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DEDICACES
ü Je voudrais dédier ce modeste travail
spécialement à :
ü Mon défunt Père, que la terre lui soit
légère ;
ü Ma Mère, que Dieu lui donne longue vie ;
ü Mes frères ;
ü Ma famille à Dakar, Adji Soukaye Fall qui
représente une mère pour moi, El hadji Mody Diouf qui ma
toujours soutenu, Serigne Saliou Mbacké Diouf, Nar Diouf, Walo, Faty,
Adja.
ü Ndombour Sinbarka dite Sister.
ü Mes Amis : Pape Ousmane Diarra, Commissaire El hadji
Cheikh Dramé, Yaye Taslim Dabo, Abdou Aziz Ba, Katim Touré,
Ousmane KA, Abdoulaye Ndiaye, Dienaba Diarra, Marie Diarra, Alla Faye, Omar
Ndour, Boubacar Ndoye, Mamadou Mbow, Dial Ba ;Elhadji Malick DIOP
ü Mes voisins : Diobo Camara, Mamadou Lamine Ba,
Bassirou Cissé ;
ü Tous les habitants de keur Sény Gueye mon village
natal ;
ü Tous les étudiants de la promotion 2007-2008 option
Droit des Affaires.
REMERCIEMENT
Tous mes remerciements vont en l'endroit de mon encadreur
Monsieur Ousmane Mbaye pour m'avoir orienté dans le cadre de ce travail
avec simplicité, patience, accessibilité et
disponibilité.
Je remercie également :
El hadji Taib Gueye, Moussa Gueye, Amat Gueye, Abdoulaye
Gueye ;
Pape Ousmane Diarra, El hadji Mody Diouf, Magaye Gaye ;
Alassane Diedhiou, Ousmane Ka, Fatou Thiam, Paul Bougar
Diouf ;
Pour leur soutien infaillible.
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
ACP Afrique Caraïbes Pacifique
AFD Agence Française de Développement
ACR Accords Commerciaux Régionaux
ALE Accord de Libre Echange
APE Accord de Partenariat Economique
AME Accord Multilatérale de
l'Environnement
APER Accords de Partenariat Economiques
Régionaux
CEE Communauté Economique
Européenne
CEDEAO Communauté Economique des Etats de
l'Afrique de l'Ouest
CEMAC Communauté Economique et Monétaire de
l'Afrique Centrale
CNUCED Conférence des Nations Unies pour le Commerce et
le Développement
COMESA Common Market for Eastern and Southern Africa
CARICOM Communauté et Marché Commun des
Caraïbes et de la République Dominicaine
EAC East African Cooperation
EAMA Etats Africain de Malgache Associé
GATT General Agreement for Tariff and Trade
OMC Organisation Mondiale du Commerce
OCDE Organisation de Coopération et de
Développement Economique
ORD Organe de Règlement des Différents
PAC Politique Agricole Commune
PED Pays en Développement
PMA Pays moins Avancés
PTOM Pays et Territoires d'Outre -Mer
PVD Pays en Voie de Développement
PD Pays Développés
SADC Southern African Development Community
SACU Southern African Customs Union
SPG Système de Préférences
Généralisés
STABEX Système de Stabilisation des recettes
d'Exportation
SYSMIN Système d'aide aux Produits Miniers
UE Union Européenne
SOMMAIRE
INTRODUCTION...............................................................1
Titre I : La Présentation des
APE.............................................7
Chapitre I : la Particularité des
APE.................................................7
Section I :les caractéristiques principales des
APE.........................7
Section II : les objectifs des
APE..............................................10
Chapitre II : l'exposé des négociations des
APE...........................13
Section I : les différentes phases de
négociation.............................14
Section II : l'état des
négociations...............................................19
Section III : le sort des
négociations............................................24
Titre II : L'impact des APE en cas de
signature..............................28
Chapitre : l'impact économique des APE dans les
pays ACP..............28
Section I : l'ouverture des frontières
douanières des pays ACP...........29
Section II : l'affaiblissement des économies des
pays ACP................32
Chapitre II : l'impact juridique des
APE.......................................34
Section I : Conformité au principe de non
discrimination................35
Section II : Conformité à l'article XXIV de
l'OMC/GATT...............37
Section III : les alternatives
possibles..........................................40
CONCLUSION.....................................................................44
BIBLIOGRAPHIE.................................................................45,46,47,48
INTRODUCTION
Les relations entre l'Union Européenne (UE) et les
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) remontent bien avant
les indépendances. Dans un souci de clarté et pour une meilleure
compréhension de notre étude relater l'évolution
historique de ces relations qui, pourraient aboutir à une conclusion des
Accords de Partenariat Economique(APE) s'impose.
Pour rappel, la relation entre l'Union Européenne (UE)
et les pays ACP (l'Afrique, le Pacifique et les Caraïbes) remonte au
Traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique
Européenne (CEE).
Les Pays francophones d'Afrique de l'ouest, du centre ainsi
que Madagascar, anciennes colonies de France et de la Belgique,
bénéficiaient du statut d'Etat associés à la
CEE.
Après les indépendances, ce statut de pays
associés est renouvelé sous la forme d'une coopération
financière, commerciale et technique entre la CEE et dix huit
(18) pays francophones de l'Afrique et Madagascar (EAMA).Il s'agit, des
conventions de Yaoundé 1 et Yaoundé 2 respectivement conclues en
1963 et 1969.
Suite à l'adhésion de la Grande Bretagne
à la CEE en 1973, plusieurs Etats du Commonwealth et anciennes
colonies britanniques intègrent les accords.
Les anciens EAMA, auxquels s'ajoutent les nouveaux venus
constituent le groupe ACP institutionnalisé par l'accord de
Georgetown.
Cependant, l'échec du résultat escompté,
ajouté à la « guerre » entre les blocs
socialistes et capitalistes, et de l'intérêt
géostratégique que les Etats ACP représentaient
« les tiers mondistes », réclament un nouvel
ordre économique mondial.
Ce dernier, débouche inéluctablement sur la
nécessité de revoir les termes de l'accord dont la convention de
Lome1.
La convention de Lome1, mettait l'accent sur le
développement agricole, et le financement des infrastructures
Elle crée le système STABEX (système de
garantie des revenus agricole par compensions des pertes éventuelles
occasionnées par la chute des coûts)
Mieux encore elle octroyait des préférences
tarifaires non réciproques pour les exportations des pays ACP.
Quelques années plus tard, plus
précisément en 1980 Lomé2 voit le jour. Cette convention
consolide les acquis de Lomé1 et a crée par la même
occasion, un nouveau mécanisme compensatoire : le SYSMIN qui est le
pendant du STABEX pour les produits miniers.
Bien que l'aspect politique ait toujours été
présent depuis Yaoundé (gestion des intérêts
géostratégiques), c'est Lomé3 qui consacre
l'émergence d'une dimension politique dans les relations de
coopération en initiant un dialogue sur les aspects politiques.
Lomé3 (1985) connaît aussi une remise en cause de
l'effectivité de l'aide .La convention intègre également
des dimensions nouvelles comme la sécurité alimentaire,
l'environnement etc.
Pour mettre un terme à la crise économique et
promouvoir le développement, Lomé3 avait mis en place un appui
à l'ajustement structurel.
Cinq ans après, Lomé 4 (1990) est
institué pour une période de dix ans avec une révision
à mi -parcours. Cette révision qui consacrera la naissance de
Lomé 4 bis en 1995.
Lomé 4 a permis entre outre le renforcement de la
dimension politique, établit une articulation entre développement
et droits de l'homme et renforce l'appui à l'ajustement structurel.
Lomé 4 bis introduit des conditionnalités
(économiques et politiques) et des sanctions.
Désormais, la violation des principes de
démocratie, Droit de l'Homme et Etat de Droit, peut entraîner la
suspension partielle ou totale de la coopération notamment l'aide au
développement.
Plusieurs raisons ont milité en faveur d'un changement
notamment « l'échec » de Lomé , le
désintérêt des pays de la CE envers l'Afrique au profit
de l'Europe du centre et de l'Est, la lutte contre la pauvreté , la
promotion du secteur privé, le renforcement de l'intégration
régionale, la nécessité de prendre en compte les accords
de Marrakech et de l'OMC.
Dans ce même ordre d'idée, il faut noter aussi
l'incompatibilité des préférences commerciales
accordée par l'UE aux pays ACP avec les principes de l'OMC.
Mieux certains pays de l'Amérique latine
dénoncent cela et introduisent devant l'Organe de Règlement des
Différends de l'OMC une requête pour la conformité de ces
préférences aux règles de l'OMC.
Il faut souligner que ses raisons n'ont pas été
partagées par les auteurs unanimement.
Toutes les raisons évoquées plus haut ont
provoqué du coté de la Communauté
Européenne la décision de redéfinir les termes du
partenariat.
Ce ci a été évoqué dans le fameux
livre vert de 1996. Ainsi, un nouvel accord a été signé
après deux années de négociations : c'est l'accord de
Cotonou.
Cette Accord pose plusieurs piliers qui résument ses
objectifs.
Parmi ceux ci, on peut citer la création d'un
nouveau cadre pour la coopération entre les membres du groupe des pays
ACP et l'U.E.
Ce cadre est adapté à la nouvelle situation
mondiale en vue de promouvoir et d'accélérer le
développement économique, social et culturel des Etats ACP dans
un environnement politique, stable et démocratique.
La nouvelle approche de l'accord vise à renforcer la
dimension politique, à assurer une nouvelle flexibilité et
à accorder plus de responsabilités aux Etats ACP.
En outre, l'Accord pose un nouveau tournant dans les relations
entre l'UE et les pays ACP, il s'agit là les nouveaux accords
commerciaux appelés Accords de Partenariat Economique(APE).
Cependant, vu les vives polémiques que leur signature
pourrait engendrer chez les Africains, il s'avère intéressant de
mener une profonde réflexion sur les Accords de Partenariat
Economique.
Les APE sont des accords de libre échange (ALE), ce qui
signifie en termes clairs que les produits européens accéderont
librement aux marchés ACP et vice versa .Les APE sont, selon les termes
de l'OMC, les accords bilatéraux où «
l'essentiel » des échanges est libéralisé
(article XXIV du GATT).Selon l'interprétation de l'UE, il s'agit
de 90% du commerce total, ce taux étant la moyenne de la part du
commerce libéralisé pour chacun des partenaires. La part de
commerce libéralisée par l'UE peut être supérieure
à celle des pays ACP : les APE sont asymétriques. En
résumé, les APE sont des ALE réciproques
asymétriques entre l'UE et chacun des six régions.
En effet, les APE soulèvent plusieurs questions il
n'est pas sans intérêt de circonscrire le sujet. Par
conséquent, nous nous évertuons à focaliser notre
réflexion exclusivement sur l'aspect juridique des questions
commerciales et économiques des APE.
Le sujet ainsi libellé n'est pas dépourvu
d'intérêt qui se résume d'abord dans la preuve de
l'incompatibilité du régime de la convention de Lomé avec
les règles de l'OMC .Bien plus, certains auteurs, voire même
certains dirigeants africains et européens ont réfuté
cette thèse posée par l'UE pour justifier leur volonté
de négocier de nouveaux accords .De même, des organisations non
gouvernementales en l'occurrence OXFAM ,les privés et les syndicats
manifestent leur désaccord par rapport aux arguments invoqués
par l'UE et acceptés par l'OMC . Les APE ont fait couler beaucoup
d'encre et de salive, et ont divisé les auteurs dans une large
mesure.
