Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

§ 2. NECESSITE DE LOI DE MISE EN OEUVRE.

Puisse qu'il est nécessaire que chaque Etat partie incorpore dans sa législation nationale des crimes graves relevant de la compétence de la CPI et du droit international, il serait dès lors inconcevable qu'il refuse de promulguer et de mettre en oeuvre les lois nécessaires pour garantir une efficacité maximale du nouveau système judiciaire international qui, à la suite de Justice et Paix-France, est « le plus important de tous les tribunaux internationaux ». mais la RDC qui a connu des crimes graves : crimes contre l'humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux (Art.7 du statut de Rome) et de guerre : infractions graves aux conventions de Genève de 1949 et aux protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art.8 du Statut de Rome), n'a qu'à les intégrer dans son système juridique national. C'est cette incorporation qui rendra la Cour vraiment universelle et que la CPI pourra dès lors remplir son rôle fondamental de mener les enquêtes en toute sécurité. Ainsi, on se rendra compte d'une réelle coopération judiciaire entre la CPI et les Etats fidèles au Statut de Rome.

Un certain nombre d'Etats parmi ceux qui ont entrepris d'élaborer une nouvelle législation, notamment la RDC, le Sénégal et le Royaume-Uni , ont mis en place des processus respectant la transparence et incluant la consultation de la société civile, ce qui a permis des améliorations importantes du projet initial.

Situation déplorable : ce projet de loi d'adaptation interne des crimes graves relevant de la compétence de la CPI, traîne jusqu'à nos jours au parlement. Nous osons croire que le parlement actuel devra faire de son mieux pour traiter cette question en toute sérénité pour qu'il y ait effectivité de la présence de la CPI en République Démocratique du Congo. N'est-ce pas là une conséquence juridique issue du fait que la RDC a ratifié le statut de Rome qu'elle éprouve aujourd'hui une difficulté quant à ce qui est de son adaptation interne dans son droit positif. Ratifier un statut est une chose, son adaptation interne est une autre chose.

§ 3. L'OBLIGATION DE COOPERATION JUDICIAIRE

Dans ce paragraphe, nous tacherons de montrer une autre conséquence issue de la ratification par la RDC du Statut de Rome : une obligation de signer des accords avec la CPI.

A. ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA RDC ET LA CPI

Le but de la CPI est de promouvoir le Droit International et son mandat est de juger les individus et non les Etats (qui est du ressort de la Cour Internationale de Justice). La naissance d'une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l'universalité des droits de l'homme. Elle traduit la volonté de responsabiliser les acteurs politiques. Elle va bel et bien tenir ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif. Pour ces raisons, la Conférence de San Francisco établit ,tout à la fois,la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour Internationale de Justice(C.I.J.) selon l'article 92 de la Charte : « La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. »^17(*)

Cependant, la CPI n'est pas comme une agence ou un bureau de l'ONU. Elle est une organisation internationale indépendante de l'ONU. Toutefois, elle peut collaborer avec l'ONU si cela est nécessaire. « La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats parties au présent Statut puis conclu par le Président de la cour au nom de celle-ci ».^18(*) Une des conséquences majeures qui pèse sur les Etats ratificateurs dont la RDC, reste la question relative à l'Accord de coopération judiciaire entre la CPI et les Etats ratificateurs. En outre « la CPI ne peut remplir ses fonctions qu'avec la coopération sans réserve des Etats. A titre d'exemple, ceux-ci doivent aider la CPI a recueillir des éléments de preuve ; participer à la protection des victimes et des témoins ; arrêter les accusés et les remettre à la CPI ; rechercher les avoirs des personnes condamnées et les geler en vue de leur confiscation et du paiement d'amendes et des réparations ; exécuter les condamnations prononcées par la CPI entre autres choses ».^19(*) Vu que la RDC a connu des crimes contre l`humanité et des crimes de guerre, il s'est avéré opportun pour elle de voir la CPI intervenir efficacement pour réprimer les auteurs des crimes graves qui heureusement relèvent de sa compétence. Après près de cinq années de guerre, rythmée par les massacres, les vols et les viols, la RDC a mis sur pied un gouvernement de transition qui a pris naissance le 30 juin 2003, après qu'un accord de paix ait été signé en Décembre 2002 à Pretoria (Afrique du sud) par le gouvernement de Kinshasa et les différentes parties du conflit. Le gouvernement de transition « inclusif » répond à la logique de « 1+4 » : un Président (Joseph KABILA KABANGE) et quatre vices présidents représentant toutes les forces en présence à savoir Jean-Pierre BEMBA (Président du MLC), Azarias RUBERWA (Leader du RCD-Goma), Arthur Zaidi N'GOMA (qui a évincé Etienne TSHISEKEDI comme porte parole de l'opposition politique) et Yerodia N'DOMBASSI (qui représente le gouvernement KABILA). Chacune de ces composantes a en charge une commission. Au nom de l'indispensable réconciliation, l'amnistie pour les délits politiques, a été décrétée au Congo, seul reste en débat la classification de l'assassinat d'un chef d'Etat dans la catégorie des infractions politiques. Mais il n'en est rien pour les crimes pour lesquels la benjamine cour pénale Internationale (CPI) est compétente. C'est dans cette optique que le gouvernement congolais a signé en Octobre 2004 un accord de coopération judiciaire avec le Bureau du Procureur de la CPI et un accord de coopération judiciaire intérimaire sur les immunités et les privilèges de la CPI que nous allons également analyser.

