5.13 DDP (Delivered Duty Paid
ou rendu droits acquittés)
Signifie que le vendeur livre la marchandise à
l'acheteur, dédouanée à l'importation et non
déchargée à l'arrivée de tout véhicule de
transport au lieu de destination convenu. Le vendeur doit
supporter tous les frais et risques pour y acheminer la marchandise y compris,
le cas échéant tout « droit » à
l'importation dans le pays de destination (terme qui inclut la
responsabilité et les risques pour l'accomplissement des
formalités douanières ainsi que le paiement de ces
formalités, droits de douane, taxes et autres redevances).
Alors que le terme EXW définit l'obligation minimale du
vendeur, le terme DDP en définit
l'obligation maximale. Ce terme ne doit pas être utilisé lorsque
le vendeur n'est pas en mesure, directement ou indirectement, d'obtenir la
licence d'importation.
Cependant si les parties souhaitent exclure des obligations du
vendeur le règlement de certains frais exigibles à
l'importation de la marchandise (par exemple la taxe à la valeur
ajoutée TVA), elles doivent le préciser en ajoutant une clause
explicite à cet effet dans le contrat de vente Si
les parties souhaitent que l'acheteur supporte tous les risques et coûts
liés à l'importation, c'est le terme DDU qui doit être
utilisé. Le terme DDP peut être
utilisé quelque soit le mode de transport. Toutefois si la livraison
doit être effectuée au port de
destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DEQ ou
DES qu'ils convient d'utiliser.
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