En suite, cette preuve impliquait dés lors un
changement de cap et la mise en place d'un régime de coopération
d'une autre génération qui devait permettre de passer de la
coopération au développement au partenariat économique,
c'est-à-dire du non réciprocité à la
réciprocité intégrale1.
En d'autres termes, les pays ACP ouvrent leurs
frontières aux produits européens, alors que tel n'était
pas le cas dans les anciens accords.
Enfin, les APE ont connu un long processus qui se
résume aux différentes conventions précédentes,
mieux les APE ont une origine historique.
Mieux, il y a lieu de noter que les APE sont
différents des conventions de Yaoundé 1 ,2 ;
Lomé1, 2, 3, 4,4bis.
Ainsi pour faire l'inventaire des APE plusieurs questions
s'imposent, en quoi consistent les APE ?quelles sont leurs
caractéristiques principales ?
Quels défis à relever pour ses
négociations ? Quel sera l'impact des APE en cas de signature pour
les pays ACP ?
Répondre à toutes ces questions nous permettra
de présenter les APE pour mieux s`imprégner de ses tenants et de
ses aboutissants.
Pour le faire, nous passerons en revue leurs
caractéristiques, leurs objectifs et l'état actuel de leurs
négociations.
Les APE devaient entrer en vigueur le 31 décembre 2007
mais tel n'a pas été le cas jusqu'à présent. Les
négociations continueront jusqu'à juin 2009 d'où
l'importance de faire l'état celles- ci
Par ailleurs certain pays ont refusé de signer et
d'autres l'ont simplement paraphé.
En plus de cela, s'y ajoute le sort des négociations
qui peut aboutir à une éventuelle signature totale des APE ou
à un refus définitif.
C'est pour cela, il est important de poser des alternatives
possibles en cas de refus qui sont en l'occurrence l'initiative Tout Sauf les
Armes (TSA) et le Système Généralisé de
Préférences (SGP).
Après la présentation des APE, l'analyse leur
impact aussi bien sur le plan économique que juridique nous parait
évident.
Cela étant, une redéfinition de la relation
UE-ACP s'impose pour enfin qu'elle soit conforme aux règles de
l'OMC/GATT. Mieux des recommandations ne manqueront pas pour que les APE soit
beaucoup plus utiles aussi bien à l'UE qu'aux pays ACP.
Pour étudier les APE, il convient d'examiner la
présentation des APE (TITRE I) avant de voir l'impact des APE en cas
de signature (TITRE II).
TITRE I : LA PRESENTATION DES
APE
Les Accords de Partenariat Economique sont une suite logique des
conventions Yaoundé 1,2 ; Lomé 1, 2,3 et 4bis. Les APE ont
pour support juridique l `Accord de Cotonou (article 36 et suivant).Les
APE apportent une nouvelle tournure dans les relations UE -ACP qui est en
l`occurrence la réciprocité c`est à dire l`UE peut
exporter dans les pays ACP sans droit de douane .Cela n`était pas
prévus dans les accords précédents.
Mieux les APE sont des accords de libre échange conforme
aux règles de l`OMC (art XXI du GATT) .Dans ce régime les pays
ACP doivent ouvrir leurs marchés aux produits européens que
certains des pays ACP juge suicidaire pour leur économie. Ce faisant
beaucoup débats se sont suscités autour des APE, il convient donc
de montrer en quoi les APE sont différents des accords préalables
et comment ils se négocient ?
En effet une présentation des APE mérite
d`être faite en revisitant leurs particularités (chapitre I) tout
en tenant compte de l`exposé des négociations (chapitre II)
CHAPITRE I : La particularité des
APE
Analyser la particularité des APE revient à
étudier ce qui les différencie avec les conventions
précédentes .En effet ces dernières étaient
octroyées mais également fondées sur un régime de
non réciprocité par contre dans les présents accords on
note le contraire .Mieux encore les APE marquent un nouveau cachet dans les
relations entre l`UE et les pays ACP, par conséquent cela mérite
une réflexion assez claire.
Ce ci dit il convient de réfléchir sur les
caractéristiques principales des APE (section I) pour mieux
appréhender ses objectifs (section II)
Section I : Les caractéristiques
principales des APE
Toutes les conventions qui précèdent les APE
étaient des accords octroyés ,c`est à dire c`est l`UE qui
accordait aux pays ACP des opportunités commerciales .En revanche, les
APE sont un acte négocié (paragraphe I) qui doit se faire entre
différents pays appartenant ou non à la zone géographique
d'où la qualification d' « accords
régionaux » (paragraphe II)
Paragraphe I : Les APE : un acte
négocié (contrat)
Les APE sont fondés sur la notion de contrat
c'est-à-dire les avantages consentis doivent correspondre à des
obligations précises, les APE sont donc négociés .Il est
différent des instruments de coopérations commerciales des
conventions de Lomé .Les APE vont au delà de l'aide, ils
introduisent un partenariat contractuel entre l'Europe et les pays ACP.
Les Etats ACP sont tenus pour la première fois de
négocier leurs relations commerciales avec l'Europe. En
résumé les APE sont des Accords de Libre Echange (ALE
)réciproques asymétriques entre l'UE et chacun des six
régions ACP. Les pays ACP et l'Union Européenne ont
accepté de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec
les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux
échanges entre eux et en renforçant la coopération.
Cet effet les parties sont convenues de négocier entre
elles des accords de partenariat économique (APE)1(*). Cela nous amène à
dire que les APE sont un contrat entre l'UE les pays ACP dont chaque partie
doit respecter ses engagements .Cela est d'autant plus vrai dans la mesure
où la signature des APE pourrait ne pas être plus avantageux d'un
point de vue commercial, mais offre tout de même la garantie d'une forme
contractuelle protégeant ainsi les droits qui en
découlent2(*).
Les pays ACP et la CE réaffirment leurs engagements
partagés en faveur des objectifs généraux des APE tel
qu'exposés dans l'accord de Cotonou.Parmi ces objectifs,deux ont une
importance capitale pour les Etats ACP.Il s'agit du renforcement de
l'intégration économique et du développement durable.
Tout cela justifie que les APE sont un contrat
générateur d'obligation que les deux parties doivent respecter
.Les APE sont fondés sur la notion de contrat c'est-à-dire les
avantages consentis doivent correspondre à des obligations
précises .Les APE sont différents des instruments des
coopérations commerciales des conventions de Lomé .Les Etats
ACP sont tenus pour la première fois de négocier leurs relations
commerciales avec l'Europe .
Les APE sont selon les termes de l'OMC, des accords
bilatéraux .C'est une nouveauté dans les relations UE/ACP qui
garantie plus les relations commerciales entre eux.
Mieux c'est une caractéristique déterminante qui
justifie la particularité des APE mais elle est insuffisante cela nous
amène à présent de développer la seconde
caractéristique qui est en l'occurrence les APE comme des accords
régionaux.
Paragraphe II : les APE : accords
régionaux
Selon l'article 35.2 de l'accord de Cotonou « la
coopération économique et commerciale se fonde sur les
initiatives d'intégration régionales des Etats ACP
considérant que l'intégration régionale est instrument
clé de leur intégration économique. »Il revient
aux pays ACP de proposer les configurations géographiques qu'ils jugent
les plus appropriées.
L'Afrique de l'ouest a opté pour le cadre de la CEDEAO
élargi à la Mauritanie.
Ce faisant c'est la CEDEAO qui doit négocier avec l'UE et
établir un accord régional et les autres régions en feront
de même. Mieux encore l'article 37.4 de l'accord de Cotonou affirme que
les parties examineront régulièrement l'état d'avancement
des préparatifs et des négociations.
Dans ce contexte le conseil conjoint des Ministres ACP-UE devrait
s'effectuer au niveau régional en premier lieu, avec un rapport commun
de synthèse 3(*).La
création ou le renforcement des structures régionales de
concertation, d'élaboration des positions communes et de
négociation est un impératif incontournable.
Cette importance n'a pas échappé aux
autorités de la CEDEAO qui ont mis en place une structure
régionale, de négociation dont la composition traduit à
la fois les soucis de cohérence dans les différentes
négociations, d'harmoniser les positions des Etats membres, de se doter
l'expertise nécessaire et d'adopter une démarche
démocratique et transparente. A cet effet les APE favorisent les accords
régionaux.
En outre après avoir analysé les
caractéristiques des APE, il ya lieu de mettre en exergue ses
objectifs.
SECTION II : les objectifs des APE
Les objectifs poursuivis par les éventuels APE demeure le
développement des pays ACP (paragraphe I) qui se passera
forcément par la ferme volonté de l'UE, d'éradiquer d'une
manière durable la pauvreté .En outre les APE se proposent
également de renforcer l'intégration régionale
(paragraphe II) .C'est ce ci qui explique le fait que l'UE donne
l'opportunité aux régions ACP de négocier les APE au
niveau des régions existantes ou constituer de nouvelles
régions.
Paragraphe I: le développement durable
Les APE sont avant tout des instruments de développement
.Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité
nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques
,sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur
capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial .
De plus les études sectorielles ont montré que
l'arrivée de fournisseur de service dans le tourisme au travers d'une
libéralisation de la circulation temporaire des personnes (qui est un
mode de fourniture de service) pour fournir des services, avait dans l'ensemble
des impacts positifs sur ce secteur4(*).
Toutes les études sectorielles de l'EIDD donnent un
aperçu sur les avantages pour le développement durable et de la
réalisation d'engagement dans diverses catégories de services
.Des infrastructures de transport vétustes contribuent à
l'absence de compétitivité dans certains pays ACP.
L'amélioration des infrastructures de transport( terrestre
,aérien et maritime)intra-régional et international est un
élément essentiel pour le développement du commerce et le
renforcement l' intégration régionale et sous- régionale
.
En outre la libéralisation des services financiers peut
permettre d'avoir plus facilement accès à un crédit
abordable notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME), favorisant
le développement .Une attention particulières à
également été apportée au développement des
télécommunications, de services environnementaux et
professionnels. D'autre part ils doivent être intégrés
dans la politique de développement des pays ACP et dans les
stratégies de soutien de l'UE5(*).
Malgré leur statut juridique indépendant ,les
APE font partie intégrante de l'approche de Cotonou .Ils doivent
stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans
l'économie mondiale ,encourageant ainsi leur développement
durable et contribuant par la même occasion à l'éradication
de la pauvreté dans des pays ACP .
Les APE constituent un chantier global dans lequel les
objectifs ne pourront être atteints que si toutes les questions
commerciales sont abordées.
Les APE sont un processus qui doit être défini en
prenant en compte les contraintes économiques, sociales et
environnementales des pays ACP concernés.
Dans le même esprit ,dans certains domaines ,le
développement des capacités administratives et institutionnelles
doit être exigé avant le début de la mise en oeuvre des
engagements 6(*).Pour
réaliser les objectifs des APE, les pays ACP doivent
entièrement les intégrer dans leurs stratégies de
développement .
L'UE encouragera les politiques complémentaires aux APE
par le biais de l'aide au développement telle que prévue dans
l'accord de Cotonou.
L'accord de Cotonou fixe un cadre global pour la
coopération et le soutien aux pays ACP7(*).La coopération au développement ,est
un point récemment reconnu par la communauté internationale
à l'issue du sommet du G8 Monterrey(Canada) et qui est un
élément important de l'accord de Cotonou .
Les APE améliorent ce processus en liant
étroitement les négociations commerciales aux programmes de
soutien au développement.
De même les APE renforcent l'intégration
régionale en divisant les pays ACP en régions pour mieux
aborder les négociations.
Paragraphe II : le renforcement de l'intégration
régionale.
