En vue d'assurer la gestion courante et l'administration de
l'AGETU dans le cadre de
l'exécution des missions qui lui sont assignées, le
Directeur Général est assisté : > d'un Service Audit
Interne et Contrôle de Gestion ;
Le Service Etudes, Marchés et Conventions qui
dépend de la Direction des Etudes et de la Prospective, est
chargé, entre autres :
- d'identifier, de préparer, de suivre et/ou
d'élaborer les études de transport et d'infrastructures de
transports urbains ;
- de la planification et de la programmation des investissements
en matière de transports urbains ;
- d'élaborer le programme d'investissement public (PIP) du
secteur des transports urbains ;
- d'élaborer les critères d'accès à
la profession de transporteurs publics urbains ;
- d'identifier des contraintes de service public
éventuelles et la proposition le cas échéant des
compensations financières ;
- d'élaborer et de suivre les indicateurs de performance
sur le secteur des transports urbains ;
- de réaliser l'étude de programmation des
infrastructures spécifiques au transport public urbain notamment :
· les couloirs réservés,
· les gares d'interface,
· les parkings publics,
· les aires de stationnement,
· les têtes de stations de taxis ainsi que les quais
des navettes lagunaires ;
- de définir les réseaux des services de
transport urbain, leurs modalités techniques d'exploitation ainsi que
l'élaboration des plans de transport urbain et la gestion des plans de
circulation ;
- d'assister à la formation et à la
professionnalisation du secteur des transports ; - de rédiger, de
gérer et de contrôler l'exécution des conventions et
marchés ;
- de recueillir les différentes observations et
suggestions des usagers des transports urbains ;
- de suivre la coordination entre les différents modes de
transport ;
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des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
- d'assurer la passation des marchés et le suivi des
conventions signées par l'Etat avec les opérateurs de transport
;
- d'assurer le suivi de la convention de service public de
transport collectif urbain signée entre l'Etat et la SOTRA notamment en
ce qui concerne le respect par cet opérateur des clauses du cahier des
charges de ladite convention.
C'est donc ce service logé au sein de la Direction des
Etudes et de la Prospective qui nous a accueilli pour mener à bien la
réflexion soumise à notre sagacité.
CHAPITRE II :
GENERALITES SUR
L'ENLEVEMENT DES VEHICULES
ACCIDENTES OU EN PANNE À
ABIDJAN
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
I. Présentation du cadre institutionnel et
réglementaire 1. La réglementation en vigueur
1.1 Le décret n° 64 - 212 du 26 Mai 1964 portant
réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à
la circulation publique
Ce décret est le fondement du code de la route de
Côte d'Ivoire. Il trace le cadre général dans lequel
s'inscrivent toutes les actions en relation avec la circulation
routière. En son paragraphe 7 du titre premier, il traite du
stationnement des véhicules automobiles sur les voies routières.
L'article 40 dudit paragraphe stipule notamment que « tout véhicule
en stationnement doit être placé de manière à
gêner le moins possible et à ne pas entraver l'accès des
immeubles aux riverains. Il doit notamment, lorsque la visibilité est
insuffisante, ne pas être immobilisé à proximité
d'une intersection de routes, du sommet d'une côte, ni dans le virage. Il
doit être rangé sur l'accotement de manière à
dégager le plus possible la chaussée à moins que cet
accotement ne soit affecté à une circulation spéciale ou
que l'état du sol ne s'y prête pas.
Le conducteur du véhicule ne doit jamais
s'éloigner du lieu du stationnement sans avoir pris les
précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait
de son absence ».
1.2 Le décret n° 2001 - 669 du 24 Octobre 2001
relatif à la fluidité et à la continuité des
transports
Ce décret définit les notions de
fluidité et de continuité. Il stipule, entre autres en son
article 1 que « la fluidité consiste dans le déroulement
régulier des opérations de transport excluant toute entrave ou
ralentissement autres que ceux qui sont strictement nécessaires à
la sécurité et au suivi de l'observation des obligations
administratives et légales par les usagers du système national
des transports. La continuité quant à elle consiste à
assurer la permanence de l'offre de transport et de la circulation sur les
différents réseaux du système national des transports
excluant toute interruption ou suspension durable, de droit ou de fait
».
Ce même décret traite en son titre II des entraves
à la fluidité et à la continuité des transports en
ses articles 6 à 9 libellés in extenso ci-après :
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des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
« Art. 6. - Nul ne peut imposer à un usager du
système national de transport un empêchement, un obstacle ou un
ralentissement qui n'ait été préalablement autorisé
ou permis par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
Art. 7. - Est interdit tout acte, action, opération ou
fait qui constitue une entrave ou un ralentissement des opérations de
transport ou des opérations accessoires au transport pouvant
résulter notamment :
- de la création irrégulière de point de
contrôle fixe ou mobile ;
- de l'occupation ou utilisation privative des voies ouvertes
à la circulation publique et
de leurs accessoires sans l'autorisation de l'autorité
chargée de la gestion de ces voies ; - de tout aménagement sur la
voie publique à des fins de régulation de la circulation
non réalisé par les autorités
compétentes ou autorisé par elles ;
- des encombrements de la voie publique par abandon
d'objets ou immobilisation durable des véhicules ;
- de l'institution et la mise en oeuvre des modalités
d'accès et d'exercice des professions liées au transport
terrestre non prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
- des retards injustifiés dans la délivrance des
documents de transport ;
- tout contrôle technique ou administratif non
prévu par la réglementation en vigueur ou exécuté
dans des conditions faisant obstacle à la circulation ou ralentissant la
circulation de façon inopportune ;
- des encombrements injustifiés des voies de circulation
ou des services de délivrance des documents administratifs ou de
contrôles et vérifications.
