Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

CHAPITRE PREMIER : FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES DE LA C.P.I. EN COUR PENALE INTERNATIONALE.

L'objet de ce chapitre consiste d'une part à donner quelques principes directeurs du Droit Pénal applicable devant la Cour Pénale Internationale, et d'autre part à donner les conséquences juridiques issues de la ratification du Statut de Rome par la République Démocratique du Congo.

SECTION 1 : QUELQUES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE.

Le statut de Rome reprend différents principes généraux du Droit pénal international ayant pour objet d'accroître l'efficacité de la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. Parmi ces principes, nous pouvons citer :

§ 1. PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE1(*)

La Cour Pénale Internationale est une juridiction complémentaire des juridictions nationales des Etats ratificateurs du Statut de Rome^2(*). A la différence des deux Tribunaux spéciaux^3(*), mis sur pied à la suite de la seconde guerre mondiale par les puissances alliées qui jugèrent les grands criminels allemands et japonais, les relations entre la Cour Pénale internationale et les juridictions nationales sont gouvernées par le principe de subsidiarité. Ainsi, la Cour Pénale Internationale ne connaît d'une affaire que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger eux - mêmes les auteurs des crimes allégués.

Il convient de savoir que la C.P.I. n'a pas pour objectif de remplacer les cours et tribunaux d'un quelconque Etat- partie. Elle agit seulement si la justice du pays en question a de graves problèmes de fonctionnement. La C.P.I. intervient dans la mesure où les magistrats de l'Etat font leur travail avec complaisance ou ne le font pas du tout. La Cour facilite alors le travail des tribunaux nationaux en prenant les affaires les plus importantes et les plus sensibles.

§ 2. PRINCIPE DE NON BIS IN IDEM4(*)

Ce principe stipule que sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle ; nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour ; enfin quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction, avait pour but de soustraire la personne concernée de sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ou n'a pas été ,au demeurant ,menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le Droit International, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.

A la question de savoir si la C.P.I. ou les Tribunaux d'un Etat partie peuvent rejuger les affaires sur lesquelles l'un ou l'autre s'est déjà prononcé, nous dirons non, en principe en ce sens que nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes crimes. Un Tribunal national ne peut pas revenir sur ce que la C.P.I. a déjà jugé. Mais ce qui n'est pas le cas pour la C.P.I. puisque celle-ci peut revenir sur les décisions des Tribunaux nationaux à titre exceptionnel si le procès national avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes les plus graves ou si le procès n'a pas été mené de manière indépendante ou impartiale. A titre d'exemple, dans des circonstances où une autorité a organisé un procès juste pour laver ses amis et incriminer ses adversaires. Pourvu que ce soit pour des crimes différents, la C.P.I. pourra juger des personnes qui ont déjà été condamnées par un Tribunal national. Par exemple, dans le cas où quelqu'un a été condamné pour un vol et pas pour un crime contre l'humanité.

* ¹ Traité de Rome portant Statut de la CPI-art.17 in http://www.icc.cpi.int.

* ² LUZOLO BAMBI LESSA,Cours de Droit pénal général, 2^ème Graduat, Faculté de Droit, UNIKIS, 2005-2006,inédit.

* ³ Jean Didier Wilfrid, Op. Cit., p. 211.

* ⁴ Traité de Rome portant Statut de la CPI-art.20,in http://www.icc.cpi.int.