L'intégration régionale est un moyen efficace
pour stimuler l'intégration dans l'économie mondiale. La
puissance de l'UE, fondée sur son intégration régionale
profonde en est un exemple illustratif. Les progrès déjà
réalisés parmi les pays ACP en la matière
reflètent leur choix politique de parvenir à une
intégration dans l'économie mondiale à partir de
l'intégration économique régionale .
Les APE seront par conséquent élaborés
à partir des initiatives d'intégration régionale
existante. Il acquerront le processus d'intégration au sein des
pays ACP ,conformément à l'acte constitutif de l'Union
Africaine (UA)ou selon ce qu'il sera convenu entre la totalité des
Etats ACP.
Les APE approfondiront l'intégration régionale en
promouvant des règles communes dans les régions ACP et dans
une perspective plus large, et supprimeront les obstacles significatifs aux
échanges entre les pays ACP et l'UE en harmonisant ces règles
ou en prévoyant la reconnaissance mutuelle.
Les APE viendront renforcer les initiatives d'intégration
régionales déjà existantes dans les pays ACP .Ils
aboutiront à la création progressive de zone de libre
échange entre les parties. Ils permettront de renforcer et intensifier
l'intégration régionale, par conséquent d'élargir
les marchés des pays ACP.
Cela favorisera l'émergence d'économie
d'échelle, permettra d'améliorer les niveaux de qualification, de
réduire les couts de production et de transaction et
d'améliorer la compétitivité des pays ACP8(*).Les enjeux sont
particulièrement pointus pour le processus de négociation
là où les groupes actuels des pays ont oeuvré ou oeuvrent
à la création d'une union douanière ,où tous les
membres n'appartiennent pas à la même configuration de
négociation des APE et où il pourrait y avoir des accords
commerciaux régionaux qui se superposent .
En fin de compte les accords d'étape notamment celui
conclu par la Cote d'Ivoire ,du Ghana et du Nigéria pourront
avoir des conséquences différenciées au niveau
régional .Ces conséquences sont une menace sérieuse pour
l'intégration en Afrique .Les accords intérimaires de la Cote
d'Ivoire et du Ghana portent ,a ne pas douté ,un coup qui laissera un
profond traumatisme au processus d'intégration régionale en
accentuant d'une part la fracture UEMOA/CEDEAO et d'autre part en
érodant considérablement le climat de confiance mutuelle et
de solidarité indispensable à la construction de
l'intégration.
En effet, l'un des objectifs poursuivis par les APE à
savoir l'intégration est menacée.
Mais heureusement les Ministres ouest africains ont tenté
de sauver ce qui reste de leur cohésion lors du comité
ministériel de suivi (CNS) tenu le 17 décembre 2007 à
Ouagadougou.
Ils se sont opposé à la volonté de la Cote
d'Ivoire de faire endosser à l'ensemble de la région l'accord
qu'elle a paraphé avec l'UE et ont donné mandat à la
CEDEAO pour mettre en cohérence les deux accords intérimaires,
tout en reprenant le processus de négociation pour lui donner une
empreinte régionale.
Le chronogramme qu'ils ont proposé à cet effet
devrait amener les négociations avec l'Europe à se poursuivre
jusqu'en juin 2009 date de signature des APE prévu par la CEDEAO.
Cependant les APE se particularisent par rapport aux
conventions précédentes (Yaoundé et Lomé) du fait
de ses caractéristiques et de ses objectifs.
Les APE sont en instance de négociation par
conséquent il est imminent d'en parler à présent de
l'exposé des négociations.
CHAPITRE II : l'EXPOSE DES NEGOCIATIONS
Beaucoup de chose se sont passées depuis le 23 juin
2000, moment historique de la signature de l'accord de partenariat ACP -UE
appelé accord de Cotonou marquant le début d'une ère
nouvelle dans les relations entre les Etats ACP et l'UE. Le renforcement de
l'agenda international pour le développement a été
mené parallèlement à l'accélération du
processus de négociation des APE.
Les APE ont commencé à être
négociés depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de
Cotonou. Ils devaient, en principe, entrer le 31 décembre 2007 en
vigueur, mais tel n'a pas été le cas.
Pour coller à l'actualité, il est important de
faire état de ces négociations qui poursuivent jusqu'à
2009.Des accords intérimaires ont été signés entre
l'UE et certains pays en voie de développement notamment le Ghana et le
Nigéria. Mais il faut noter, cela n'empêche, la négociation
de continuer pour mettre sur place un accord global.
Cependant étudier l'exposé des négociations
des APE nous amène systématiquement de passer en revue d'abord
les différentes phases de négociations (section I) ensuite les
accords d'étape (section II) et avant de mettre en exergue le sort des
négociations (section III).
SECTION I : les différentes phases
de négociations des APE
Les auteurs du groupe ACP ont un besoin important d'information
pour mener à bien la négociation commerciales 9(*) .D'ailleurs c'est ce qui
explique les différentes propositions qui ont été faites
dans l'objectif d'un bon déroulement des négociations dans
l'intérêt des Etats ACP.
C'est ainsi l'Ile Maurice a plaidé en faveur d'une
approche commune des pays ACP. Il s'agit là, d'une proposition
consistant à entreprendre une négociation dans le cadre commun
d'un APE unique entre l'ensemble des Etats ACP et l'UE, tout en permettant aux
pays ACP non PMA de participer aux négociations des APE, s'ils le
souhaitent.
D'autres propositions ont été faites notamment
celle des négociations des APE par l'UE avec des groupes de pays ACP en
fonction de leur niveau développement. En fin un accord a
été trouvé pour diviser les négociations en deux
phases, lors de la session d'ouverture des négociations des APE, entre
les pays ACP et l'UE qui ont été lancées à
Bruxelles le 27 septembre 2002.
Ce ci dit on distingue deux phases : une première
phase entre tous les pays ACP et l'UE (Paragraphe I) et une seconde phase
entre l'UE et des organismes régionaux de préférences
(Paragraphe II)
Paragraphe I : la première phase des
négociations
Cette phase s'est tenue entre tous pays ACP et l'UE, elle
concerne les questions horizontales intéressant toutes les parties. La
proposition qui a été faite par les ACP consistant à
négocier en deux (02) temps est la méthode qui a
été retenue.
La première phase s'est ouverte à Bruxelles le 27
septembre 2002, en effet lors de la session extraordinaire du conseil des
ministres des 25 et 26 septembre de la même année, il avait
été décidé que les négociations avec l'UE
seront à trois (03) niveaux impliquant Ministres, Ambassadeur et
techniciens.
Au niveau des Ministres et des Ambassadeurs ,les
négociations devaient être conduites par un groupe de trois (03)
pays .La préparation technique de ces négociations est
confiée au secrétariat ACP qui va travailler sous la supervision
du comité des ambassadeurs .Au coté de l'UE ,c'est la commission
européenne qui est clairement le principal acteur de ces
négociations .En fait ,Pascal Lamy a pris dés le départ la
tète des négociations en parlant au nom de l'UE ,tant au niveau
technique qu'a l'échelle des Ministres et des Ambassadeurs .
Pour la négociation des APE ,il appartient à la
commission de l'EU de faire des propositions nécessaires sur la base du
mandat que lui a confié le conseil de l'Europe le 17 juin 2002 .Ces
propositions sont ensuite soumises aux représentants des 15 membres de
l'UE ,dans le cadre du comité et du groupe de travail pour le
développement où les représentants peuvent faire part de
leur point de vue à la commission .
Celle-ci rend également compte au conseil des affaires
générales et relations extérieures de l'UE sur
l'état d'avancement des négociations au sein des
différents groupes de travail. La différence entre l'unité
de commandement de l'UE et celle des pays ACP est saisissante.
La position de la commission européenne entant
qu'interlocuteur unique s'ajoute encore au déséquilibre
observé sur le plan des compétences. Alors que les pays ACP
préfèrent que les négociations soient conduites par les
six (06) groupes ,la commission européenne pour sa part
,préfère mener autour de quatre( 04) points :à savoir
l'accès au marché ,les questions réglementaires ,la boite
à outil nécessaire à la promotion de l'intégration
économique régionale ,les modalités d'organisation de la
phase de négociation .Ce ci dit on note des divergences qui nous
permettent de dresser un bilan à mi -parcours .Durant ces
réunions ,la commission européenne à proposé une
offre d'accès total au marché en avril 2007 pour les importations
ACP ,en dépit de l'objection émise par plusieurs Etats
membres de l'UE .
Selon ces Etats, l'offre affaiblira les producteurs et des
positions de négociations européennes dans plusieurs cas de
règlement des différends en cours10(*). Le groupe ACP examine actuellement les offres des
communautés européennes dans les négociations
régionales APE.
La plupart des réactions initiales ont été
favorable à l'offre relative aux marchandises ,mais certains Etats sont
préoccupés de l'impact qu'elle aura sur les producteurs de sucre
,de banane et de riz .Les ACP appellent également à des
clarifications dans un certain nombre de domaine notamment la durée
précise des périodes de transaction pour la libération de
l'accès aux marchés ACP ,les produits ciblés et les
exclusions pour certains produits sensibles.
L'UE déclare qu'elle ne peut faire de concession plus
spécifique qu'une fois les offres sur la table. Les négociateurs
régionaux ACP continuent de travailler à établir leurs
offres d'accès au marché de la communauté
européenne, mais de nombreux défis significatifs restent
à surmonter au niveau technique.
Même dans les régions biens préparés
à cet égard, des questions politiques subsistent entre Etats
membres, des gouvernements, des organisations du secteur privé de la
société civile et l'intégration régionale .Il
convient à présent d'aborder la deuxième phase des
négociations.
Paragraphe II : la deuxième phase des
négociations
Cette seconde phase se déroule au niveau régional.
Il est important de mettre en exergue les organismes régionaux
chargés de négocier les APE d'une part et d'autre part de
montrer comment la négociation est conduite au sein des groupes.
Pour ce qui concerne les organisations pressenties, dans un
document intitulé « orientation sur la qualification des
régions ACP pour la négociation des APE » la commission
européenne énonçait clairement ses
préférences concernant la configuration géographique pour
les pays ACP.
Conformément aux principes contenus dans l'accord de
Cotonou11(*), la
commission envisageait des négociations avec les principaux groupements
régionaux des pays ACP. Cette conception a été
présentée dans le livre Vert publié en 1996 introduisant
la notion d'APER (Accord de Partenariat Economique Régionale).
Il faut noter qu'en Afrique notamment l'un des problèmes
tient à ce que de nombreux pays font partie de plusieurs groupements
régionaux ACP. Pour régler cette question de chevauchement, la
commission exige en principe que les pays appartenant à plus d'un
groupement régional ACP s'engagent vis à vis d'un groupement
à contracter un APE avec l'UE.
Des conceptions pourraient être apportées, à
condition que les régions concernées adoptent des positions
étroitement harmonisées et que les négociations soient
conduites dans un seul contexte aboutissant à un seul APE. Ainsi la
commission Européenne accepte de négocier un seul APE incluant la
SADC et la COMESA par exemple, à condition que ces deux régions
puissent adopter une position commune sur les APE.
S'agissant des groupements sous -régionaux au sein d'une
région ACP plus large, tel que la SACU au sein de la SADC ou de l'UEMOA
au sein de la CEDEAO, la commission Européenne propose soit de
négocier uniquement avec le groupement d'intégration plus
poussé, en laissant s de coté la région élargie,
soit de négocier avec cette dernière auquel cas la
sous-région serait uniquement considérée comme membre
groupe plus vaste.
