Le role de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005

CHAPITRE DEUXIEME : PROCEDURES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

A la différence l'objet du premier chapitre, celui du deuxième consiste à démontrer les procédures par lesquelles la Cour Pénale Internationale parvient à exercer son rôle fondamental en République Démocratique du Congo d'autant plus que la RDC est l'un des pays ratificateurs du Statut de Rome .D'une part, nous tâcherons d'aborder le fondement de ces procédures et d' autre part, nous ferons une étude monographique c'est -à- dire analyser les procédures de la CPI à l'égard du Congolais Thomas LUBANGA, prévenu des crimes aussi graves.

SECTION 1 : FONDEMENT

Dans cette section, nous essaierons de montrer les procédures par lesquelles la CPI arrive ou est arrivée ou encore arrivera à exercer avec force la noble mission qui lui est dévolue en République Démocratique du Congo.

§ 1 REQUETE DE RENVOI

Conformément au Règlement de Procédure et preuve, devant la CPI, il y a « défèrement en vertu du paragraphe 2 de l'article 18 : l'Etat qui demande un  défèrement doit le faire par écrit et fournir des renseignements sur l'enquête qu'il mène, en tenant compte dudit paragraphe. Le Procureur peut lui demander de plus amples renseignements »^20(*)

D'une manière plus accessible à tous ,la règle suivante^21(*) explicite mieux : « La demande présentée par le Procureur à la chambre préliminaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 18 est faite par écrit ; elle est motivée. Le procureur communique à la chambre préliminaire les informations fournies par l'Etat en application de la règle 53. Le procureur avise par écrit l'Etat qu'il a fait une demande à la chambre préliminaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 18, en exposant brièvement ses motifs ». Conformément à la Règle 55 sur la Procédure concernant le paragraphe 2 de l'article 18, la chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance. Elle peut tenir une audience. Elle examine la demande du Procureur et les observations éventuellement présentées par l'Etat qui a demandé que le soin de l'enquête lui soit déféré conformément au paragraphe 2 de l'article 18 ; elle prend en considération les circonstances énumérées à l'article 17 pour décider d'autoriser ou non l'enquête .

C'est bien la procédure par laquelle la Cour Pénale Internationale intervient ou a intervenu pour poursuivre les auteurs des crimes graves relevant de sa compétence en RDC.

Celle-ci a demandé à la Cour d'assumer sa responsabilité sur son territoire et lui a rassuré qu'elle était prête à faire une requête de renvoie de sa situation (par écrit) devant ladite Cour.

Et comme nous l'avons d'ailleurs dit, depuis 2004, le Président Kabila, chef du gouvernement a saisi le Bureau du Procureur de l'ensemble de la situation en RDC pour tous les crimes commis depuis le 1^erJuillet 2002.

C'est dans cette optique que la radio de Mission de l'ONU en République Démocratique du Congo (RDC) avait annoncé le 29 Septembre qu'une délégation de la Cour pénale internationale s'était rendue à Bunia, en Ituri la province du Nord-Est de la RDC dans le cadre de son enquête sur les crimes commis dans les pays où, selon la Cour, entre 5000 et 8000 meurtres auraient été perpétrés depuis le 1^er Juillet 2002.

La requête de renvoi est une des procédures appliquées par la CPI en République Démocratique du Congo et que nous devons encourager pour la restauration stricto sensu des Droits de l'homme en RDC.

Tous les Etats Parties peuvent demander à la CPI d'enquêter sur une situation. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut déclencher une enquête de sa propre initiative sur la base d'informations reçues notamment de victimes d'ONG, etc. Les organes principaux de la CPI sont le bureau du Procureur (enquêtes et poursuites), les chambres (jugement) et le greffe (soutien administratif).

C'est le premier mécanisme par lequel la Cour pénale Internationale fonde sa raison de poursuivre les auteurs des crimes graves en RDC.

Cependant, ce mécanisme suppose qu'il existe au départ une coopération judiciaire étroite entre la RDC et la CPI.

* ²⁰ Règle 53 devant la CPI,in http://www.icc.cpi.int.

* ²¹ Règle 54 devant la CPI in Ibidem.