- et d'une façon générale, de tout acte
ou fait qui constitue pour le déroulement normal des opérations
de transport et des opérations d'embarquement et de débarquement,
une gêne non autorisée conformément à la
réglementation en vigueur.
Art. 9. - L'occupation privative des voies de circulation
d'intérêt national ne peut être autorisée, quelqu'en
soit la durée. »
Ce décret définit, en outre, la nature et les
attributions de l'Observatoire de la Fluidité.
On retiendra pour l'essentiel que ledit observatoire a pour
objet le contrôle et la régulation de l'ensemble des
activités et opérations dont l'exécution est susceptible
de faire obstacle à la continuité et à la fluidité
des transports.
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
2. La convention signée entre la Ville d'Abidjan
et la SOAD pour l'enlèvement des véhicules en 1997
Pour assurer la fluidité du trafic et améliorer
par ailleurs la sécurité routière sur les voies de forte
densité de trafic d'Abidjan, le Maire de la Ville d'Abidjan a
chargé exclusivement au travers d'une convention
signée le 26 Août 1997 la SOAD de l'enlèvement des
véhicules accidentés ou en panne sur la voie publique sur les
artères ci-après :
- Le boulevard de la Paix, du pont Félix HOUPHOUET-BOIGNY
à la voie EST-OUEST, - Le boulevard De Gaulle, de l'échangeur
d'Agban au pont De Gaulle,
- La voie express d'Abidjan, de l'échangeur d'Agban
à la Mairie d'Abobo,
- Le boulevard André Latrille,
- La section du boulevard de la République comprise entre
le pont Félix HOUPHOUET-BOIGNY et le boulevard Giscard d'Estaing,
- La section allant du pont De Gaulle au boulevard Valéry
Giscard d'Estaing, à la hauteur du rond point de la SOLIBRA,
- Le boulevard de la République,
- Le boulevard de la Corniche.
Cette convention stipulait notamment que l'enlèvement
devait être effectué dans un délai maximum de 30
minutes pour les véhicules ayant un poids total en charge
inférieur ou égal à 3500 Kg, d'une heure pour les
véhicules ayant un PTAC compris entre 3500 Kg et 16000 kg, et de deux
heures pour les autres véhicules.
Néanmoins, le phénomène n'a cessé
d'aller crescendo à travers l'augmentation continue du nombre de
véhicules accidentés ou en panne, responsables de la perturbation
prolongée de la circulation routière.
En effet, malgré la volonté des
autorités de la ville d'Abidjan à apporter des solutions durables
pour l'enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie
publique, le phénomène n'a pu être jugulé. L'Etat
prend donc le dossier en main en 2001 via le Ministère des Transports
qui a émis un Avis d'Appel d'Offres pour la concession du service public
du suivi de la fluidité du trafic sur les voies ivoiriennes.
Etude de la problématique de l'enlèvement
des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
II. Les acteurs intervenant dans le circuit de
dépannage sur chaussée à Abidjan -
Le Ministère des Transports
Il assure la tutelle au niveau central. Il est responsable de
la mise en oeuvre de la politique des transports. Il définit les
principes d'une concurrence loyale entre les entreprises et entre les modes de
transport. Il a par ailleurs la charge de l'organisation, de la
réglementation et du contrôle des différents modes de
transport ainsi que la réglementation de l'usage du réseau
routier, notamment la réglementation en matière d'utilisation de
la voie publique. Il assure la tutelle des agences et des
sociétés nationales relevant du secteur.
- L' OSER
L'OSER définit la politique de sécurité
routière et agit notamment par la sensibilisation des usagers de la
route et par les contrôles radars.
- La DGTTC
Elle est placée sous l'autorité du Ministre des
Transports et est chargée de la conduite de la politique nationale en
matière de transport terrestre et de la circulation routière et
ferroviaire. A ce titre, elle est notamment chargée
y' de préparer et coordonner les négociations, les
accords et les conventions ;
y' d'élaborer et de mettre en oeuvre la
législation et la réglementation en matière de transport
et de circulation routière ;
y' de suivre et d'évaluer toutes les activités
concédées des secteurs et sous-secteurs des transports terrestres
;
y' d'effectuer ou de faire effectuer des études sur le
secteur.
- L' AGETU1
- Le District d'Abidjan
Il est chargé de la gestion des routes
d'intérêt urbain et de la circulation routière urbaine au
niveau local.
- Les opérateurs
Sur le terrain, deux prestataires de services se partagent le
marché:
1 Confère § Présentation de la
structure d'accueil
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des véhicules accidentés ou en panne sur les principales
artères d'Abidjan Travail de Fin d'Etudes - AGETU
· Un service de remorquage assuré par des
dépanneurs particuliers regroupés au sein de l'Union des
Dépanneurs Particuliers de Côte d'Ivoire (UDEPCI), exerçant
avec une autorisation spéciale de remorquage délivrée par
le Ministère des Transports via la Direction Générale des
Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC).
· Une structure reconnue et adjudicataire d'un appel
d'offres pour la concession du service public de l'enlèvement des
véhicules accidentés ou en panne pour la Ville d'Abidjan : la
Société Abidjanaise de Dépannage (SOAD)