L'approche de la commission de l'UE envers les APE a
déclenché diverse réactions dans les pays ACP. Plus tard
la CEDEAO et la CEMAC ont ouvertement souscrit à la proposition des APE
.Il faut noter par ailleurs que finalement dans l'Afrique de l'ouest c'est la
CEDEAO qui a été retenu pour la négociation des APE et
l'Afrique centrale la CEMAC .Les Caraïbes doivent encore se prononcer
alors que pour les pays du Pacifique les avantages d'un APE avec l'UE semblent
douteux et des arrangements commerciaux de rechange pourraient être
recherchés.
Finalement les caraïbes ont retenu CARICOM c'est cette
organisation qui négocie pour eux .En outre dans le pacifique, les pays
ont retenu la région pacifique .On peut retenir que les pays ACP sont
divisés en six(06) régions selon leurs spécialités
particulières, à savoir l'Afrique centrale ; l'Afrique de
l'Est ; l'Afrique Australe ; la Région du Pacifique et les
Caraïbes.
Ces deux dernières régions sont définies
physiquement tandis que les régions d'Afrique Centrale et Occidentale
sont définies par l'appartenance des Etats membres aux groupements
économiques et monétaires existants. Quant aux régions de
l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe, elles ne sont pas définies
sur la base de l'appartenance aux organisations régionales que sont
l'IGAP, la CEA, la COI, la COMESA et la SADC.
Quatre étapes de négociations sont proposées
par la commission européenne.
La première allant de 2002 jusqu'à la fin
2003s'appuyant sur les axes suivants :
- consistait à identifier les principaux objectifs
politiques et instruments nécessaires à l'intégration
régionale ;
- recenser les questions prioritaires devant faire l'objet de
débat ;
- discuter et convenir de la structure et du calendrier des
négociations ;
- définir les priorités immédiates en
matière de recherche et de renforcement des capacités ;
- mettre en place des groupes de travail en charge de la
coordination des préparatifs à l'échelle
régionale
- ; élaborer un programme continu de séminaire
réunissant les négociateurs régionaux ;
- impliquer les réseaux régionaux des ONG.
La deuxième étape dite de convergence des approches
stratégiques débute depuis 2004 pour s'achever au milieu de
l'année 2005.Elle visait notamment à :
- étudier les données relatives à la
production et aux échanges régionaux ;
- examiner les questions des droits de douanes et ses
conséquences sur les recettes des Etats ;
- examiner les cadres réglementaires et les politiques
régionales ;
- définir les priorités en matière
d'intégration régionale autour de six (06)groupes ,des
questions d'accès au marché pour les produits non
agricoles ,les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles
techniques au commerce ,le commerce des services ,facilitation des
échanges et l'investissement, secteur liés au commerce .
Cette étape devait également consister à
revoir les structures tarifaires en vigueur comme le point de départ du
processus de libéralisation. La troisième étape dite de
structuration et de consolidation devait débuter en mi 2005 pour
s'achever en mi 2006 et consistait, notamment à :
- convenir de la structure des APE ;
- convenir des résultats des discussions sur les APE et
restituer les accords convenus sous forme de projet de texte ;
- examiner attentivement les problèmes sensibles en vue
de trouver des solutions appropriées ;
- poursuivre le renforcement des capacités et le travail
de vulgarisation.
Quant à la quatrième étape dite de
finalisation, elle devait durer du mi 2006 à la fin 2007 et consistait
à mettre la dernière touche à l'ensemble du processus.
En somme les négociations devaient se terminer en 2007 .Il
faut noter par ailleurs que malheureusement les APE n'ont pas été
signé malgré tous les efforts consentis, de part et d'autre pour
sa signature, du fait du refus de certains pays ACP.
La négociation continue jusqu'à 2009 mais il ya au
paravent des accords d'étapes encore appelés aussi accord
intérimaire et dans une large mesure le refus des PMA par exemple le cas
Sénégal. Cela nous amène au demeurant d'élucider
l'état des négociations
SECTION II : L'état des
négociations
La Commission Européenne donne l'opportunité aux
Etats ACP de négocier les APE avant le 31décembre 2007 date qui
devait être la date d'entrée en vigueur des APE. Ce nouvel
instrument de coopération multilatérale est censé prendre
le relais des accords de Cotonou, qui viennent à expiration au 31
décembre 2007.
Les APE n'ont pas été signé à cette
date du fait des refus de certains pays PMA des ACP qui n'avait pas
intérêt à signer par exemple le Sénégal
.Par contre à coté il n'y avait des non PMA qui avait
intérêt à paraphé les APE du fait de leur position
économique.
Cela entraine un risque d'affaiblissement du processus
d'intégration dans les régions des pays ACP. Deux groupes de pays
se superposent à savoir les PMA et les non PMA qui s'engagent selon
leurs intérêts. Il convient dés lors d'analyser d'une part
les accords d'étapes des non PMA (paragraphe I) et d'autre part le refus
des PMA : le cas du Sénégal (paragraphe II)
Paragraphe I : Les Accords d'étape des non
PMA
Le gouvernement de la Cote Ivoire et celui du Ghana ont tour
à tour paraphé un « accord d'étape »
dans le cadre des négociations sur les nouveaux Accords de Partenariat
Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP. Ces accords leur permettront de
conserver les préférences dont ils bénéficiaient
dans l'Accord de Cotonou.
De tels accords ne leur empêchent pas de poursuivre les
négociations en vue de parvenir à des APE globaux en 2009.
L'Afrique de l'ouest, région à laquelle
appartiennent la Cote d'Ivoire et le Ghana par l'entremise des Commissions de
la CEDEAO et de l'UEMOA, avait officiellement notifié à la
Commission Européenne son opposition à tout accord
intérimaire et la nécessité d'un délai
supplémentaire de négociation pour arriver à des APE
globaux.
L'UE a, en effet changé de démarche face à
l'impossibilité de conclure des Accords de Partenariat Economique
globaux intégrant les questions de développement avant
l'échéance du 31 décembre 2007 .Ce faisant les
négociateurs européens ont proposé au Ghana et à
la Cote d'Ivoire qui sont avec le Nigéria les seuls PMA dans la
région de l'Afrique de l'ouest ,la signature d'accords en deux
temps :un accord intérimaire portant exclusivement sur les
marchandises avant le 31 décembre 2007 ,puis poursuivre les
pourparlers pour la conclusion d'un Accord final en 2009.
Rappelons que ces pays détiennent des
intérêts spécifiques d'accès aux marchés
européens
Cela se justifie dans la foulée, le commissaire
européen au développement Louis Michel à l'occasion
d'une visite à Abidjan le 17 novembre 2007, révèle que
« sans APE la Cote d'Ivoire pourrait perdre un milliard d'euros par
an » de recettes d'exportation.
Pour le chef de la délégation de la Commission
Européenne en Cote d'Ivoire M. Michel Arrion « cet
accord intermédiaire est une étape cruciale que nous avons
réussi à franchir. Tout indique que nous somme sur la bonne voie
pour parvenir à un Accord de Partenariat Economique global dans les
mois qui viennent ».
Il précise que « la transition ouverte par cet
Accord intermédiaire permet d'éviter que les principaux produits
d'exportation ivoiriens vers les marchés européens ne soient
soumis à des droits de douane à partir du 1er janvier
2008, avec toutes les conséquences économiques et sociales que
cela aurait occasionnées ».
Dans la déclaration politique adoptée en conclusion
aux négociations des accords intérimaires, la Cote d'Ivoire et
l'UE réaffirment leur engagement à « promouvoir
l'intégration régionale en Afrique de l'ouest dans le cadre des
processus en cours de l'UEMOA et de la CEDEAO ».
Il faut noter que l'Accord de Partenariat Economique
d'étape avec la Cote d'Ivoire sera remplacé par les APE globaux
avec l'Afrique de l'ouest, lors de l'entrée en application de ce dernier
.Cette déclaration souligne en outre que les parties s'engagent à
prendre toutes les dispositions nécessaires pour signer l'accord de
partenariat économique avant fin 2008.
En Afrique de l'ouest, la cote d'Ivoire libéralisera 80,8%
de ses importations en provenance de l'Europe .Les produits européens
entrant sur le territoire ivoirien sont répartis en quatre groupes A, B,
C et D. Pour le groupe A le désarmement tarifaire commence dés
le 1er janvier 2008 et se poursuit jusqu'en 2012.Pour le groupe B
les produits seront libéralisés entre 2013 et 2017, tandis que
les produits du groupe C seront libéralisés jusqu'en 2022.Les
produits du groupe C ne sont pas libéralisés12(*).
Le Ghana a pour sa part paraphé un accord
intérimaire qui lui impose une libéralisation de l'ordre de
80,1% de ses importations en provenance de l'UE d'ici la fin de la
période de transition qui s'étendra sur 15 ans ; 72,81%des
importations seront libéralisées d'ici les dix(10) prochaines
années.
L'ensemble de ces Accords intérimaires comporte des
clauses de « rendez vous » pour l'ouverture des
négociations sur les services et l'investissement, en dépit du
mandat des Ministres du commerce de l'Union africaine qui ont
décidé d'aligner leur position sur les APE, sur celle du groupe
africain, des PMA des pays ACP à l'OMC.
Dans l'ensemble des Accords intérimaires actuellement
signés, l'UE a obtenu que les tarifs soient gelés sur les
produits qui seront soumis à la libéralisation, que cette
libéralisation intervienne immédiatement ou dans vint(20)
ans13(*).A coté de
ces accords intérimaires, nous notons un refus catégorique de
certains PMA des pays ACP nous prenons l'exemple du Sénégal qui
parait plus évident, qu'il convient à présent de passer en
revue.
Paragraphe II : Le refus des PMA : le cas du
Sénégal
Le Sénégal refuse de signer les APE pour plusieurs
raisons selon le Président de la République M. Abdoulaye Wade,
les experts et les ONG .Parmi ces raison d'abord l'Europe veut changer de
stratégie de négociation en procédant à une sorte
de parallélisme des formes, elle négociait avec l'Union
Africaine, elle entend maintenant, traiter distinctement, avec chacune de nos
cinq sous régions.
En somme, dés le départ, elle entend mettre en
place un système de désintégration tout en affirmant
vouloir renforcer l'intégration africain14(*).Ensuite les nouveaux accords de partenariat
économique prétendent démanteler les protections
tarifaires et installer une parfaite égalité de
compétition entre des économies européennes et africaines
totalement asymétriques.
En clair cela revient à consacrer et accentuer un
déséquilibre de fait et livrer totalement les marchés
africains aux produits européens subventionnés
précisé par le Président Wade précité. Mieux
encore l'industrie sénégalaise n'a pas la capacité et les
structures qui lui permettraient de répondre même à une
forte demande européenne.
Mieux ce nouveau dispositif de désarmement tarifaire
imposé par le libre échange entrainerait immédiatement
d'énormes pertes de recettes douanières pour le
Sénégal. Or les recettes douanières constituent entre 35%
et 70% du budget du Sénégal .Selon une simulation du centre
d'étude et de recherche sur le développement entre 2008 et
2015,les pertes de recettes fiscales du Sénégal ,si notre pays
adopte ce système ,passeraient de 38 à 115 milliards de francs
Cfa15(*) .Dans la
même perspective le Président de la République M. Wade
précise à l'occasion de son message de nouvel an
« Chers compatriote nous venons de signer avec l'Europe un nouvel
accord de coopération qui supprime 35% de nos budgets .En
conséquence nous allons supprimer des écoles ,des dispensaires
,des hôpitaux, des projets de routes ,licencier des fonctionnaires ...en
attendant des compensations hypothétiques ! ».
