communiquer au Ministre des
Transports, un rapport trimestriel d'activités. Celui-ci devra notamment
comporter un bilan d'exploitation et des états statistiques qui
serviront de base de confrontation avec les documents produits par la structure
en charge du suivi de la convention.
Afin d'assurer le contrôle stratégique du
système, le Ministre des Transports pourra requérir à tout
moment tout rapport spécial sur les activités du concessionnaire
et peut notamment diligenter un audit dans ses locaux en vue de la
vérification des moyens matériels et humains mis en oeuvre.
Article X 1 (Nouveau) :
S'il est reconnu une incompétence ou une
incapacité notoire du concessionnaire à accomplir sa mission
suivant les prescriptions du cahier de charges du cahier des charges,
dénoncée par l'autorité en charge du suivi, et
dûment constatée par cette dernière, la résiliation
de la convention peut être prononcée par décret pris en
Conseil des Ministres.
Article X 2 (Nouveau) :
L'organisme de contrôle compétent dans la Ville
d'Abidjan est l'AGETU.
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Article X 3 (Nouveau) : Service des constats rapides
En vue d'assurer le meilleur rendement dans le traitement des
demandes de dépannage lors des accidents, un service des constats
rapides sera créé par les autorités compétentes et
logé au sein de la SOAD.
Article X 4 (Nouveau) : Numéro vert
Un numéro vert sera mis en service auprès de
l'organisme en charge du suivi de la convention en vue notamment de recevoir
les appels de détresse et actionner le concessionnaire pour intervention
immédiate. Cette procédure permettra, en outre, à
l'organisme chargé du suivi de mettre en éveil ses équipes
mobiles de surveillance pour notamment mesurer sur le terrain les temps de
réaction du concessionnaire.
Article X 5 (Nouveau) : Modalités d'intervention
Le concessionnaire est tenu de disposer d'équipes
mobiles chargées de veiller à la surveillance de la circulation
automobile sur le réseau routier d'Abidjan afin d'identifier les
véhicules abandonnés sur la chaussée pour cause de panne
ou d'accidents en vue de leur enlèvement immédiat.
L'intervention est faite dans les conditions suivantes :
- le délai conventionnel autorisé par
l'autorité concédante est de 30 min. Au-delà de ce
délai, 10 % du coût de la redevance payée par
l'automobiliste à la SOAD sera perçue par l'autorité
chargée du suivi de la convention.
- Les opérations d'enlèvement des véhicules
s'effectuent concomitamment avec celles
des constats rapides par le biais du service compétent
logé au sein de la SOAD.
- Les agents du service des constats rapides se chargeront,
avec l'appui d'autres agents de police et/ou de gendarmerie, de procéder
à la régulation de la circulation et au dégagement de la
chaussée.
Article X 6 (Nouveau) : Ordre de mission ou bon d'intervention
Ce document doit être préalable à toute
intervention. Il devra être émis en trois (3) exemplaires dont une
copie au concessionnaire, une remise à l'usager et la dernière,
remise à l'organisme chargé du suivi en vue de lui permettre
d'effectuer tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la
régularité des opérations et du respect de la tarification
homologuée.
Les informations minimales devant y figurer sont les suivantes
:
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- la date et l'heure d'appel,
- l'origine de l'appel,
- la nature et le lieu de l'intervention,
- les caractéristiques du véhicule en cause,
- le nom, la signature et les observations du personnel
désigné pour effectuer le dépannage,
- le lieu de dépôt du véhicule choisi par
l'usager,
- le nom, la signature, le choix de l'usager ainsi que ses
observations éventuelles.
Article X 7 (Nouveau) : Relations avec le public
La présentation du personnel mécanicien doit
être correcte et l'usager en panne ou victime d'un accident doit
être traité de manière courtoise.
La qualité de l'accueil de l'usager est un des
éléments clés de la prestation. Tous les
éléments ou rapports circonstanciés émanant,
notamment de la structure en charge du suivi de la convention ou des services
de police, démontrant que l'accueil d'un usager n'a pas
été satisfaisant seront communiqués au Ministère
des Transports pour avis.
Le concessionnaire ne doit en aucun cas faire pression sur le
client, mais s'engage au contraire à l'informer, dans la mesure du
possible, de l'importance des travaux de réparation à effectuer
sur son véhicule et de la tarification homologuée par la
convention.
Etude de la problématique de l'enlèvement
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