Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

§ 3. ACCORD SUR LES IMMUNITES ET PRIVILEGES

ET comme nous l'écrivions : « coopérer, s'est s'entendre sur un problème posé en vue de trouver une solution quelconque génératrice de la paix sociale à laquelle tout le monde aspire ».^29(*) C'est ainsi que la RDC en date du 13 Octobre 2004 signe un Protocole d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour, avec la Cour Pénale Internationale. La signature de cet accord intervient quelques jours après la conclusion, le 06 Octobre, d'un accord de coopération judicaire entre la RDC et le Bureau du Procureur de la CPI. Il convient de savoir que l'Accord sur les immunités et les privilèges reste jusque-là le dernier mécanisme par lequel la Cour Pénale Internationale procède, en vue d'intervenir sur le territoire congolais.

« Le maintien de la paix et la prévention des conflits armés constituent les préoccupations essentielles de l'Organisation des Nations Unies (United Nations Organization). Le respect des Droits de l'homme en tout temps et en tous lieux est un principe de l'Organisation».^30(*) Et faut-il immuniser et privilégier ces responsables des crimes graves réduisant la dimension de la personne humaine ? Nous osons croire que le principe de non immunité prévu dans l'article 27 du Statut de Rome doit rester d'application. Il n'existe pas de qualité officielle devant la CPI. Toute personne de n'importe quel rang social, peut s'il commet des crimes relevant de la compétence de la CPI être objet de poursuite judicaire devant ladite Cour.

* ²⁹ BISSOHONG ALBERT, L e Rôle de la Cour Pénale Internationale à l'égard des crimes de Guerre et des crimes contre l'Humanité commis en République Démocratique du Congo de 2002 à 2005, T.F.C. , Faculté de Droit, UNIKIS, 2006-2007,p.29.

* ³⁰ « Le Droit International Humanitaire et les Droits de l'homme », in Fiche d'information n° 13, p.7 .