Ces idées sont partagées par les syndicats, les ONG
et certains experts. Beaucoup de manifestation, de conférences, de table
ronde, des caravanes anti APE ; pour ne citer que cela ; ont
été menées pour cautionner le refus du
Sénégal de signer les APE.
C'est pourquoi la plupart des pays d'Afrique, à commencer
par ceux de l'Afrique de l'ouest rejettent ces nouveaux accords ;
même s'ils demandent des délais pour répondre .C'est une
question de survie pour les peuples et les économies déjà
très éprouvées par les subventions agricoles
pratiquées par les pays industrialisés, à hauteur d'un
milliard de dollars /jour estimant les experts
sénégalais.
C'est dans cette perspective que le Président Wade a
proposé des Accords de Partenariat pour le Développement (APD)
à lieu et place des APE, qui englobent et dépassent le cadre
strictement commercial selon lui .Pour le Président Wade les APD
renferment les principes suivants :
- dissociation du commerce et de l'aide, qui serait
Co-administrée ;
- Constitution d'un espace mixte qui permettrait des
investissements budgétaires de l'Europe en Afrique dans une optique
keysienne ;
- Accords entre régions du monde au lieu d'un accord
mondial OMC, trop global et donc très réducteur ;
- Partenariat Europe-Afrique intégrateur donc global, et
non parcellisé en 5 accords régionaux, parce que l'Afrique est
une continuité géographique ;
- Accords sur des produits miniers, manufacturés,
etc. ;
- délocalisation industrielle vers l'Afrique :
l'Europe ne pouvant pas concurrencer la Chine et l'Inde,
pourquoi ne délocaliserait-elle pas en Afrique ses industries qui
exportent vers notre continent ?
- financement des infrastructures, car si l'Europe ne veut ou ne
peut pas le faire les Chinois le feront plus vite moins cher !
- les accords de partenariat et de développement
permettraient donc d'instaurer un développement équitable et
mutuellement enrichissant.
Au total, l'Europe et l'Afrique devraient se forger un destin
commun en lançant les fondements d'une alliance objective sur la base de
nos complémentarités.
Toutes ces raisons évoquées en haut militent pour
justifier le refus du Sénégal à signer les APE en
particulier et les autres PMA des ACP en général. Le bilan des
négociations est mitigé à mi-parcours du fait des accords
intérimaires et le refus des PMA. En dépit de cela les
négociations continuent jusqu'en 2009.Il convient donc à
présent de faire état du sort des négociations autrement
dit son avenir.
Section : Le sort des négociations
Les négociations des APE se poursuivent jusqu'en 2009.Les
différentes
Phases voir même les différentes méthodes de
travail sont maintenus. Toutes les régions des pays ACP négocient
pour parvenir à un APE équilibré. Beaucoup de divergences
ont été notées de part et d'autre. Il ya lieu de poser la
question de savoir est ce qu'il y aura une signature des APE ?
A cette question s'ajoute celle là : Est ce qu'il y
aura un refus de signer les APE ? Pour répondre à ces
questions nous allons impérativement développer une
éventuelle signature des APE, vue l'utilité qu'ils peuvent
apporter aux pays ACP (Paragraphe I) et en revanche étudier le refus
exceptionnel que nous croyons impossible qui se justifie par plusieurs raisons
(Paragraphe II)
Paragraphe I : Une éventuelle signature des
APE
Les pays ACP ont d'ores et déjà a disposition le
fond européen de développement (FED) .Le neuvième FED
(2000-2007) se chiffre a 15.2 milliard d'euro, la commission européenne
s'est engagée à renforcer le dixième FED à auteur
de 22.7 milliard d'euro pour la période de 2008-2013.Les fonds devraient
être suffisamment dotés ; outre la mise en place des
filets sociaux, ils pourraient servir à engager : des reformes
sociales, afin de compenser les pertes fiscales, une TVA avec une base large
(importation et consommation) pourraient être mises en place.
Des études d'impact doivent être menées au
préalable. Supposée que cette TVA soit une des solutions pour
assortir les chocs dus a la transition fiscale, elle devra être
imposée sans exception, afin d'alléger les coups administratifs.
La croissance économique générée par la mise en
place de zone de libre échange pourrait compenser en partie les pertes
de revenu, en élargissant les bases fiscales.
Des programmes de mises en niveau dans les pays d'ACP viennent en
appuie aux entreprises et aux politiques publiques. Bâti sur le combat
que les gains les plus importants et les plus immédiats de
compétitivité sont à rechercher au coeur même des
entreprises , ils visent à accompagner les politiques publiques en
faveur des secteurs productifs qui seront exposés à la
concurrence d'entreprises étrangères .L'agence
française de développement (AFD) pourrait encourager ces
programmes , sous forme de prêt ou de dons .
Ainsi , au Sénégal, l'AFD accompagne le
gouvernement sénégalais en aidant a la mises en place de ce
dispositif , en apportant les financements nécessaires ( prés de
12 millions d'euro) a la mise en niveau qu'une soixantaine d'entreprises
permanente , outre un impact économique ,en plus l'AFD appui la
pérennisation du dispositif de mise à niveau au plan juridique ,
technique et financier , en aidant à canaliser les moyens internes du
Sénégal et complémentaires des autres bailleurs de fonds
et de l'UEMOA.
Des formations permettraient un renforcement des capacités
de négociations par une meilleure connaissance des impacts des APE et
des flexibilités permises par les négociations. Une plus grande
intégration augmentera les effets bénéfiques des APE. La
construction de véritable entité régionale pourra se faire
au travers du renforcement des unions économiques et de la
création de véritables zones de libre échange.
D'après la commission économique des nations unies,
l'élimination des barrières douanières au commerce
intra-africain apporterait un gain de bien être de l'ordre de 1.2
milliard de dollar et représenterait un pré requis de la
réussite d'un APE .Il existe des marges de manoeuvres dans les
négociations des APE qui permettraient aux pays ACP d'atténuer
les impacts négatifs des APE.
Par exemple, en définissant de manière judicieuse
les produits sensibles, les pays ACP pourraient minimiser les pertes de revenus
fiscaux mais également préserver le secteur naissant pour
lesquelles une protection initiale serait nécessaire. Toutes ces
justifications posées par les documents de travail numéro 37 de
l'AFD qui nous parait utile pour les pays ACP militent en faveur d'une
signature des APE à l'échéance.
En outre les arguments posés par la plupart des pays ACP
à été battu en brèche. Certes il y aura des impacts
négatifs que va engendrer l'ouverture des frontières par exemple
perte des recettes douanière et affaiblissement des économies des
pays ACP. Mais par un coût -bilan- avantage, on peut dire, que ses
inconvénients sont minimes par rapport aux avantages
préconisé par les APE.
Il reste à savoir si ces arguments justifient le refus,
nous ne le pensons pas, mais chacun reste maître de ses opinions. Au
total nous présumons que les APE seront signés pour ne pas dire
devront être signés. A coté d'une éventuelle
signature il y'a lieu donc de noter aussi qu'un refus exceptionnel est
envisageable.
Paragraphe II : Un refus exceptionnel
La signature des APE à l'échéance et le
principe, donc le refus serait qu'une exception. A travers les recherches qu'on
a fait et en étudiant les positions des pays ACP on peut dire sans
risque de nous tromper qu'il y'a une légère différence
entre la position de l'UE et celle des pays ACP. Cette légère
différence se trouve être une ouverture totale des
frontières proposées par l'UE que les pays ACP n'entendent pas.
L'UE a proposé des mesures de compensations pour ces
pertes douanières. Les pays ACP sont entrain de revoir tout cela pour
arriver à un APE équilibré. Les pays ACP ne refusent pas
catégoriquement les APE mais seulement les termes, ils veulent
uniquement que l'UE change les termes de négociation qu'on puisse
arriver a un accord gagnant-gagnant.
En outre les pays ACP posent d'autres arguments pour refuser de
signer qui sont en l'occurrence de désarmement tarifaire, l'afflux
massif de produits européens, pour la plupart subventionnés sur
les marchés africains et causer d'importants chocs dans les secteurs
agricoles et industriels.
Par ailleurs les pays ACP soutiennent à l'inverse
l'ouverture des marchés européens aux exportations des pays ACP
continueront, surement à se heurter à la réalité
des règles d'origines et des normes sanitaires et phytosanitaires qui
gênent déjà très considérablement
l'accès des produits africains aux marchés européens.
A travers la littérature de l'Accord de Cotonou portant
les APE. Toutes les questions ont étés
posées et tous les négociateurs des pays ACP ont
étés invités sur ces questions. Par conséquent les
ACP n'ont pas de raison de refuser de signer les APE en 2009.
Cela est d'autant plus vraie à travers les propos de
Christophe De Vroey, conseiller en commerce, secteur privée et
pèche de la délégation de la Commission Européenne
a Dakar. Pour lui « la proposition qui a été faite par
Me Wade est un peu, revenir en arrière. C'est finalement retourner
à l'Accord de Lomé ou on dissocie le commerce et le
développement. Il demande que l'UE et tous les bailleurs apportent une
aide massive à l'Afrique sans en faire une association avec le
commerce ».
Or, poursuit encore le conseiller « ce que nous avons
préconisé dés le départ et qui est l'esprit de
l'OMC, c'est que nous voulons intégrer les pays d'Afrique dans le
commerce mondiale pour qu'il puisse se développer ». A titre
d'exemple, il a cité le cas des pays asiatiques « il
y'a 20ans, certaine pays comme la Corée du Sud se trouvait dans la
même situation que certaines pays africains, mais elle a ouvert son
marché, attiré l'investissement étranger et est maintenant
l'un des dragons de l'Asie » .En effet l'évaluation qu'on a
fait sur les négociations des APE est une constatation de manque de
communication.
A total nous présumons une éventuelle signature des
APE, cela nous amène systématiquement à présent de
mettre en exergue l'impact des APE en cas de signature.
TITRE II : L'IMPACT DES APE EN CAS DE
SIGNATURE
L'accord de Cotonou intervenu en 2000 est signé par 77 des
pays ACP à pour objectif de donner aux relations UE-ACP une tournure
nouvelle qui met la plupart de ces derniers dans une situation peu confortable.
En effet il prévoit dans l'article 36 « les
parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux
dénommés Accord de Partenariat Economique (APE) compatible avec
les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux
échanges entre elles et en renforçant la coopération dans
tous les domaines en rapport avec le commerce ».
En d'autres termes, il s'agit de passer des
préférences commerciales à une forme de partenariat
économique incluant les Accords de Libre Echange (ALE) entre l'UE et les
groupements régionaux ACP.
En outre les Accords précédents n'étaient
conforme qu'aux principes de base de l'OMC .Il est évident de rendre
compatible ces Accord avec les règles de l'OMC.
Ceci dit il n'est pas sans intérêt
d'élucider non seulement l'impact économique des APE (chapitre I)
mais également l'impact juridique (chapitre II) en cas de signature.
Chapitre I : L'impact économique des APE
dans les pays ACP.
La signature des APE aura un impact dans l'économie des
pays ACP qui se manifestera sous plusieurs formes. Les APE engendreront une
zone de libre échange qui consacre par la suite une ouverture des
frontières des pays ACP aux produits européens. Autrement dit des
produits européens pourraient entrer dans le territoire des pays ACP
sans droit de douane et inversement.
Au total la signature des APE consacrera par conséquent
l'ouverture des frontière des pays ACP (Section I) et l'affaiblissement
des économies des pays ACP (section II)
Section I : L'ouverture des frontières des
pays ACP.