B. ACCORD SUR LES IMMUNITES ET PRIVILEGES

La CPI peut juger tous les officiels. Elle les considère tous égaux, qu'ils soient chef de l'Etat , membre du gouvernement, sénateurs, députés, etc. et qu'ils soient encore en fonction ou pas. Les immunités qui les protègent ne s'appliquent pas pour des crimes aussi graves tels que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Au cours des guerres survenues en RDC par exemple, beaucoup de personnes ont été tuées, torturées, exterminées, d'autres ont été forcées à fuir et des milliers de femmes violées ou réduites en esclavage. Bien des villages ont été méchamment incendiés après leurs pillages. Pas d'immunité devant la CPI (art. 27 du Statut de Rome). Et comme la RDC a ratifié le statut de Rome, il lui a fallu signer un accord sur les immunités et privilèges avec la CPI. comme le stipule l'Article 27 du Statut de Rome, aucune immunité n'est prise en compte par la CPI.

«  Les immunités ou règles des procédures spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du Droit interne ou du Droit International, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne » (Art. 27, al.2).

C'est ainsi que le 13 octobre 2004 la Cour Pénale Internationale a signé avec la RDC un protocole d'accord sur les privilèges et immunités qui lui permettra de poursuivre son enquête sur les crimes commis notamment à Bunia, dans le Nord-Est du pays où s'est rendue une délégation de la CPI le 29 Septembre 2004. Selon la CPI, cet accord devrait faciliter ses activités sur le territoire congolais dans l'attente de la ratification par les autorités congolaises de l'Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Pénale Internationale (APIC). Il garantit notamment que la Cour pourra mener ses activités sur le terrain avec toutes les garanties d'indépendance, de sécurité et de confidentialité. Cet accord doit encore être confirmé par la ratification par le parlement congolais d'un accord effectif sur les immunités et privilèges de la Cour, ce qui permettrait à la cour de mener des instructions en toute liberté sur tout le territoire congolais conformément au Statut de Rome. La RDC doit ainsi ratifier en urgence tous les instruments juridiques dont la Cour a besoin dans le cadre de l'exécution de son mandat. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, il doit préparer le terrain pour les enquêtes prévues par la CPI. Cela implique l'adoption d'un projet de loi de mise en oeuvre du Statut de Rome afin qu'existe une législation incorporant les dispositions du Statut de Rome dans l'ordonnancement juridique national. Un projet a été élaboré par des experts et complété par la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais, mais il n'a pas encore été porté à l'ordre du jour du conseil du gouvernement de transition et il doit encore être inscrit dans le programme du travail du parlement. Espérons que le parlement actuel du gouvernement de la troisième République, s'en occupera.

Il est ainsi paradoxal que la CPI soit saisie d'une plainte émanant de la RDC sans que les fondements juridiques de la cour ne soient incorporés dans ses textes juridiques. Remarquons que la ratification par la RDC a connu plusieurs conséquences dont l'accord sur les immunités et les privilèges.

* ¹⁷ P. Daillier et A. Pellet, Op. Cit., p.890.

* ¹⁸ Traité de Rome du 17 juillet 1998 portant Statut de la CPI- Art.2,in http://www.icc.cpi.int.

* ¹⁹ Amnesty International, Document Public, Index AL : IOR 40/013/2004,EFAI.