Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

III-Les conditions d'accès :

La loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier tunisien et le règlement général de la bourse visé par l'arrêté du ministre des finances du 13 Février 1997 ont édicté les principales dispositions que doivent respecter les sociétés cotées en bourse que ce soit au moment de l'introduction ou durant leur vie boursière.

1-Les obligations des sociétés cotées :

1-1- Les sociétés cotées sur le premier marché :

Ces sociétés doivent diffuser auprès du public un nombre des actions représentant 20% du capital social au plus tard le jour de l'introduction sauf dans le cas où la société diffuse au minimum 200000 titres^63(*).

Les titres de toute société cotée doivent être répartis entre 200 actionnaires au moins.

La société est tenue d'avoir publié ses états financiers de deux exercices précédent la date d'émission à l'exception des sociétés qui ont moins de 3 ans.

Si à la date de l'introduction, le dernier exercice a été clôturé depuis au moins 9 mois, la société doit publier ses états financiers semestriels accompagnés de l'avis du commissaire aux comptes.

Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires et la société doit avoir distribué au moins un dividende^64(*).

Toute société admise doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert-comptable autre que le commissaire aux comptes ou par tout autre expert dont l'évaluation est reconnue par le CMF^65(*).

De même, toute société est obligée de justifier d'un manuel des procédures et d'un manuel comptable, d'une structure d'audit interne et d'un comité de contrôle de gestion.

Le commissaire aux comptes de la société doit apprécier la qualité du système de contrôle interne mis en place par la société^66(*).

1-2-Les sociétés cotées sur le second marché :

Sur ce compartiment, toute société doit diffuser au moins 10% de son capital dans le public. Si le nombre des titres émis est au moins de 100000 titres, cette obligation n'a pas lieu^67(*).

Le capital doit être réparti entre au moins 100actionnaires au plus tard le jour de l'admission^68(*).

Toute société qui prétend être admise sur ce marché doit avoir publié les états financiers du dernier exercice certifié par le commissaire aux comptes et distribué au moins un dividende^69(*).

Toute société qui s'introduit sur le second marché, s'engage à satisfaire au plus tard dans les 3 ans qui suivent les autres conditions pour être transférée au premier marché. A défaut, ce délai peut être prorogé ou bien la société doit être transférée en hors cote^70(*).

2-Commentaire :

Les dispositions de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 et du règlement général de la bourse reflètent le souci des autorités financières de préserver les investisseurs.

Toutefois, l'application de ces dispositions n'est plus possible pour toutes les sociétés. Seuls les grands groupes et les sociétés de grande taille peuvent s'y conformer.

Les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique tunisien, remplissent rarement les conditions d'accès à un financement par le marché.

Comment les orienter vers une forme plus saine de financement pour leurs assurer la pérennité et le développement ?

* ⁶³ Article 40 du règlement général de la bourse

* ⁶⁴ Articles 39 et 36 du règlement général de la bourse Compte tenu des nouvelles réformes.

* ⁶⁵ Article 37

* ⁶⁶ Article 38

* ⁶⁷ Article 43

* ⁶⁸ Article 44

* ⁶⁹ Article 42

* ⁷⁰ Article 45. 46