Cette ouverture va affecter les économies des pays ACP
.Elle se manifestera par une réduction des recettes douanières
(paragraphe I) donc un éventuel risque de concurrencer des producteurs
des pays ACP
(Paragraphe II).
Paragraphe I : La réduction des recettes
douanières.
La réduction des droits de douane est l'une des
premières conséquences de la réciprocité dans
l'échange entre l'UE et ACP. En effet les barrières tarifaires
constituent un frein a la liberté des échange .La question qui se
pose est celle de savoir si les avantages des libéralisations pourront
compenser les pertes de recettes douanières que vont enregistrer les
ACP.
L'UE répond par l'affirmative en proposant des
réformes fiscales et des mesures d'accompagnement posées
expressément dans le texte des APE. En effet dans plusieurs pays ACP
les recettes publique dépendent encore a plus 20% des recettes
douanières .La suppression des droit de douane sous les produits de l'UE
réduirait de moitié ces recettes.
Ces recettes qui servent à financer en
général les secteurs sociaux plu particulièrement le
financement de la lutte contre la pauvreté risque d'être
supprimé affirmant des dirigeants .Cette suppression pourrait entrainer
l'ébranlement de pans entier d'activités économiques .Les
populations les plus pauvres au sein des Etats ACP risqueront de le sentir le
plus selon certains annalistes .Ce pendant l'impact sera donc perceptible au
niveau économique, financier et social.
L'impact constitue selon le président Bouteflika
« l'incidence de la soumission à la logique d'ouverture des
marchés et à la discipline des accords de
Marrakech »16(*).L'accès libre des produits de l'UE dans les
marchés ACP en franchise des droits de douanes posent problème
pour les pays ACP, de créer de nouvelles sources de revenus pour
compenser les pertes. Car les pertes risqueront d'être énormes
dans la mesure où la suppression concerne aussi bien les produits
venants de l'UE que les produits venant des autres pays ACP.
Le président Abdoulaye Wade aborde dans le même sens
en précisant « ...ce nouveau dispositif de désarmement
tarifaire imposé par le libre échange entrainerait
immédiatement d'énormes pertes de recettes douanières pour
nos pays : or les recettes douanières constituent entre 35% et 70%
des budgets des Etats africains »17(*) .
Il poursuit en précisant « selon une simulation
du centre d'étude et recherche sur le développement entre 2008 et
2015 les pertes de recettes fiscales du Sénégal si notre pays
adopte ce système passerait de 38 a 115 milliard de francs
CFA ».Des reformes fiscales seront donc envisageables.
Elles permettront d'éviter l'accroissement des
vulnérabilités qui vont de paires avec le sous
développement entre les partenaires de la zone de
libre-échange18(*).Les reformes fiscales devront avoir pour base
l'établissement de systèmes socio-économiques
intégrés et adaptés. Aussi faudrait-il étudier
à travers les programmes économiques, la possibilité de
maintenir les droits de douanes sans enfreindre les exigences de l'OMC.
Ces solutions pourraient dans une certaine mesure réduire
les pertes fiscales pour les ACP. Seulement il ne faudrait pas perdre de vue
que la diversification des ressources fiscales n'est pas chose facile. Entre
temps les budgets nationaux ACP seront en grande difficulté. En effet
l'ouverture des frontières douanières entraine des pertes
fiscales qui par conséquent, affectent le domaine social et
économique des Etats ACP.
Mais des reformes fiscales sont préconisés pour
palier cela. En outre hormis la réduction des recettes douanières
on note une éventuelle menace des producteurs des pays ACP.
Paragraphe II : La menace des producteurs des pays
ACP
L'enjeu principal du nouvel Accord réside pour les pays
ACP dans l'ouverture de leur marchés aux importations européennes
mais surtout dans leur capacité de réaction à la
concurrence qui va en découler. Cela compte tenue des contraintes
internes et externes auxquelles seront confrontée la production des ACP
(infrastructure, instabilité économique, système
financier).
Certains secteurs de production ACP sont peu compétitifs
et même ceux qui le sont ; pourraient être menacés. La
menace proviendrait d'abord du fait que dans le secteur industriel, les
produits européens jouissent d'une haute technologie alors que les
industries ACP sont des industries naissantes.
Même s'il y'a des industries en pleine expansion elles ne
pourront pas affronter la concurrence des produits européens. Une autre
menace proviendrait des produits alimentaires, d'autant plus que dans ce
secteur les pays ACP sont généralement déficitaires.
Dans ce même secteur les Etats ACP ont exprimé leur
crainte de voir les produits agricoles bénéficiant de subventions
venir concurrencer les productions locales. Les produits les plus visés
sont entre autres les céréales, la viande de bovin et les viandes
volailles et de porc, les produits laitiers, les concentrés de tomates,
pomme de terre, oignon etc.
Il faut noter ici que la conférence ministérielle
de l'OMC à essayer de trouver une solution définitive a cela dans
la déclaration de Doha ; en interdisant les subventions des
produits agricoles .Cela a été réaffirmé dans
la déclaration ministérielle de Hong-Kong du 18 Décembre
2005.
Durant cette négociation sur l'agriculture les
négociateurs manifestent leur ferme volonté de supprimer les
subventions sur les produits agricoles appelés soutiens internes. On
constante que pour ces produits agricoles, les conditions de concurrence
risquent « d'être sauvages » déloyale. La
concurrence en matière agricole sera déloyale car contraire aux
règles de l'OMC qui interdisent les subventions a l'agriculture19(*), mais aussi contraire aux
engagements de l'UE20(*),
pris dan le cadre de l'Accord de Cotonou.
Une telle concurrence risque de mettre en danger les
filières locales des ACP d'autant plus que la majeur partie de ces
produits ne trouvent pas ou trouvent peu de débouchés sur les
marchés européens. La plupart du temps il s'agit
d'excédent qui sont déversés sur les marchés ACP et
qui vont concurrencer rudement les produits locaux c'est l'exemple d'un
produits tel que l'oignon.
L'étude d'impact de l'ouverture des frontières des
pays ACP laisse apparaitre un ensemble de bouleversement au sein des
économies ACP, ces bouleversements se manifesteront par l'effondrement
de certains piliers sur lesquels repose leur économie. En effet il est
important d'étudier comment l'économie des ACP est affaiblie par
l'ouverture des frontières.
Section II : L'affaiblissement des
économies des pays ACP
L'affaiblissement des économies des pays ACP se
manifestent par une perturbation des marchés ACP (paragraphe I) et une
réduction des avantages sur les marchés de l'UE (paragraphe
II).
Paragraphe I : la perturbation des marchés
ACP
Les marchés des Etats ACP risquent d'être
perturbés non seulement par la concurrence des exportations mais surtout
par la nécessité d'une réorientation de leur
priorité économique. Pour atténuer l'affaiblissement de
leurs marchés les ACP devront nécessairement améliorer
leur compétitivité et leur production. Seulement cela pourrait
relever d'un défit à la limite insurmontable au bout de huit
années pour les pays ACP.
En effet le niveau de développement et les
priorités économiques réduisent considérablement
ces importations. Nous risquons d'assister à une hégémonie
des produits UE sur les marchés ACP. Ce qui pourrait entrainer une
hausse des prix ; une augmentation des marges bénéficiaires
pour l'UE. Et donc, avoir un effet négatif sur le développement
des pays ACP.
La perturbation des marchés pourraient se manifester d'une
part par l'adoption de nouvelles politiques agricoles et d'autre part la
spécialisation de l'agriculture des pays ACP. Les politiques nouvelles
favoriseraient les cultures d'exportation au détriment des cultures
vivrières qui visent à satisfaire les besoins de leur population.
La perturbation des marchés aura une conséquence
directe non seulement à l'égard de l'économie des pays ACP
mais également a l'égard du maillon social. La
spécialisation de l'agriculture pourrait avoir des conséquences
négatives sur les marchés ACP.
La perturbation des marchés ACP va se manifester par une
remise en cause du processus de reconquête des marchés vivriers.
Et enfin par les tensions pouvant exister avec les groupements régionaux
tels que l'UEMOA, la CEMAC et la CEDEAO. Pour l'UEMOA l'ouverture des
marchés devaient entrainer la baisse des prix et favorisent les
détournements de flux commerciaux au profit de l'UE.
Pour la CEMAC les ajustements pourraient être
particulièrement lourds un détournement de flux commerciaux est
envisageable21(*).
La perturbation des marchés est un moyen justifiant
l'impact économique que pourrait engendrer les APE en cas de signature
et un autre fait le justifie ainsi c'est la réduction des avantages des
pays ACP sur les marchés de l'UE.
Paragraphe II : La réduction des avantages des
pays ACP dans les marchés de l'UE
Le problème en réalité n'est pas celui de
l'accès au marché de l'UE, mais plutôt des fonctionnements
des produits ACP sur le marché de l'UE, de leur protection en face aux
produits sur le marché déjà compétitif. D'autant
plus que le marché de l'UE est qualifié de « dynamique
et rémunérateur ».
La compétition s'annonce destructrice pour les bananes ACP
(à moins que ces dernières soient à un niveau plus
élevé)22(*),
nous constatons donc que l'érosion des préférences est
inéluctable. Une autre source d'affaiblissement est liée a la
perte d'avantage des produits ACP est du fait que le changement de
régime commercial pourrait marquer a court termes des pertes
significatives de préférences donc de compétitivité
pour certains secteurs d'activités (pêche, horticulture etc.).
Ce qui pourrait être préjudiciable pour les pays ACP
qui tirent le plus d'avantages des préférences et qui, le plus,
diversifient leurs exportations. La dynamique économique de ces pays
pourrait être fortement affectée.
S'agissant de la réduction des avantages ,il faudrait
peut être précisé que l'UE accorde de plus en plus de
préférences a d'autres régimes dans le cadre d'accords
commerciaux déjà signés ou en cours, par exemple,
signé avec l'Afrique du Sud , les Etats-Unis ,les pays du Mercosur (
Argentine, Paraguay).
Lorsque ces négociations auront abouti les pays ACP
n'auront plus de préférences sur beaucoup de secteurs dynamiques
(poissons, plantes, fruits et légumes, tabac, vêtements etc.).
Pour ce qui concerne les exportations agricoles les
préférences sont presqu'inexistant car l'entrée sur les
marchés de l'UE est libre tous les produits provenant des pays ACP.
Cet ensemble d'incidence fait qu'il ne sera pas facile pour les
pays ACP et l'UE à travers l'Accord de Cotonou de se conformer aux
contraintes juridiques de l'OMC.
Certains produits des pays ACP auront d'énormes
difficultés à accéder aux marchés de l'UE. En effet
un ensemble de barrière tarifaire et non tarifaire limiterait
l'accès de ces produits ACP.C'est l'exemple des produits textiles et
agricoles. Malgré le démantèlement de l'AME et de la PAC
lors du cycle de l'Uruguay les réductions des tarifs agricoles n'est pas
produit dans la mesure où « l'UE, va maintenir pour une
certaine période, des niveaux de protection
élevés »23(*).
Tout cela explique la réduction considérée
des avantages des pas ACP sur le marché de l'UE. Mieux la signature des
APE pourrait entrainer un impact juridique qui se manifestera par la
conformité de la relation UE-ACP aux règles de l'OMC.
Chapitre II : L'impact juridique des APE
La relation UE-ACP n'est pas conforme aux règles de l'OMC,
plus précisément l'article XXIV et les principes de non
discrimination. Le délai du 31 Décembre a été
déterminé de façon objective. Il met un terme à la
dérogation de Doha qui prolonge légalement le
bénéfice des préférences commerciales.
