III- FOSDA : fond spécial de
développement de l'agriculture :
Créé depuis 1963, par la loi n°63-17 du 27
Mai 1963, le FOSDA finance les investissements dont le coût maximum est
de 500 milles dinars. Il prend la forme :
-Des dotations remboursables pour 70% de l'autofinancement
pour un plafond de 100 milles dinars.
-Une prime d'investissement de 6% du coût du projet.
-Une prime d'étude de 1% du coût du projet pour
un plafond de 5 milles dinars.
La gestion de ce fond incombe à la BNA.
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