L'action de cette dérogation rétablit la
compatibilité des dispositions préférentielles des
provisions de l'article XXIV de l'OMC/GATT.L'accord de Cotonou, a
annoncé les changements de paradigmes. L'essentiel des dispositions
jugé inégale par l'OMC pousse l'UE à changer de cap
d'où la proposition de signer de nouveaux Accords appelés APE.
Ceci étant il convient d'abord d'élucider la
conformité au principe non discrimination (section I), ensuite la
conformité a l'article XXIV de l'OMC/GATT (section II) et enfin les
alternatives possibles (section III).
Section I : Conformité au principe de non
discrimination
La relation UE-ACP dérogé au principe de non
discrimination. Cette relation avait posé la non
réciprocité c'est-à-dire les pays ACP pouvaient exporter
dans l'UE sans droits de douanes par contre l'UE exportait avec droits de
douanes.
Cela n'était pas conforme non seulement a la Clause de la
Nation la Plus Favorisée (NPF) (paragraphe I) mais également le
principe du traitement national (paragraphe II)
Paragraphe I : La Clause de la Nation la Plus
favorisée (NPF)
Par définition la NPF est tous avantages, faveur,
privilège ou immunité accordée par une partie contractante
a un produit originaire ou a destination de tout autres pays, seront
immédiatement et sans étendre à tout produit similaire
originaire ou à destination du territoire de tous les autres
contractants.
Cette disposition concerne les droits de douanes et les
impositions de toutes natures perçues à l'importation ou a
l'occasion de l'importation ou de l'exportation. De même à ce qui
frape les transferts internationaux de fonds effectués en
règlement des importations ou des exportations. Il en est de même
pour le mode de perception de ces droits et impositions, ensemble de la
réglementation et des formalités afférentes aux
importations et aux exportations24(*) .
Partant de cette définition nous pouvons dire que les
préférences que l'UE accordait aux pays ACP dérogeaient
à la clause de la nation la plus favorisée. La signature des APE
mettra fin à cette dérogation pour faire appliquer le
régime de droit commun pour tous les pays de l'OMC signataire des
APE.
Nous pouvons dire par conséquent la signature des APE
entraine un impact juridique pour l'application du droit commun de l'OMC .Les
dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du GATT
n'entraineront pas en matière de droit et d'imposition à
l'importation, la suppression des préférences
énumérées ci dessus la condition qu'elle ne
dépasse pas les limites fixées au paragraphe 4 de l'article
1er.
Dans le présent article nous notons les
préférences en vigueurs exclusivement entre deux ou plusieurs des
territoires énumérés à l'annexe A, sous
réservent, des conditions qui y sont stipulées. Les dispositions
du paragraphe 1er de l'article ne s'appliqueront pas aux
préférences entre les pays qui faisaient autrefois partis de
l'empire Ottoman.
La signature des APE permettra à l'UE et les pays ACP de
rendre conforme leurs relations aux règles de l'OMC /GATT plus
précisément la Clause de la Nation la Plus Favorisée. Par
ailleurs les APE rendent efficace le principe du traitement national
Paragraphe II : Le principe du traitement national
En vertu de l'article III du GATT repris par l'OMC le traitement
national en matière d'importation et de réglementation
intérieure ,les parties contractantes ainsi que les lois
,règlements et prescriptions affectant la vente , la mise en vente ,
l'achat , le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le
marché intérieur et les réglementations quantitatives
intérieures prescrivant le mélange , la transformation ou
l'utilisation en quantité ou en proportion déterminée de
certains produits ne devront pas être appliquée aux produits
importés ou nationaux de manière à protéger le
produit national.
Dans le paragraphe 2 du présent article nous notons aussi
que les produits du territoire de toute partie contractante importés sur
le territoire ne seront pas frappés directement ou indirectement des
taxes ou autres impositions intérieures, de quelques natures qu'elles
soient supérieures à celle qui frappent directement ou
indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucune partie contractante n'appliquera d'autres
façons de taxes ou autres impositions intérieures ou produits
importés nationaux d'une manière contraire au principe
énoncé au paragraphe premier du présent article. En ce qui
concerne toute taxe intérieure existante, incompatible, aucune partie
contractante n`établira ni maintiendra la réglementation
quantitative entière concernant le mélange, la transformation ou
l'utilisation en quantité ou en proportion déterminée, de
certains produits qui exigeraient qu'une quantité ou une proposition
déterminée d'un produit visé par la réglementation
provient de source nationale de production.
En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autres
façons de réglementation quantitative intérieure, d'une
manière contraire au principe énoncé au paragraphe
premier. En somme le principe du traitement national permet de mettre sur le
même pied d'égalité tout importateur ou tout exportateur,
quelques soient leur nationalité.
Avec la signature des APE ce principe sera
considérablement et effectivement respecté dans ces Accords.
Mieux encore l'impact juridique des APE entraine la conformité à
l'article XXIV de l'OMC/GATT.
Section II : Conformité à l'article
XXIV de l'OMC/GATT.
Une relation commerciale ne peut être conforme aux
règles de l'OMC, que si elle respecte systématiquement ces
dernières, plus précisément l'article XXIV. Cela est
possible que si elle est en zone de libre échange (paragraphe I), tel
n'était pas le cas entre UE-ACP ou bien si elle est en Union
douanière (paragraphe II) ce qui n'était le cas non plus dans la
relation UE-ACP.
Paragraphe I : Zone de libre échange
En vertu de l'article XXIV du GATT ,la zone de libre
échange ou d'un accord provisoire conclu en vue de
l'établissement d'une zone de libre échange ,les droits de
douanes maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce
des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire ou qui
ne participent pas à un tel accord lors de l'établissement de la
zone ou de la conclusion de l'accord provisoire ne seront pas plus
élevé ,ni les autres réglementations commerciales ,plus
rigoureuses que ne l'étaient les droits et règlementations
correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant
l'établissement de la zone de libre échange .
Plus globalement, les pays ACP pourraient demander une
révision de l'article XXIV qui autorisait une libération plus
largement asymétrique en faveur des pays définis par des
critères objectifs.
En effet, pour que les APE soient acceptés par l'OMC, il
faut qu'il ait une libéralisation de la plus grande partie du commerce
dans le partenariat .Il n'ya pas d'accord précis sur ce point, mais il
est communément admis que la libéralisation devrait
s'étendre à 90% du commerce. Cela laisse la possibilité
d'exclure 10% du commerce en moyenne, de produits sensibles pour constituer une
zone de libre échange.
La Commission Economique des Nations Unies a montré au
travers de trois scénarios (libéralisation totale des deux
cotés ,libéralisation à 90% avec une libéralisation
de 80% des importations des pays ACP et une libéralisation de l'UE
,libéralisation à 80% avec une libéralisation de 60%des
pays ACP contre 100% de l'UE ),que la libéralisation asymétrique
est bénéfique au pays ACP .
Le troisième scénario induit des gains de 0,04% de
PIB contre les pertes de 0,20% pour le premier et 0,11% pour le
deuxième .Dans le premier scenario les exportations des pays ACP
augmenteraient de 3Mds d'euro et les termes de l'échange livreraient de
1,2%.Les pertes fiscales seraient réduites à 0,5%du PIB des pays
ACP. Les Accords de Cotonou laissent également la possibilité
d'une période de transition de 10-12 ans en conformité avec les
Accords du GATT. Il s'agirait dés lors de caler la phase de
négociation sur les progrès de l'intégration
régionale, permettant une augmentation des capacités d'offre, une
diversification des exportations et la mise en place de politique fiscale
compensatoire.
L'article XXIV du GATT en dispose aussi l'union
douanière. C'est une alternative pour que la relation entre UE et ACP
soit conforme aux règles de l'OMC.
Paragraphe II : Union Douanière
L'union douanière ou d'un accord provisoire conclu en vue
de l'établissement d'une union douanière ,les droit de douanes
appliqués l'or de l'établissement de cette union ou de la
conclusion de cet accord provisoire ne seront pas , dans leur ensemble , en ce
qui concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas partis
à de tels unions ou accords , d'une incidence générale
plus élevées, ni les autres réglementations commerciales
plus rigoureuses que ne l'était les droits et les réglementations
commerciales en rigueur dans les territoires constitutifs de cette union avant
l'établissement de l'union ou la conclusion de l'accord ,selon le
cas.25(*) .
Au total on entend par territoire douanier tout territoire pour
le quel un tarif douanier distinct ou d'autres règlementations
commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de
son commerce avec les autres territoires, par exemple l'UEMOA.
Les APE prévoient l'établissement Zone de Libre
Echange .Faire de ces union de réel marchés régionaux
aurait pour effet de développer non seulement la capacité
d'offre des pays ACP mais aussi de les rendre plus compétitif, face aux
produits européens.
Cela est d'autant plus vraie du fait que l'UE négocie avec
une région c'est-à-dire une union douanière existante ou
en constitution.
Prenons l'exemple de l'Afrique de l'Ouest qui a choisi la CEDEAO
qui va vers une union douanière qui ne l'était pas jusqu'à
présent.
La signature des APE permet aux six régions des ACP de
constituer en union douanière ou en zone de libre échange pour
permettre que leur relation avec l'UE soit conforme aux règles de
l'OMC.
C'est pour cette raison que la Cote d'Ivoire et la
communauté européenne réaffirment leur engagement
à « promouvoir l'intégration régionale en
Afrique de l'Ouest dans le cadre des processus en cour de l'UEMOA et de la
CEDEOA »26(*)
Cet article XXIV du GATT qui organise les accords commerciaux
régionaux , lui-même devrait faire l'objet d'une révision
comme demander par les pays ACP en 2005 pour intégrer des composantes de
traitement spéciale et différencier dans tout accord entre pays
développés et pays en voie de développement .
En effet en cas de non signature des alternatives sont possibles
pour éviter le vide juridique.
Section III : Les alternatives possibles.
En cas de non signature des APE, il est possible de recourir a
d'autre support juridique pour maintenir la relation entre UE et ACP .Ce
support juridique est composer de l'initiative « Tout Sauf les
Armes »( TSA) autrement dit « everyting but
arms » qui garantit l'accès en franchise des droits de douanes
aux marchés européens à presque tous les produits en
provenance des PMA , sans restriction de quota (paragraphe I) ;et le
système généralisé de préférences
accordé aux non PMA pour tenir en compte leurs intérêts et
leurs position économique (paragraphe II)
Paragraphe I : L'initiative « Tout Sauf les
Armes »
Depuis le moi de mars 2001, l'Afrique et de façon
général les PMA ont pu bénéficier de l'initiative
« Tout Sauf les Armes » qui garantie l'accès des
produits des PMA sans droit de douanes dans les marchés de l'UE. Sans
les APE, les PMA continueront à bénéficier de cette
initiative.
Mais, il faut noter qu'il ya un risque parce que l'UE peut le
retirer à tout moment, c'est un acte octroyé qui n'a pas les
même garanties qu'un contrat tels que les APE.
La situation des PMA non signataire des APE est régie par
l'article 37.9 de l'Accord de Cotonou qui engage la communauté
européenne à prendre des mesure en vu d'assurer à
l'ensemble des PMA un accès en franchise de droit de douanes pour
l'essentiel de leur produit , sur le modèle de la dernière
convention de Lomé .
Le principe de discrimination reste donc en vigueur pour eux,
mais sur une base de non réciprocité et d'universalité.
La disposition ne concerne pas que les PMA africains, mais tous
les PMA. Cela signifie qu'il s'agit de préférences basées
sur des critères économiques et validées par l'OMC
à travers la reconnaissance expresse de la catégorie des PMA
.Cette logique est entérinée par la communauté
européenne à travers l'initiative «Tout Sauf les
Armes ».
Le problème de l'alternative aux APE pour les PMA est
ainsi réglé en partie .Ceux ci auront à faire la
comparaison entre les avantages commerciaux que leur offrent les APE et ce que
leur offre déjà l'initiative TSA.
Ainsi il reste quelque part maitre de leur régime
commerciale au terme d'un choix à double tranchant 27(*) .La signature des APE
pourrait ne pas être plus avantageux du point de vue commerciale mais
offre la garantie d'une forme contractuelle qui protège les droits qui
en découlent.
En revanche l'initiative TSA, comme toutes
préférences commerciales, reste revêtu du sceau de
l'unilatéralité qui lui donne toute
prévisibilité.Cette situation serait celle du
Sénégal compte tenu de sont statut de PMA.
Dans la situation de l'Afrique de l'Ouest, tous les pays seront
rangés dans ce même registre, à l'exception de la Cote
d'Ivoire, du Ghana et du Nigéria, qui sont dans la catégorie des
pays en développement. Ces derniers sont régis par le
système généralisé de
préférences(SGP).
Paragraphe II : Le système
généralisé de préférences
La situation des pays en développement non signataire des
APE est régi par l'article 37.6 de l'accord de Cotonou, la
communauté étudiera toutes les alternatives possibles, pour les
ACP non PMA non signataire des APE, enfin de les pouvoir accorder de nouveau
cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante
et conforme aux règles de l'OMC.
La compréhension et l'interprétation de cette
disposition posent problème. Tout cadre commercial équivalent
à la situation courante des ACP non PMA serait fondé sur les
dispositions de la convention de Lomé IV, prolongé par la
dérogation de Doha jusqu'au 31 décembre 2007. Mais, il se trouve
que ce régime courant n'est pas en phase avec l'exigence de
conformité aux règles de l'OMC posées à l'article
37.6 de l'accord de Cotonou.
Enfin de compte le seul cadre commercial alternatif aux APE que
pourrait octroyer la Communauté Européenne serait son
Système Généralisé de Préférence
(SGP) qui, bien que conforme aux dispositions de l'OMC à certains
égards ne permet pas aux pays africains non PMA de conserver l'existence
du régime préférentiel actuel. Il serait moins favorable
parce qu'il ya une hausse des tarifs douaniers sur certains produits qui
limitent l'accès au marché.
L'EU serait alors en faute en privilégiant de
conformité à l'OMC sans se soucier de la possibilité de
fournir une alternative au moins équivalente au niveau des
préférences antérieures. Le Nigéria, le Ghana et la
Cote d'Ivoire sont dans cette situation.
Si enfin de compte, les provisions des futurs APE ne
confère pas aux pays ACP que les standards de la clause de la Nation la
Plus Favorisée (NPF) où des dispositions qui seront en
deçà, il n'y a pas d'intérêts pour les pays
africains de signer des APE ?28(*)
Les standards NPF pour les pays en développement sont
consignés dans le SGP européen dont tous les pays africains
bénéficient déjà. Celui-ci serait alternative
idéale pour les pays africains en développement, qui y
trouveraient la garantie de bénéficier de
préférences commerciales, sans prendre le risque d'exposer leur
économie à un régime concurrentiel intenables dont ils ne
maîtrisent pas les effets.
La Commission Européenne a rejeté la demande qui
lui adressait l'Afrique de l'Ouest pour une possibilité d'accorder un
système généralisé de préférences
renforcé ou plus (SGP+). Il est démontré qu'un SGP+ aurait
été une alternative confortable qui permettait aux pays non PMA
d'avoir un niveau élevé d'accès au marché
européen, au-delà de l'expiration de l'accord de Cotonou, sans
être obligés d'ouvrir leur frontière en retour. Cette
option serait compatible avec les règles de l'OMC.
En dehors du sucre et de la banane qui sont exportés
à travers le protocole sur les produits de base, le SGPS+ donnerait aux
non PMA un accès en franchise de droit de douanes aux marchés de
l'UE à un niveau similaire à celui prévu au titre de
Cotonou. En Afrique de l'Ouest, le Nigéria par exemple aurait un niveau
d'accès SGP+ de 94,11% contre 100% de Cotonou, le Ghana aurait 94,71% et
la Cote d'Ivoire aurait 100%, sucre et banane non compris29(*).
CONCLUSION
Le professeur Marcel Merle disait « il n'y aura
pas d'ordre international digne de ce nom sans manifestation d'une
solidarité active et effective entre les riches et les puissants d'une
part, et ceux qui constituent aujourd'hui le nouveau prolétariat
mondial »
Pour être conforme à cela l'UE décide de
négocier de nouveaux accords.
Mieux d'autres raisons justifient ce choix c'est en l'occurrence
la compatibilité de la relation UE et ACP aux règles de
l'OMC et l'effet escompté des conventions de Yaoundé et de
Lomé qui n'a pas été atteint.
La conformité concerne précisément les
dispositions contraignantes prévues à l'article XXIV qui va
être appliqué aux ACP par l'OMC dans le cadre de leur partenariat
avec l'UE. Cela ne pourra être réalisé que si les
différents acteurs c'est-à-dire l'UE et les ACP en ont la ferme
volonté.
Face aux contraintes de l'article XXIV est aux principes de l'OMC
la signature des APE nous parait inéluctable. Toutefois une
réforme de l'article XXIV a été demandée par les
pays ACP. Mais il ya lieu de noter que les pays ACP disposent peu de moyen pour
amener l'UE à soutenir une telle proposition.
Mieux encore un bilan -cout -avantage nous permet de dire que les
APE sont bénéfiques aux pays ACP même s'il ne demeure pas
moins qu'il ya des inconvénients. Ces derniers peuvent être
minimisés en préconisant des politiques commerciales,
économiques et fiscales. Ces politiques devraient être
proposées par les pays ACP. Cela est possible en prenant des mesures
antidumping et des mesures de sauvegarde (qualité et surtaxe) pour
protéger les producteurs locaux. Il en est de même pour les
produits sensibles.
La solution, c'est une négociation sincère, pour
enfin prendre une décision équitable c'est-à-dire la
signature des APE gagnant-gagnant.
Pour terminer nous recommandons aux parties de discuter sur
toutes les questions concernant les APE pour trouver une issue heureuse des
négociations et favorable à toutes les parties.
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S .Bilal et F. Rampa, F. Jérosch et D. Makhan, suivi des
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une Europe compétitive dans une économie
mondialisée : une contribution à la stratégie
européenne pour la croissance et l'emploi, Bruxelles ,18 avril 2007
RAPPORT
UNECA et la commission de l'UA, Rapport économique sur
l'Afrique : Accélérer le développement par la
diversification ,2007.
REVUES et JOURNAUX :
EDJA n° 37 Trimestriel avril -mi-juin 1998
REUSSIR (le magazine du business n°18, janvier 2008 p 28 et
suivant
QUOTIDIENT le SOLEIL 11 décembre 2007
PASSERELLES VOLUME VIII numéro 5
Le COURRIER N°3N.S novembre-décembre 2007
MEMOIRES
M. ELHADJI ELIMANE NDIOUR, les Accords de Partenariat UE-ACP
,1861/04 NDI ,2004
AMINATA DIOP, l'accord de Cotonou face aux contraintes juridiques
de l'OMC
1381 /01 DIOP, 2001
DALY SENE, les Accords Commerciaux Régions incluant les
relations UE-ACP, 2314 /06 SEN
ARTICLES
DAOUDA FALL (ASSISTANT ASSOCIE UCAD), les mutations de la
coopération UE -ACP
LOME IV (1990-2000) « Contexte, Innovation,
Amélioration » in Europe -information -commission des
communautés mars 1994
ARTICLES -INTERNET
3W.ictsd.org /tni/eclaire.htm
Séminaire sur la propriété intellectuelle et
les APE
Groupe de travail sur les APE ET les négociations
à l'OMC des responsables syndicaux africains
3w.acp-eu trade.org /library_fr
http://europa.eu.int/comm/trade/bilateral/acp/acp.ht
Pour rechercher des informations sur les relations commerciales
bilatérales UE-ACP.
Pour plus d'informations
Liens utiles sur le processus des négociations des APE
Relations commerciales ACP
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/index_fr.htm
Accord de Cotonou
http://europa.eu.int/comm/development/body/cotonou/index_fr.htm
Liens vers les sites internet des commissaires au
développement et au commerce.
Les liens suivants renvoient à des discours et des
articles sur les APE
http://europa .eu.int/comm/commission_
barroso/mandelson/index_fr.htm
http://europa.eu.int/comm/commission_barroso/michel/index_fr.htm
Suggestions de lectures complémentaires sur les APE
http://europa
eu.int/comm/development/body/publications/docs/epa_fr.pdf
http://3w.sia-acp.org/acp/download/pwc_sia-acp20july2005-section-3.pdf
* 1
http://europa.eu.int/comm/development
* 2 El hadji Abderrahmane Diouf,
réflexion sur la contribution du président Wade sur les relations
UE /AFRIQUE
* 3 La décision
n°2/LXXXIII/06de la session du conseil des ministres ACP tenu dans port
Moresby du 31 mai 2006
* 4 L'évaluation de
l'impact sur le développement durable (EIDD) commandité par l'UE,
Mai- Juin 2007 Eclairage page 3
* 5
http://europa.eu.int/comm/development
* 6 Article 37de l'accord de
Cotonou
* 7 9éme Fond
Européen de Développement s'élève à
13,5milliards d'EURO
* 8 APE : un nouveau
chapitre dans les relations UE-ACP participation des commissaires PAUL NELSON
et PASCAL LAMY au lancement des négociations APE avec la CEMAC,
CONGO-BRAZZAVILLE 04-10-2003
* 9Emilie Baconnier : les
accords de Cotonou, Grain de Sel n°21 Nord-Sud, le point
* 10
http://3W.eu2007.de/fr/News/Press_Releases/Avril/0405BMZ Markt.html
* 11 Voir accord de Cotonou,
article 35 paragraphe 2
* 12 Texte de l'accord
intérimaire entre l'UE et la Cote d'Ivoire.
* 13 Article 15 accord Cote
d'Ivoire-UE
* 14 Président Abdoulaye
Wade
* 15 Président Abdoulaye
Wade
* 16 V.BB.Yamed
« Mondialisation, la voix de l'Afrique » Jeune Afrique
économique février 2001
* 17 Passerelles VIII No
5 Novembre-Décembre 2007
* 18 Rapports OCDE
« l'interdépendance de l'économie mondiale
/évolution des relations nord-sud » Paris 1983
* 19 V. Accord sur
l'agriculture.
* 20 V. Article 12 de l'accord
de Cotonou « cohérence des politiques communautaires et
incidences sur l'application du présent accord »
* 21 Planistat Belgique, Etude
de l'impact économique sur l'UDEAC-CEMAC de l'introduction de la
réciprocité dans les relations commerciales UE-ACP, Novembre
1998.
* 22 V « Forum
UE-ACP, l'ambition de véritables partenaires » Solagral
* 23 Info kit Cotonou
option.cit.p.3v.protocole No5 Lomé 4 , article 183
* 24 Article1er paragraphe1er
du GATT 47repris par l'OMC
* 25Article XXIV, paragraphe5.a
du GATT
* 26 Passerelles volume VIII no
5 novembre -décembre 2007
* 27 El Hadji Abdourahmane
Diouf, Docteur en Droit international économique
* 28 El Hadji Abdourahmane
Diouf, Docteur en Droit international économique
* 29 Passerelles volume
numéro5 novembre-décembre 2007
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